UE/ ANDORRE accord d’échange automatique
L’Union européenne et l'Andorre ont paraphé le 4 novembre 2015 le texte d'un nouvel accord sur la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale.
En vertu de ce nouvel accord, l'Andorre et les États membres de l'Union échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.
Licenciement indemnité de rupture d’un CDD : CE 5/10/2015
Le conseil d état a donné sa position sur la qualification fiscale d'une indemnité de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée.
Sa solution, juridiquement justifiée, est elle néanmoins juste ?: la précarité du contrat à durée déterminée étant fiscalement traitée plus sévèrement qu'une indemnité normale de licenciement d'un Contrat à durée indéterminée
Les réflexions sur une réforme du code du travail devront bien nécessairement ajuster le débat entre l’efficacité économique et la sureté de la stabilité humaine et familiale !!!!
Colloque du conseil d état 13 novembre 2015
Vendredi 13 novembre 2015
(9h30* – 17h45)
Holding animatrice : une définition en matière de plus value ( CAA Nantes
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1 er janvier 2006.
Ces gains nets étaient désormais réduits d'un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans d’une société qui devait exercer, directement ou par l'intermédiaire de sa ou de ses filiales, une activité opérationnelle
CAA de NANTES, 1ère Chambre , 22/10/2015, 14NT00291, on
La CAA a refusé l’abattement
Le FMI inquiet pour la France !
L'économie française continue d'inquiéter le Fonds Monétaire International.
Dans son rapport annuel consacré aux déséquilibres et à la croissance des pays du G20 qui se réuniront les 15 et 16 novembre à Antalya (Turquie), le FMI repose la question du poids de la dette publique française (97,6% du PIB en juin) dans un contexte de ralentissement économique.
L'endettement réel de la France
Le montant des créances fiscales non recouvrées
(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013
