26 AOUT 1789 . Nos revolutionnaires de l’époque ont adopté la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen .Ce texte , non modifié depuis cette date , est devenu en 1958 une partie de notre constitution et de nombreuses dispositions constituent des piliers constitutionnels de la fiscalité francaise
par arrêt n°977 du 19 décembre 2019 (19-15.296) la Cour de cassation avait refusé de poser quatre QPC concernant l application de la taxation d office prévue par l article L23C du LPF sur le motif que ces questions n’étaient pas sérieuses
MAIS renversement de position en juillet
la cour de cassation, a transmis au conseil constitutionnel la QPC suivante
2021 - 939 QPC enregistrée le 15 juillet 2021
Reponse avant le 15 octobre 2021
RAPPORT DU CONSEIL D ETAT JUILLET 2021
Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.
