Notre presse professionnelle nous informe que le cabinet d avocats Andersen Tax & LegalSTCP
a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Paris LE jeudi 12 décembre 2019
Article du MONDE DU DROIT
Andersen Tax & Legal/STCPartners ferme ses portes - LE ...
L article du magazine décideurs
Clap de fin pour Andersen Tax & Legal à Paris
DÉJÀ LA RELEVE
Déjà d anciens associés ont créé leur nouvelle structure
Création du cabinet B..A…
Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate « analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant provenant
d’une part d’une société luxembourgeoise et
d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478
Les remarquables Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public ne sont pas LIBRES
Commentaire du conseil
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.
: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal" [Jean-Pierre Lieb]
Les dispositions fiscales concernées portent sur :
- I la regularisation en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (CGI art. 1727, V) (BOFIP du 4.12.19 chapitre 1) ;
- II la régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4.12.19 chapitre 2,), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).
Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.
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Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures de régularisation PREVUES CI-DESSUS afin de régulariser sa situation.
POUR LIRE LA TRIBUNE EN ENTIER CLIQUEE
la société Faurecia soutienait que la CAA de Versailles avait méconnu la portée des stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l'Espagne, l'Inde, l'Iran, l'Italie, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Thaïlande, la Tunisie et la Turquie, qui traduisent l'engagement de la France de renoncer à percevoir les recettes fiscales qu'elle retirerait de l'imposition à l'impôt sur les sociétés des redevances et intérêts de source étrangère, en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de ces stipulations pour obtenir le remboursement des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source supportées à l'étranger alors que le groupe d'intégration fiscale est déficitaire au motif qu'aucune des stipulations de ces conventions ne prévoit un tel remboursement.
Le conseil confirme l arrêt SECRET de la CAA de VERSAILLES
Google Alphabet (GOOGL.O) n'utilisera plus le système de licence de propriété intellectuelle, connu sous le nom de "Double Irish, Dutch sandwich", qui lui permettait de retarder le paiement des impôts américains,
Un porte-parole de Google a confirmé mardi 31 décembre 2019 qu'il mettrait au rebut la structure des licences, affirmant que cela était conforme aux règles internationales et suivait les changements apportés à la loi fiscale américaine en 2017.
