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Apres la FRONDE de la cour des comptes en décembre 2019 (cliquez) ,le conseil d etat continue t il la Fronde aux pouvoirs exécutifs
A quand la FRONDE de notre cour de cassation ??
11 mars 1649 - La Fronde contre le Roi - Herodote.net
La Fronde, d'une émeute parisienne à une véritable guerre civile
Bien plus qu'une simple aventure politique, la Fronde (1648-1652) aura incité les Français à préférer l'absolutisme de Louis XIV au chaos de la guerre civile.
Le débat Politique :
Quels prélèvements obligatoires actuels pour quelles rentes futures
Quelques données économiques et fiscales
Le montant des prélèvements obligatoires retraites est de 13.9% du PIB (330MM€
soit 26% environ des PO
l'équilibre financier des régimes de retraite - Fiche-Fipeco
Les retraites en France et à l'étranger : - OECD.org
Protection sociale - OCDE Data
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Le conseil d état du 22 janvier nous rappelle l obligation de communication par l’autorité judiciaire au fisc prévue par l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421012
MAIS CETTE DISPOSITION A ETE ABROGÉE PAR LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2015
Le nouvel article 101 du LPF en vigueur depuis le 1er janvier 2016 dispose
La décision du CE ne s applique donc que pour les communications antérieures au 1er janvier 2016
Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019
relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Vers une systématisation de la transmission d'informations à l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales
Le BOFIP devra être mise jour
Délai spécial de reprise en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées
par une instance devant les tribunaux,
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Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate « analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant provenant
d’une part d’une société luxembourgeoise et
d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478
Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public
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IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon
LA COUR Européenne A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019
ARRÊT du 18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18,
Il ne peut pas y avoir de différence de traitement fiscal entre
la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés
Mais ce principe s applique t il entre sociétés franco françaises ?
Que va juger prochainement le conseil d état?
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De nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni ont été conclus dans les domaines du commerce, de la migration, du transport routier et aérien et des assurances.
