EAR / L'accord EAR suisse/Europe signé le 27 mai 2015
Lors de sa séance du mercredi 27 mai le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale signé le matin même à Bruxelles.
Dans le cadre de la procédure de consultation que le Conseil fédéral a ouverte les milieux intéressés et les cantons ont jusqu'au 17 septembre 2015 pour exprimer leur avis sur l'accord avec l'UE relatif à l'échange automatique de renseignements. Après cette date, le Conseil fédéral soumettra cet accord et le message afférent aux Chambres fédérales en vue de l'adoption des textes correspondants par ces dernières.
Par ailleurs, les suisses devront renouveler leurs institutions le 18 octobre 2015....
les Elections fédérales du 18 octobre 2015
avec les derniers sondages .......
La procédure de consultation se déroule parallèlement aux travaux relatifs à la définition des bases légales régissant l'échange automatique de renseignements avec l'étranger. Ces prochaines semaines, le Conseil fédéral approuvera et transmettra aux Chambres fédérales les messages concernant la loi sur l'échange automatique de renseignements, l'accord multilatéral entre autorités compétentes et la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
OU EN EST LA POLIQUE DU DONNANT DONNANT ??
une vraie partie de billard à 5 bandes ???
le plus important ? La réussite de l'idealpolitk à la française ou de la realpolitik à la suisse ???
ATTENTION les banques suisses attendent
aussi et d’abord la liberté de prestation de service dans les pays de l’union or rien n’est officiellement préparé Comment vont réagir nos héritiers de Guillaume TELL si les
discussions exploratoires (sic) qui ont
eu (sic) lieu avec l'UE sur la faisabilité et la mise en place possible d'un accord sectoriel sur les services financiers, en vue d’améliorer l’accès aux marchés n'aboutissent pas ,,,"La poursuite de ces discussions dépend en effet du développement des relations globales avec l'UE, en particulier de
celles qui portent sur la libre circulation des personnes", explique le gouvernement suisse
"À quoi bon donner des informations sur des clients
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »
MAIS quelle sera la phase II en octobre/
Gardons à l'esprit que Nous sommes dans une guerre économique et non morale:
qui va gérer l'épargne mondiale avant la prochaine crise financère ??
en nous souvenant que les USA refusent toute réciprocité
et deviennent un vrai de vrai paradis pour les non américains ...
La volonté politique du conseil fédéral –dont le mandat expire en octobre prochain- est d’abord de mettre la suisse au niveau international en lavant plus blanc que blanc et ce sans demander aucune contrepartie économique (pour l'instant?)afin que ses terribles concurrents (et leurs chevaux de Troie) jaloux de la réussite de G TELL ne lui tirent pas dans les pattes (au sens réel des mots)
Le prochain examen d’entrée dans la phase II aura lieu en octobre mais les grandes places financières vont être très regardantes assistées de leur grande alliée ; l’Inde (qui a voté contre la suisse en mars )
L’examen de phase 2, ne sera pas une mince affaire pour la Suisse. «Il s’agira d’un examen pratique, avec une notation, rappelle Pascal Saint-Amans.;" Tout l’enjeu consistera à déterminer si la Suisse échange correctement les informations. C’est un challenge pour l’administration fiscale helvétique.»
Une nouvelle ombre au tableau se profile.
La Suisse continue de refuser l’entraide administrative quand les demandes reposent sur des données volées -ce qui choquent certains des ses concurrents -dont la FRANCE mais nos amis suisses, lecteurs assidus de cette lettre artisanale pour ses 20.000 lecteurs individuels par mois ne vont-ils pas suivre les avis donnés par le conseil constitutionnel et le conseil d’état de la France .Nos pouvoirs publics ne pourraient qu’ en être flattés !
A quand le début d'une séduction par Jeanne D'Arc de Guillaume Tell ????
Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement
EFI diffuse deux jugements du tribunal administratif de Luxembourg analysant d’une manière très didactique les règles admissibilité d’une demande de renseignements fiscaux adressée par une administration fiscale étrangère en l espèce l’Espagne et fondée sur la directive de 2011
Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale
La clause de rétroactivité
(3) Les renseignements demandés peuvent se rapporter à une ou plusieurs années antérieures
à l’entrée en vigueur des Conventions et lois si l’Etat requérant établit que les renseignements demandés
sont vraisemblablement pertinents pour déterminer le revenu imposable au titre d’une année d’imposition
postérieure à l’entrée en vigueur des Conventions et lois.
Demande de renseignement refusée
Demande de renseignement admise
UE L'arrêt HYDRATEC; un vrai cours de droit fiscal CAA Nancy 24/03/2015
La CAA de Nancy a rendu un arrêt didactique notammentsur la définition de l établissement stable en matière de TVA
L’analyse des conseillers de la cour peut être étudiée comme un cas de cours de droit fiscal international en matière conventionnel ; en matière de droit de l’union européenne et en matière de droit de la CEDH
SUISSE /la pratique de l’échange de renseignement
Décisions de justice refusant l’entraide fiscale à la France
La réglementation de l’échange de renseignements fiscaux est prévue par une loi fédérale protectrice des droits de l homme au sens cedh et cette tribune a pu être développée grâce aux renseignements fournis par Denis Masmejan journaliste
Notamment le législateur suisse a prévu que le contribuable a le droit d’être entendu
Dans un arrêt du 1er avril rendu par le tribunal administratif fédéral, (TAF) Les juges ont estimé que le droit d’être entendu des parties n’a pas été respecté. L’une des sociétés concernées n’a pas été informée à temps et ils annulent un transfert de données ordonné par l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Les lois de finances été 2015:
Le 1er avis de la cour des comptes
Avant la loi de finances de règlement sur 2014
(Incessamment sous peu et le rapport toujours instructif de Mme V RABAULI
La Cour des comptes rend public, le 27 mai 2015, son rapport sur le budget de l’État en 2014, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
par Frédéric SCHAEFFER /journaliste
Il repose notamment sur 59 analyses par mission et par programme de l’exécution des dépenses, et trois analyses de l’exécution des recettes, fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales. L’exécution du budget de l’État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait d’une baisse des recettes nettes et d’une hausse des dépenses nettes du budget général. La dette de l’Etat continue à progresser à un rythme soutenu
|
"Des recettes fiscales en baisse de 9,7 Md€ pour la première fois depuis 2009"
La diminution des recettes fiscales par rapport à 2013 est essentiellement la conséquence de nombreuses mesures ayant un impact globalement négatif de -9,35 Md€ sur le rendement des recettes fiscales, notamment de mesures antérieures à la loi de finances initiale pour 2014 (-9,09 Md€).Le constat de la cour sur les régularisations
Le volume de dossiers reçus par le STDR au 31/12/2014 était de 17 000 dossiers complets et 19 000 lettres d’intention
.Au cours de l’année 2013, les recettes en provenance du STDR ont représenté 116 M€. Pour l’année 2014, les recettes effectivement encaissées ont atteint 1,9 Md€ (y compris 0,1 Md€ d’amendes et 0,1 Md€ de prélèvements sociaux).
Pour les seules recettes fiscales (hors amendes et prélèvements sociaux), le rendement a été de 1,7 Md€ : 0,3 Md€ pour l’IR, 0,9 Md€ pour l’ISF, 0,2 Md€ pour les donations et 0,3 Md€ pour les successions. C’est ce rendement du STDR qui apparaît en exécution 2014 au titre des mesures de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, en hausse de 0,7 Md€ par rapport au rendement prévu en LFI 2014 (1,0 Md€) pour les impôts autres que l’IS (qui n’est pas concerné par le STDR).
|
