La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUIN  2015
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N° 2 juin 2015
 
 
 
Les lettres fiscales d'EFI

 
Précis de fiscalité DGFIP à jour au 15 décembre 2014  
 
 
 
 
 
OCDE l’échange automatique : que penser de l'evolution de la liste depuis juin 2014 ?
A  constater par vous même 
 
Pour lundi 15 juin,la Suisse accélère fort
 MAIS sans aucune  contrepartie ??
 
En  juillet  2014,  lors  d’une  prestigieuse  cérémonie,  l’OCDE  a  inauguré  la  politique  d’échange  automatique  de  renseignements  fiscaux au niveau internationale
L’objectif de cette politique était en apparence de moraliser le fiscalité pour faire plaisir à nos  Kmers –de tout les extrêmes- de la fiscalité  mais en fait de régulariser la concurrence financière dans le cadre du principe –actuellement à la mode – d’une totale liberté de circulation des capitaux
En juillet 2014,67 états avaient formalisé  leur intention
Par ailleurs de nombreuses adhésions financièrement et politiquement importantes d’octobre 2014 n’ont pas été confirmées
En juin  2015, ils étaient 61 etats à avoir signé leur intention de signature avec  11 "oublis "(USA Chine Golf etc) représentant environ 50% de la finance internationale   et 5 ajouts représentant environ 2% de la finance internationale 
 
Liste de 21 juillet 2014  67 etats
Liste d’octobre 2014     94 états
Liste du 14 mai 2015    54 états
Liste du 4 juin 2015      61 états 

La question mal élevée est de savoir qui sera le prochain paradis fiscal ?
celui qui va gerer l'épargne mondiale évidemment !
 
 
La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle déductible de l'actif successoral ?
La Cour d’appel de Paris qui avait a récemment rendu un arrêt ( CA Paris, 25 février 2014, n° 2012/23704, favorable à l’administration vient d’être infirmée par la cour de cassation avec renvoi dans un arrêt de principe  
 Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246
Régime fiscal       ISF           Droits de mutation à titre gratuit 
 
Rétroactivité et confiance legitime /
l'Aff. VIVENDI TA Montreuil 6 octobre 2014 suite à CE EPI
 
une affaire à 720.000.000 euros pour les contribaubles !
 
Dans un jugement du 6 octobre 2014, le TA de Montreuil a appliqué la jurisprudence  EPI  rendue par le conseil d’état en plénière fiscale le 9 MAI 2012  
L’arrêt EPI  CE plénière 9 MAI 2012 
Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite
 

EAR / L'accord EAR suisse/Europe signé le 27 mai 2015

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement

SUISSE /la pratique de l’échange de renseignement
Décisions de justice refusant l’entraide fiscale à la France

L
Les lois de finances été 2015:
Le 1er avis de la cour des comptes
Avant la loi de finances de règlement sur 2014
(Incessamment sous peu  et le rapport toujours instructif de Mme V RABAULI
La Cour des comptes rend public, le 27 mai 2015, son rapport sur le budget de l’État en 2014, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
par Frédéric  SCHAEFFER /journaliste 
 
 Il repose notamment sur 59 analyses par mission et par programme de l’exécution des dépenses, et trois analyses de l’exécution des recettes, fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales. L’exécution du budget de l’État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait d’une baisse des recettes nettes et d’une hausse des dépenses nettes du budget général. La dette de l’Etat continue à progresser à un rythme soutenu 
 
"Des recettes fiscales en baisse de 9,7 Md€ pour la première fois depuis 2009"
 
La diminution des recettes fiscales par rapport à 2013 est essentiellement la conséquence de nombreuses mesures ayant un impact globalement négatif de -9,35 Md€ sur le rendement des recettes fiscales, notamment de mesures antérieures à la loi de finances initiale pour 2014 (-9,09 Md€).Le constat de la cour sur les régularisations
Le volume de dossiers reçus par le STDR au 31/12/2014 était de 17 000 dossiers complets et 19 000 lettres d’intention
.Au cours de l’année 2013, les recettes en provenance du STDR ont représenté 116 M€. Pour l’année 2014, les recettes effectivement encaissées ont atteint 1,9 Md€ (y compris 0,1 Md€ d’amendes et 0,1 Md€ de prélèvements sociaux).
Pour les seules recettes fiscales (hors amendes et prélèvements sociaux), le rendement a été de 1,7 Md€ : 0,3 Md€ pour l’IR, 0,9 Md€ pour l’ISF, 0,2 Md€ pour les donations et 0,3 Md€ pour les successions. C’est ce rendement du STDR qui apparaît en exécution 2014 au titre des mesures de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, en hausse de 0,7 Md€ par rapport au rendement prévu en LFI 2014 (1,0 Md€) pour les impôts autres que l’IS (qui n’est pas concerné par le STDR).
 

 
NOUVEAU Les intermédiaires en défiscalisation :
leurs obligations

 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
EANNE D
 

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