La lettre d'EFI Wendel : Une 1ere (?) convention judiciaire validée le 2 septembre

13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique

- Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)

Rapport de la mission de suivi de l’évaluation de la lutte
contre la délinquance financière et fiscale (07.21)

- SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 JUILLET 2021

Bilan de la campagne de déclarative 2021 (sur les revenus 2020)

Wendel :

Une convention judiciaire à finalité fiscale a été signée par le banquier ?

02/09/2021 – Ordonnance de validation

JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier afin d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.

Une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été conclue le26/08/2021 entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT ?

par O FOUQUET sur CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC

« Avec l’affaire Wendel, on découvre un nouvel abus de droit : un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance. Comment distinguera-t-on désormais le schéma légal d’optimisation du schéma abusif ? (OF)

LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;

La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

PAS de VISITE DOMICILAIRE SANS PRESOMPTION DE FRAUDE :
l’arrêt LVMH est un cours de droit fiscal (CA Paris )

La cour d’appel a annule cette visite

la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée.

La politique américaine contre l 'abus de droit :

7 milliards de dollars contre Renaissance Technologie

LE RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DE LA DGFIP

Bruxelles sous influence des Gafa ???

Les géants technologiques, premières puissances en lobbying

L’ONG Corporate Europe Observatory, dénonce dans une étude publiée mardi 1er septembre la Big Tech, qui dépense des fortunes pour influencer les décisions de l’Union européenne

LES POUVOIRS D ENQUETE DE L ADMINISTRATION ;

ETAT DES LIEUX ET PROPOSITIONS DE REFORMES

RAPPORT DU CONSEIL D ETAT JUILLET 2021

Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.

LES RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE
(le second rapport de la DGFIP )

ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

Les conventions d’échanges de renseignements fiscaux :
le rapport DGFIP

Classement: les dix plus grands paradis fiscaux en 2021
par l’ONG Tax Justice Network

les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration
vis-à-vis des entreprises et des citoyens.
les recommandations du Conseil d etat

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Comment obtenir –au Luxembourg- un rescrit tacite donc non declarable ????