La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019 concernant la mise en vigueur, l’administration fédérale a rédigé des instructions
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Dans l affaire Piaggo , le CE vient de confirmer la position de l administration qui a redresse la société PIAGGO sur le fondement de l’article 57 CGI pour un montant 7 969 529 euros sur le motif que le changement de la nature juridique du contrat avec la societe mere était un transfert de clientele
Nous gardons tous à l esprit l arrêt Zimmer qui a permis la création d une niche fiscale pour les entreprises étrangères qui commercialisent leurs produits non plus directement mais par contrat d’agence ou de commettant
En 2010 la decision Zimmer avait été une porte OUVERTE pour une formidable optimisation fiscale internationale
En 2019 la décision Piaggo est elle une conséquence de ZIMMER
Dans un arrêt du 14 octobre le CE a rendu une décision didactique sur les conditions de la déductibilité d une TVA fraudée
Il a renvoyé l affaire à la cour de Paris sur le motif que l administration n’avait pas en l état apporté la preuve de la connaissance de la fraude commise par ses 16 fournisseurs par le contribuable
Par M. Joël GIRAUD
Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source
applicables aux sociétés non résidentes
mise à jour octobre 2019
mise a jour mai 2019
un premier rapport sur l indemnisation des aviseurs fiscaux a été remis à l assemble nationale
Dans un rapport au Parlement, qui a été débattu le 5 juin en commission des finances, Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE
Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 417367
Mise à jour
ARRET 24 OCTOBRE 2019
. Si la société bénéficiaire de l'apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d'un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l'apport de titres d'une autre société ne peuvent constituer des remboursements d'apports non constitutifs de revenus distribués, au sens du 1° de l'article 112 du code général des impôts et sous réserve du respect des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent leur application, que dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres.
Plus-values de réévaluation des actifs d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés
Regime de la répartition ??
