SINGAPOUR Le nouveau traité du 15 janvier 2015
Michel SAPIN en visite à Singapour a signé le jeudi 15 janvier 2015 avec son homologue, Tharman Shanmugaratnam, la nouvelle convention fiscale franco-singapourienne, qui notamment prévoit un dispositif renforcé contre les risques de fraude et d'évasion fiscales.
Nous remercions tous notre grande amie d’EFI Mrs Ann A. du MOF de nous avoir aussitôt adressé la convention nouvelle
NOTE
This Convention was signed on 15 January 2015.
However, the Convention is not yet ratified and therefore does not have the force of law.
ISF et rétroactivité d’un traité fiscal : CEDH 15 janvier 2015
La CEDH vient de rendre une décision de principe sur la compatibilité de la rétroactivité d’un traité fiscal avec le principe du respect des biens prévu par
l’article 1 du Protocole no 1 La position du conseil d état (plénières 1987 et 2003)
La position de la cour de cassation ( 27 octobre 2010 )
La position de la Cour Européenne des Droits de l Homme (15 janvier 2015 )
Impôt sur la fortune en FRANCE: QPC du 15 janvier 2015
Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF
Par une décision QPC datée du 15 janvier 2015 le Conseil constitutionnel apprécie la conformité à la Constitution de
l'article 760 du CGI.
Après avoir estimé conformes à la Constitution les deux premiers alinéas,
il considère le troisième non conforme au principe d'égalité devant les charges publiques.
L’article non conforme à la constitution
Le conseil constitutionnel et paradis fiscaux : QPC du 20 janvier 2015
Embargo levé le mardi 20 à 11 heures
Assistance fiscale :Pour quelles raisons la suisse accélère t elle ?
Afin d’obtenir son certificat EDELWEISS lors de la prochaine réunion du forum fiscal de l’ocde fin février le Conseil fédéral a ouvert le 14 janvier 2015 deux procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale. Une nouvelle fois, la suisse nous montre un exemple de participation démocratique de l'ensemble de ses organisations
Une deuxième raison, pour certains, serait aussi l'approche des élections fédérales le 18 octobre !!
Le premier projet concerne la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013.
Le deuxième projet concerne la participation de la Suisse à la convention multilatérale des autorités compétentes et la loi d'application de l'Echange Automatique de Renseignements
Le choix des pays avec lesquels la Suisse appliquera l'échange automatique de renseignements sera examiné par le Parlement,à une date ultérieure.
Feuille d'information) Questions et réponses)
Les deux projets d'acte mis en consultation se présentent comme suit:
Conseil d'Etat colloque
La France dans la transformation numerique :
quelle protection des droits fondamentaux ?
Vendredi 6 février 2015
(09h* - 16h30)
Le Conseil d’État a publié en septembre 2014 son étude annuelle intitulée Le numérique et les droits fondamentaux. L’objet du colloque est de mettre en débat un certain nombre de propositions : la protection des données personnelles, le statut des plateformes et la territorialité du droit applicable au numérique.
La séance d’ouverture sera assurée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État.
Suivront trois tables rondes animées respectivement par Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’État, Nathalie Sonnac, professeur à l’université Panthéon-Assas et Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Panthéon-Assas, présidente de la Société de législation comparée.
La séance de clôture sera animée par Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État et Andreas Paulus, juge à la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne.
La SUISSE adopte le GAFI pour avoir son certificat EDELWEISS
La SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal
Le conseil fédéral avait adopté le vendredi 13 décembre 2013 (cliquer) un projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012.Ce projet traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d’argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d’actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.
Berne a accéléré pour avoir son certificat Edelweiss
le Conseil national et le Conseil des Etats ont voté ,sous la pression de l'ocde,le 12 décembre 2o14
Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
La révolution du blanchiment fiscal est en marche Par Denis Masmejan Berne
L’intervention (p2)de
Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois et rejoint totalement l'avis de nombreux praticiens ,le problème devient économique
Qui va gérer l'épargne internationale??
La France va t elle continuer son Ideal Politik ou faire de la Real Politik?
La synthèse par
Dr Riccardo Sansonetti Chef de la section criminalité financière
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne
