les pouvoirs publics ont publies des textes  soumettant les trustees a des obligations de transparence plus etendues  etce afin de etre mieux renseigne  sur les avoirs , valeurs mobilieres ou immeubles imposbles en france soit a l ifi soit aux droits de succession

 

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts » 

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger

 

Article 1649 AB CGI modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 201

Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019
 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

 

 

 

 

 

Dans un arrêt du 7 mai 2019 (n° 17-15621), la Cour de Cassation affirme clairement et pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%°

 

ATTENTION pour la jurisprudence administrative une acquisition à un prix majore peut être un revenu distribué

 

 

 

 

Un arrêt du Tribunal fédéral («TF») du 1er février dernier (2C 625/2018) rendu dans le cadre d’une demande d’assistance administrative par la France à la Suisse précise que, dès lors que les autorités françaises ont suffisamment justifié leur soupçon de domicile fiscal français d’un contribuable, son mode d’imposition en Suisse doit leur être transmis.

 

 

RAPPEL

 

 

 

 

 

 

Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application

Vers une spécialisation des équipes de vérification

Des équipes pôur réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude

Vers une coopération « au plus près du terrain » entre les parquets et la DGFIP

Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable  de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale

L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de vérificateur

 

MISE A JOUR MAI 2019

 

 

 

 

 

 

Mise à jour mai 2019

Un premier rapport sur l indemnisation des aviseurs fiscaux a été remis à l assemble nationale

Dans un rapport au Parlement, qui a été  débattu le 5 juin en commission des finances, Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.

Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE

 

 

 

 

 

Dans un arret du 16 avril 2019 le conseil d etat confirme la non application de la CSG sur les plus values immobilières réalisées jusqu’au 30 décembre 2018 par les non residents communautaires

L’administration a aussitôt pris acte de cette décision dans on BOFIP du 19 avril (lire infine