L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents dont plus de 4 000 vérificateurs qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés
Premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal, la recherche est une activité dont le pilotage et le suivi sont essentiels pour la réalisation des objectifs du contrôle fiscal, notamment en matière de lutte contre la fraude.
M. et Mme C..., qui résident en France, sont propriétaires d'immeubles loués situés en Allemagne, qui ont généré en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros. Ils ont déclaré en France ce déficit qui a été déduit de leur revenu global à hauteur de 10 700 euros en 2010 et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ces déficits.
M. et Mme C... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
La CAA de LYON confirme le droit a déduire les déficits étrangers
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17LY02151,
L’enquête Expat Explorer organisée par HSBC est la plus grande enquête d'expatriés mondiale de ce type.
plus de 9.300 expatriés de 100 pays ont répondu à des questions ayant trait à leurs finances, qualité de vie .. Attention cette sympathique mais commerciale documentation est incomplète ; les prélèvements sociaux et prestations sociales ne sont pas toujours pris en compte.
Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du territoire et pour tous les contribuables et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur
La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois rapports constate que la fraude fiscale internationale ORGANISÉE est très peu poursuivie - et ce contrairement à celle de nos écureuils cachottiers-à cause des procédures chronophages, coûteuses (deux ans d’enquête dix ans de contentieux)et d’un résultat toujours aléatoire.MAIS nous constatons que contrairement à d’autres pays , il n’existe aucune politique de prévention de l'organisation de la fraude fiscale internationale
60% des foyers fiscaux sont exonérés de l’IR).
2 % des foyers fiscaux, soit environ 750 000 familles, payent 40 % des 77,6 milliards d’euros, soit plus de trente milliards d’euros.
L’actualité remet en piste le rapport de R Barre
"Le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt
Réformer l'impôt sur les successions,
un débat nouveau lancé pat TERRA NOVA
MAIS QUID DE L ATTRACTIVITÉ ECONOMIQUE ? ce débat est il utile ou néfaste?
Comme souvent en matière de fiscalité, la France se distingue nettement de ses voisins européens sur les successions. Là où l'Hexagone peut taxer jusqu'à 60 % certaines transmissions non directes beaucoup de pays européens n'ont pas d'imposition sur les successions : le Portugal, la Suède, l'Autriche (qui impose toutefois les transferts de biens immobiliers à titre gratuit) et la plupart des pays de l'Est. Parmi ceux qui ont conservé une taxation, les législations sont très contrastées.
Le comité a été installé à France Stratégie le 20 décembre 2018.
Il établira dès le début de l’année 2019 un échéancier de ses travaux et des résultats attendus. Le comité produira ensuite un rapport public annuel exposant l’état des évaluations réalisées, qui devra être livré en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2020. càd avant septembre2019
