Une option à l'IS sans substance peut être abusive
ATTENTION une option à l’IS peut être abusive
Notre professeur Tournesol a été pris en flagrant conseil d’optimisation abusive sur un montage qu’il a largement développé et qui se développe de plus en plus fréquemment en utilisant le droit d’opter à l’impôt sur les sociétés
Nos "Plutôt", gardiens de nos finances publiques, l’ont contrarié dans ses conseils en motivant leur rectification sur une absence de substance,mot dans la définition est insaisissable mais dont la qualification est de plus en plus utilisée dans le droit fiscal interne par nos magistrats, ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal en janvier 2015
Séance du 29 janvier 2015 : (CADF/AC n° 01/2015).
Une affaire similaire mais donnant tort à l’administration
Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 08/10/2010, 301934,
Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ?
Economic Substance around the World ABA
Form versus substance, par l’IRS
Conseil d’état : La fiscalité sectorielle le 5 juin
Un colloque organisé par le Conseil d’État à l’ENA, 2 rue de l’Observatoire – Paris 6ème
Vendredi 5 juin 2015 (9h30* - 17h45). Attention inscription avant le 1er juin
Ce colloque, consacré à la fiscalité sectorielle, s’insère dans le cadre des Entretiens du Conseil d’État en droit public économique.
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La fiscalité sectorielle : quid ?
Le rapport de la cour des comptes
La fiscalité affectée telle qu’elle est définie par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) à l’issue des premier et deuxième rapports particuliers recouvre un périmètre de 309 taxes en 2011, dont le rendement agrégé représente plus de 112 Md€, soit 5,7 % du produit intérieur brut (PIB) et 12,9 % du montant des prélèvements obligatoires (PO) pour cette même année.
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NOUVEAU Les intermédiaires en défiscalisation :
leurs obligations
Nous connaissons tous les avatars subis par des contribuables sur de nombreux investissements outremer mal ficelés –terme de courtoisie-
Afin d’assurer une sécurité juridique et fiscale tant des contribuables que de l’état le législateur a proposé de responsabiliser les professionnels monteurs et commercialisateurs de ces projets économiquement utiles en créant
le statut fiscal d’intermédiaire en défiscalisation outremer,
qui sont en pratique principalement des conseils en investissement financier (cliquer)
A ce jour cette organisation n’est proposée que pour les investissements outre mer mais notre amie Denise la Rumeur de Bercy ne saurait nous interdire de penser que cette fonction de protection fiscale pour le contribuable et pour l’état pourrait être étendue à d’autres
LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE.pdf
Le rapport du sénat
La nouvelle directive anti blanchiment
De nouvelles règles anti-blanchiment d'argent aideront à combattre le délit fiscal et le financement du terrorisme en facilitant le traçage des transferts de fonds et des sources de richesse.
Le projet de nouvelle directive anti blanchiment (avant publication)
Et pendant ce temps là, les USA deviennent le paradis fiscal et financier du monde entier
Les propriétaires réels de sociétés devront être inscrits dans les registres centraux des pays de l'UE, ouverts à la fois aux autorités et aux personnes ayant un "intérêt légitime", comme les journalistes d'investigation, selon les nouvelles règles convenues avec le Conseil et adoptées en plénière mercredi. La nouvelle directive vise à intensifier la lutte contre les infractions fiscales et le financement du terrorisme.
De nouvelles règles facilitant le traçage de transferts de fonds ont aussi été approuvées.
Un financement international abusif CAA Versailles 15 avril 2015
La cour d’appel de Versailles vient d’analyser un montage financier de plus en plus classique par les filiales françaises de sociétés américaines, qui utilisent la pratique de la ‘cross the box » ce qui permet à une société mère américaine de déduire de son résultat US les pertes de ses filiales étrangères , assimilées à des succursales –sous la forme de SAS et ce en évitant la remontée des dividendes lourdement imposés aux USA
Notre ami Adrien nous a fait parvenir une étude sur le privilège fiscal du check the box
Le comité des abus de droit, qui n’ a pas été saisi en l’espèce, a donné plusieurs avis sur ce type de montage
Une sous capitalisation rétroactivement abusive
CADF/6.03.015 AC n° 02/2015
Un rachat- cession n’est pas un abus de droit implicite
.Aff REXEL 1er avril 2015
L’assemblée générale extraordinaire de la société Rexel Distribution, alors cotée en bourse, a autorisé, le 13 mai 2002, le conseil d’administration à annuler tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation donnée en vertu de l’article L. 225-209 du code de commerce cité au point 1 et à réduire le capital à due concurrence ;
Ces actions avaient été acquises, pour partie, dans le cadre de la mise en place, en 1998 et 1999, de plans d’attribution aux salariés d’options d’achat d’actions et, pour le surplus, en vue de la régulation du cours de bourse ;
le 31 décembre 2001, la société avait passé une provision d’un montant de 1 061 885,15 euros, égal au produit du nombre de ses propres actions acquises dans le cadre des plans d’attribution d’actions aux salariés par la différence entre le coût de revient de ces actions et le prix de souscription proposé aux salariés ;
Holding abusive ; une mère doit protéger sa fille
CAA PARIS 27 mars 2015
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dans la ligné des arrêts coquillards et confirmant un avis de novembre 2008 du comite des abus de droit
Note EFI l'argumentation de la cour pourrait être utilisée, à mon avis, dans les opérations de rachat-liquidation conseillées par notre professeur Tournesol
la société Findem, société à prépondérance financière a acquis le 26 novembre 2003, pour un prix global de 263 080 euros, la totalité des titres de la société Entropia ;
elle a constaté en produits le 31 décembre 2003 un montant de 260 000 euros correspondant à des dividendes versés par la société Entropia provenant de la mise en distribution de réserves de cette société ; ces dividendes ont, sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 13 000 euros, bénéficié du régime d’exonération des sociétés mères et filiales ;
La rétroactivité contractuelle est limitée dans le temps fiscal ( CE 6 mai 2015 )
Le conseil d état vient de rendre une décision sur l exercice de rattachement d’une plus value alors que même que l’acte de cession prévoit une rétroactivité
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/05/2015, 375880,n
La rétroactivité fiscale ne peut pas rétroagir
sur un exercice précédent à la date du contrat
Lorsqu’un effet rétroactif est attaché à ces contrats par la volonté des parties ou par la loi civile ou commerciale, les conséquences de cette rétroactivité peuvent affecter les résultats de la période au cours de laquelle de pareils contrats ont été effectivement conclus, mais ne peuvent en aucun cas conduire à rectifier ceux de la période précédente
