Dans un certain grand nombre d opérations qui ont été réalisées avec des soultes administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 du LPF
Le comite des abus de droits a publie de nombreux avis précisant qu un apport avec soulte pouvait être constitutif d’un abus de droit fiscal en l’absence de toute justification probante de l’intérêt économique et en ne s’inscrivant pas dans le respect du but poursuivi par le législateur au titre de la restructuration et du développement d’ entreprises A mais caractérisant une appréhension de liquidités en franchise d’impôt,
Une première jurisprudence du Tribunal administratif de Montreuil
Dans une situation qui a fait l objet de 4 jugements le tribunal de Montreuil vient d’ apporter son éclairage , peu éloigné de celui du comité des abus de droit qui a eu a donner son avis dans cette affaire (lire dessous)
Tribunal administratif de Montreuil 16 juillet 2019 N°1811897 Mr et MME Daniel ...
Définition de la soulte abusive par le tribunal de Montreuil
le cas ou la soulte devient abusive
L application de ces principes a la situation jugée
Abus de droit si la soulte n’est manifestement pas nécessaire (13)
pas d abus de droit si la soulte est une mesure incitative
COMMUNIQUE DU TRIBUNAL
le jugement 1702479 du 8 novembre 2018
’il résulte de l’instruction que l’opération d’apport de titres n’a pas
consisté en un simple échange de titres mais a permis à M. C., ainsi qu’il vient d’être dit,d’obtenir l’extinction de la dette de 1 000 000 euros qu’il avait contractée à l’égard de sa sœur à l’occasion de l’acte de donation-partage du 9 juillet 2015 auquel il a lui-même consenti,cette dette devant être payée au comptant à l’intéressée avant le 31 octobre 2015 ; que la reprise de dettes par la société Y s’analyse comme une soulte versée par cette société en rémunération de l’apport effectué par M. C., complétant l’échange de titresprécédemment décrit ; que cette soulte d’un montant d’1 000 000 euros excède 10% de la valeur nominaledes parts de la société X apportées à la société Y ;
Au cas particulier, la soulte excédait cette proportion
Mercredi 9 octobre 2019, Vincent ÉBLÉ, président, et Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général, ont présenté le rapport d’évaluation de la commission des finances du SENAT sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et sur la création du prélèvement forfaitaire unique
Le rapport IPP : Évaluation d'impact de la fiscalité des dividendes (octobre 2019)
L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.
Ce document traite successivement
-des résultats des opérations de contrôle ;
-du recouvrement des impositions émises ;
-des poursuites pénales ;
-des plaintes pour escroquerie fiscale ;
-des procédures d’opposition à fonction.
Or il n’est pas inclus dans le PLF 2020
