Depuis plusieurs années et après des recommandations de la cour des comptes, la politique contre la fraude fiscale a profondément évolué dans un sens similaire à ce qui existe à l’étranger c'est-à-dire dans le cadre de l’IRS et de la NSA américains

En avril 2014 ouverture de la NSA française

De la fraude du maçon turc, ou du garagiste de la creuse, l’administration recherche aujourd’hui l’évasion fiscale organisée dite en col blanc tant au niveau national qu’au niveau internationale et le législateur lui a donné les moyens légaux pour faciliter la recherche du renseignement donc de la preuve  d’une éventuelle infraction commise tant pas ses auteurs, complices et conseillers actifs.

 

Le conseil d’état vient de rendre deux décisions sur les obligations de documentation  que les sociétés mères d’un groupe fiscalement intégré doivent respecter en vertu de l’article 223 bis CGI.

La question qui n’a pas été soulevée par les parties est AUSSI celle de la constitutionnalité de la sanction de 5% assises sur les  sommes non inscrites sur les formulaires 

Le ministre français a annoncé le 6 mars dernier que la France allait dénoncer, à défaut d'accord sur le nouveau projet le traité de 1953 signé avec la suisse et ce pour le 1er janvier 2014

 

Le compte rendu commun entre la ministre française et le ministre suisse ou l inverse !!

 

Note EFI la prudence paysanne du Doubs du ministre français montre que la France se rend compte de la force économique de la suisse comme elle s'était rendue compte de la puissance financière de jersey en décembre 2013 avant une éventuelle hausse des taux suivant la rumeur "sale france"

Gardons à l'esprit qu'une hausse de 1% des taux sur l'"euro france " nous coutera 20MM€ par an soit 20 fois plus que les mesures contre nos écureuils cachotiers..la direction du trésor avec sa co directrice, Mme Sandrine Duchene  très proche de l'Elysée veille donc, elle, comme une sainte mère  pour nous tous (lire la tribune vers le retour du réalisme financier).

Par ailleurs nous faisons  le pari que le redoutable article 755 ter cgI sera modifié par ordonnance pour exclure ,pour les non résidents, les valeurs mobilières cotées des droits de successions à la françaises mais attention à d'autres mesures contraignantes ...

 

 

 

 

Là ou il y a le doute il faut mettre la foi   Mrs TATCHER

 

Le Royaume-Uni avant Thatcher

 

La Commission place les finances publiques sous surveillance renforcée, craignant un nouveau dérapage. Elle émet des doutes sur le pacte de responsabilité.

Results of in-depth reviews under Regulation (EU) No 1176/2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances 

Pour la Commission européenne, dans un rapport publié ce mercredi (en anglais), la France souffre de nombreux déséquilibres macro-économiques qui n'ont pas été suffisamment corrigés. Ils nécessitent selon Bruxelles la mêm surveillance surveillance que l'Espagne et l'Irlande, qui viennent de sortir de leur plan d'assistance financière. La deuxième économie de la zone euro se retrouve donc aux côtés de pays qui ont été en grande difficulté au plus fort de la crise de la zone euro et ont eu besoin d'un plan d'aide. 

 

février 2014 

Winter forecast 2014 - EU economy: recovery gaining ground  

 En dépit des deux ans de délais accordés au printemps dernier, la France risque d'avoir du mal à tenir ses engagements budgétaires d'ici à 2015. D'après les prévisions d'hiver présentées mardi 25 février par la Commission européenne, elle devrait en effet accuser, à politique inchangée, un déficit de 4% cette année, puis de 3,9% en 2015, loin de l'objectif de 3% du PIB fixé avec ses partenaires européens. 

Crise économique, prélèvements fiscaux et sociaux,
quels arbitrages pour la pérennité des PME et ETI ?

 

 

 

Aux termes de l'article L247 du LPF, l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable  soit

 

O FOUQUET a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009

Une nouvelle loi a pris effet le 6 avril 2013  pour réduire les ­incertitudes et simplifier les règles. 

Les deux critères appliqués pour l’imposition des revenus sont la résidence et la source des revenus. La règle est que les dispositions concernant l'Income Tax s'appliquent aux revenus dont la source est située au Royaume-Uni, ou aux personnes qui y résident. En revanche un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source britannique.

  Deux éléments essentiels de la nouvelle loi :

    Une définition statutaire de la résidence prenant en compte le nombre des • « liens » au Royaume-Uni (famille résidente, logement, emploi, séjour de 91 ou plus pendant l’une des 2 années fiscales précédentes, séjour au Royaume-Uni supérieur au séjour dans tout autre pays).

    Abolition de la résidence ordinaire