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représenté par trois ministres !!
La suite de la procédure implique que le Conseil d'Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE.
C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires. En tout état de cause,
le Gouvernement rappelle son attachement à la contribution équitable aux charges publiques de l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, dans le respect des conventions internationales et du droit communautaire.
Vers un accroissement des pouvoirs de TRACFIN ?
Under the Australian Presidency, the FATF Plenary meeting of Plenary year FATF-XXVI was held on 25-27 February 2015.
The meeting was opened by Mr. Michel Sapin, French Minister of Finance and Public Accounts who stressed the importance of a united global front in the fight against terrorism, and urged the FATF Global Network to continue its important work
