La CAA de BORDEAUX vient de rendre un arret didactique sur les règles auxquelles les états membres doivent transposer des Directives dans leur législation nationale
CAA de BORDEAUX N° 17BX00782 5ème chambre 29 août 2019
Les conclusions didactiques de M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public ne sont pas LIBRES
Il sera intéressant d’analyser des deux prochaines ordonnances sur la prévention de l’évasion fiscale sur leur compatibilité avec leurs directives-mères
Le régime fiscal français mère fille exonère de retenue la source les dividendes versées par une filiale française à une mère européenne sous notamment la condition que les titre soient « détenus directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété », Code général des impôts - Article 119 ter
Cette disposition interne est elle une transposition exacte de la directive mère fille CE 90/435/CEE s'agissant de la notion de " détention directe " qui a été insérée par le législateur alors qu'elle n'existe pas dans les stipulations de la directive laquelle en ses articles 2 et 3 se borne à mentionner la notion de détention ; cet ajout au texte communautaire a pour effet d'exclure de facto les sociétés transparentes du dispositif de faveur de la directive repris par l'article 119 ter du code général des impôts ; ainsi, l'objectif fixé par la directive tendant à regrouper les sociétés d'Etats membres est compromis
La question posée à la cour était la suivante
les différences entre un règlement et une directive communautaires
Guide de la procédure de renvoi préjudiciel devant la CJUE
La reponse de la cour d’appel
Après GOOGLE
Un nouvel exemple de règlement d’ensemble
L'Oréal conclut un accord avec l’administration fiscale française de 320 millions d 'euros
L’Oréal informe de la conclusion ce jour de discussions constructives avec l’administration fiscale française permettant de résoudre un différend sur la base imposable de ses filiales Lancôme Parfums et Beauté, Cosmétique Active International, et Prestige et Collections International, concernant principalement l’impôt sur les sociétés des années 2014 à 2018, et ceci sans pénalités
Le décès d’une personne domiciliée à l etranger peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession
ATTENTION il faut faire la différence entre
a)Le règlement civil de la succession, c’est-à-dire l’identification des héritiers, ainsi que la part leur revenant ou encore la détermination des biens à partager (la vocation et la dévolution successorale, la capacité à succéder, le partage successoral, etc.).
b)Le règlement fiscal de la succession, c’est-à-dire les déclarations à effectuer auprès de l’administration fiscale.
Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne prévoit que la loi applicable est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
L’aspect fiscal de la succession n’étant en effet pas régi par le règlement européen, il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et d’autres États, ainsi qu’aux règles nationales et aux règles de droit international privé.
1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de
l'article 4 B ;
2) critère de la situation en France des biens
Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,
3) critère du domicile en France de l héritier ou du donataire
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.
Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens
En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impôt sur le revenu et en matière de droits de succession
En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes
ATTENTION
la convention sur les impot directs ne s’applique pas sauf exceptions,en matière de succession
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'ir tout en restant domicilie en France pour votre succession (cf l exemple suisse)
