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        4 avril
2019
L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non.
..
 
C'est fini !
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible, pour les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP), de déposer des agendas d'accessibilité programmé (’Ad’AP).
 
A partir de maintenant, et afin de répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, ils devront déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. 

 
Le compte n'y est pas !
Les établissements recevant du public sont-ils accessibles ?
Tout dépend comment on interprète les chiffres de l'accessibilité. Il y le total en bas d'un tableur (remonté des préfectures) et il y a la réalité du terrain. Mais savez-vous :
 
Qu'une profession libérale recevant du public qui "n'est pas accessible physiquement " parce que les copropriétaires ont refusé de faire les travaux d'accessibilité des parties communes, est considérée comme « juridiquement accessible » ?
 
Qu'un ERP peut obtenir une "dérogation" de mise en accessibilité par le biais des bâtiments de France, alors qu’un élévateur pour personne à mobilité réduite peut parfaitement être installé sans "dégrader" le bâtiment ?
 
Qu'un bureau de  Poste qui était facilement accessible par une rampe, ne l’est plus depuis près de 7 ans parce que l'EPMR (élévateur pour personne à mobilité réduite), installé à la place de la rampe existante, est toujours en panne et même en triste état (pas d’entretien), malgrès cela, cette poste est statistiquement considérée comme « accessible » !?

Que dans un hôpital, des unités recevant des personnes en soins de suite rééducation et réadpation, ou dans une unité d'Ehpad, ou encore soins de suite de gériartrie, donc avec une majorité de patients en perte d'autonomie voire avec handicap moteur, n'ont pas de chambres - salle d'eau et WC accessibles alors que la loi l'impose ? 
 
Que des Commissions Consultative Départementale Sécurité Accessibilité, au lieu d’accorder une dérogation pour problèmes techniques réels d’accessibilité, impose la mise ne place d'une rampe d'accès de 30% (le maximum légal est de 12% sur 50 cm), cet établissement sera statistiquement considéré comme "accessible" alors qu'il ne l'est pas ?.
 
Que pour accéder à un office de tourisme installé dans un nouveau local en 2016, on doit emprunter un chemin en pavés difficilement praticable, donc inaccessible ? Pourtant il y avait une obligation de faire un cheminement aux normes.
 
Qu’une commune transforme un bureau de Poste en restaurant et refuse d’y installer des toilettes accessibles alors que c’est techniquement tout à fait possible ?
 
Qu'une chaine de magasins (LIDL) ne met pas de bandes de 5 cm de large et contratées à 70% à hauteur de 1,10 et 1,60 des parties vitrées le long d'un cheminement, pas plus que des bandes de guidage et autres prescriptions légales ?
 
Que, cerise sur le gâteau, le nouveau Palais de justice de Paris tout récemment inauguré en "grandes pompes" par les représentants de l'Etat, n'est pas accessible en ne respectant pas la législation en vigueur ? Un lieu où se rend la Justice, on croit rêver !
 
Et que dire de tous les ERP dont les travaux d'accessibilité ont bien été réalisés conformément à l'Ad'Ap, mais qui en réalité n'ont pas été réalisés correctement, ou bien avec des "oublis" ... et de ce fait ne sont pas tout à fait accessibles, mais toutefois considérés comme accessibles ? (ouf, vous nous avez suivi ?).
 
La liste est longue des établissements pour lesquels on a fait n'importe quoi, sans tenir compte d'une part de la législation en vigueur et d'autre part de la destination de l'établissement et bien entendu de la réalité du terrain.
 
Et tous ces établissements rentrerons dans le quota des établissements accessibles !
 
Voilà la triste réalité.
 
En conséquence, les chiffres qui seront officiellement annoncés, seront tout à fait contestables car ils ne reflètent pas la réalité.
Celle que nous rencontrons (subissons) tous les jours.
 
D'ailleurs, la dernière information lisible et détaillée concernant la progression des dépôts d'Ad'Ap et des ERP accessibles date de juillet 2017 !! [voir ICI ...]. Depuis, les informations sont sybillines, comme si on ne maîtrisait plus (ou ne suivait plus) le programme.
 
Bref, des informations traitées en haut lieu par valides n'ayant aucun "vécu" du handicap, qui pensent en "valide" et décident en "valide" pour ceux qui ne le sont pas ...

 
Le silence assourdissant du gouvernement
Manifestement, l'accessibilité des ERP n'est pas la priorité du Président de la République, pas plus que la tasse de thé du gouvernement et de ceux qui ont en charge les personnes handicapées. 
Beaucoup d'effets d'annonces ... mais quid de l'accessibilité universelle, la VRAIE ?

Le suivi dans les territoires n'est pas correctement fait. Idem au plus haut niveau. Pourtant, l'accessibilité concerne TOUT le monde, un jour ou l'autre qu'on le veuille ou non. 
 
Les personnes en perte d'autonomie, en situation de handicap ou à mobilité réduite passent encore une fois à la trappe !

Pourtant, les PMR représentent près de la moitié de la population !
Au fait, n'était-ce pas un certain Emmanuel Macon qui voulait "mettre le handicap au coeur de son action"... que le "handicap soit la priorité de son quinquennat".
Enfin, il paraît ...
.. c'était il y a deux ans, si on a bien lu ... [En savoir + pour mémoire ... ]

 
Le Flou artistique pour les petits ERP (cat 5)
Une bonne partie des établissements de catégorie 5 (moins de 200 pers), dont la majorité ne dépendants pas des collectivités territoriales, n’est pas rentée dans le processus d’Agenda d’Accessibilité (Ad’Ap).
 
Il suffit de circuler dans nos communes et de constater l’inaccessibilité de bon nombres de commerces, cabinets médicaux ou paramédicaux, d’agences immobilières ou de voyages, d’études notariales, ...
 
Alors ?
 
Alors, demandez à consulter le « registre d’accessibilité »... vous entendrez sûrement ... « Késako ? ».

Et là vous aurez tout compris. Bon nombre n’ont rien fait, sciemment ou non. Pour ces récalcitrants, c'est terminé.
 
Mais quid maintenant ?

 
Maintenant on passe aux sanctions !
Car cela fait trop d'années que l'on attend, trop de promesses jamais tenues, trop de reports soit disant les derniers.

STOP, on siffle la fin définitive de la partie. En 2014, on a été gentil d'accepter un nouveau report. En 2019 il n'en est plus question.

Il faut des sanctions, ne serait-ce par respect pour tous ceux qui ont joué le jeu et fait le nécessaire en temps et en heure quoiqu'il leur en ait coûté.

Avec la parution au JO du 13 mai 2016 du décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad’Ap pour les ERP et IOP, l’administration peut engager des sanctions.


 
Que faire quand un ERP n’est pas accessible ? ?
Le législateur n’ayant pas donné de précision sur ce point, nous en déduisons que le contrôle peut se faire par l’intermédiaire des personnes morales ou/et physiques ayant intérêt à agir (associations de personnes handicapées et/ou personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou leurs aidants) en informant le préfet des vices de légalité constatés.
Mais avant tout vous devez impérativement :
  • Vérifier que l'exploitant est en règle (Ad'Ap en cours, dérogation, ..) c'est dans le registre d'accessibilité qui est à votre disposition.
  • Recouper les informations recueillies sur le site de la Préfecture de votre département (voir ci-après).
Et en fonction des résultats, AGIR !  

Si on n'agit pas, rien ne se fera !

 
57% des préfectures ne respectent pas la LOI !
Sauf erreur ou omission de notre part et sous toutes réserves, 57% des préfectures de France métropolitaine ne respectent pas la Loi et ne tiennent pas à jour sur leur site internet la liste des établissements du public rentrés dans le processus d'Ad'Ap ou ceux qui l'étaient au 31 décembre 2014 (attestation d'accessibilité).

L'Etat pas à la hauteur ? On est en droit de se poser beaucoup de questions.

Au fait, qui distribue des labels "Territoire 100% inclusif" ??

 
 
Société Inclusive ?
NON, on en est encore très loin.
Une fois de plus, l'état n'y a pas mis tous les moyens,
et cela dure depuis plus de 44 ans !

 
 
L'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive
 
 
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