UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
Les titanesques travaux de l OCDE contre la fraude et l évasion fiscale menés ses dernières années sous la direction du bulldozer Pascal Saint AMANS vont-ils entrer dans le droit positif des états membres.
Après avoir eu la peau du secret bancaire, l’OCDE est en passe de révolutionner la fiscalité des multinationales. Le chef fiscal de l’organisation a déplacé des montagnes
Comme l’a précisé avec talent
Bénédicte Peyrol dans une exceptionnelle etude qu'elle aurait aimée vous présenter - mais dont la diffusion nous a été interdite par un site de Floride (?) appartenant à la société au délicieux nom de
- le désamour entre la fiscalité, symbole de souveraineté, et l’Union européenne (UE), semble s’atténuer au fur et à mesure des années. Est-ce par nécessité ou par volonté politique ?
La question est posée, écrit-elle, mais la réponse n’est pas assumée. Dans ce contexte, le projet de lutte contre l’érosion de la base fiscale et de transfert de bénéfices de l’OCDE appelé « projet BEPS » ), semble être un moteur pour une avancée fiscale au niveau de l’UE. Après les dernières crises grecques, il ne faudrait pas écarter l’idée d’une union fiscale qui permettrait de tendre vers une union monétaire et « économique » optimale
Les actes de l’UE sont en principe contraignants
Les actes de l’OCDE NE sont PAS en principe contraignants
La position du conseil d' Etat
Revirement de Jurisprudence sur la compétence en cas de redressement judiciaire
Tribunal des Conflits 13/04/15 et CE du 31/07/15
Revirement important de jurisprudence ???
Vers plus de complexité, de cherté et d’inégalité !!!
Cette décision administrative remet elle en cause l’arrêt évolutionnaire de la cour de cassation du 25 juin
Des QPC sur l'unicité de la procédure collective ,notamment en matière d’égalité de traitement entre les créanciers publicx et privés seraient déjà en préparation??
Les faits
SUISSE /la pratique de l’échange de renseignement : suite
La réglementation de l’échange de renseignements fiscaux est prévue par une loi fédérale protectrice des droits de l homme au sens cedh et cette tribune a pu être développée grâce aux renseignements fournis par Denis Masmejan journaliste
Notamment le législateur suisse a prévu que le contribuable a le droit d’être entendu
la question des documents volés
Le Conseil fédéral a ouvert le 2 septembre la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF).
(CliquezLa suisse a toujours refusé de pratiquer une échange lorsque les données sur lesquelles se fondait la demande avaient été volées
La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie.
En clair la suisse va-t-elle faire sienne la nouvelle jurisprudence du conseil d état du
EUROPE échange automatique à jour 1er janvier 2015
Rediffusion avec mise à jour
L’information s' était depuis longtemps concentrée sur l’échange automatique de renseignements fiscaux prévu pa la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers
Mais la principale disposition d’échanges automatiques concerne dès cette année de nombreux autres revenus est entrée en application le 1er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées
la directive épargne de mars 2014 a consolidé et surtout rendu applicable au Luxembourg et à l' Autriche pays pour lesquels elle s’appliquera en 2016 pour les intérêts de 2015
cliquer la directive épargne et la directive coopération fiscale ont été récemment modifiées par la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 qui a étendu la coopération entre autorités fiscales à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers suivant les recommandations de l’OCDE
Certains amis d’EFI ont analysé le nouveau texte consolidé avec une loupe de diamantaires d'Anvers pour apercevoir une maille à baleine qui aurait été tricotée sur mesure par le génie de la CITY
SUISSE: Blanchiment de fraude fiscale :
application non rétroactive à compter du 1er janvier 2016
L’examen – qui serait difficile- de la Suisse mené en octobre à Istanbul par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales requiert une entrée en vigueur rapide des dispositions en matière de transparence concernant les personnes morales et les actions au porteur, raison pour laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.
Les autres modifications de lois, qui nécessitent soit la prise de dispositions d'exécution par voie d'ordonnance soit des travaux de mise en œuvre, entreront en vigueur au 1er janvier 2016 ce qui doit notamment permettre aux intermédiaires financiers et aux organismes d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent de procéder en temps utile aux préparatifs nécessaires à la mise en œuvre.
Mise à jour août 2015
La synthèse par
