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23
octobre
2014
Les TOPS
de l'accessibilité...
Les FLOPS
de l'accessibilité...
JURISPRUDENCE
 
ACCESSIBILITE
de la voirie
 et des espaces publics
ACCESSIBILITE
du cadre bâti
PLACE DE STATIONNEMENT
pour personne handicapée 
CARTE DE STATIONNEMENT
pour personne handicapée 
 
COUP DE GUEULE
Travaux d'accessibilité non conformes à la loi
 
 
Accessibilité : La date du 1er janvier 2015 demeure !
le 1er janvier 2015,  tous les établissements recevant du public (les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles...) doivent être accessibles. Cette date demeure effective.
Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap) permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...
Donc, l’Ad'Ap permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser en toute tranquilité l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Que faire exactement ?
 ·        Votre établissement n’est pas aux normes
      Tout établissement recevant du public (ERP) qui
      n’est pas aux normes au 1er janvier 2015 
      (31 décembre 2014 minuit) doit faire l’objet d’un
      Ad'Ap, à déposer en préfecture avant le
      27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt
      après cette date est sanctionnable d’une amende
      administrative.
 ·        Votre établissement est déjà aux normes
      Dans ce cas, vous devez transmettre en préfecture
      un document attestant de l’accessibilité de votre
      établissement (appelé "attestation d’accessibilité")
      avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles
      au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).
      Cette attestation d’accessibilité vous exempte de
      l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
      A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce
      certifiant de cette accessibilité (autorisation
      d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux
      règles d’accessibilité pour les ERP construits
      après le 1er janvier 2007,etc....). 
      Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une
      déclaration sur l’honneur.
          Enfin, une copie de l’attestation doit être
      adressée à la commission pour l'accessibilité
      siégeant à la mairie de la commune où est
      situé l’ERP.
   ·       Votre établissement ferme ou n'accueillera
      plus de public au 27 septembre 2015
      Votre établissement n'aura plus le statut d'ERP au
      27 septembre 2015 (qu'il soit fermé ou n'acceuille
      plus de public), vous n'avez pas à déposer
      d'Ad'Ap ni à transmettre d'attestation
      d'accessibilité. 
En résumé, 3 dates très importantes en 2015 :
les 1er janvier, 1er mars et 27 septembre
Une fois passé ces dates,  vous écoperez d'une sanction de 2.500 euros et vous retomberez sous le coup de la loi du 11 février 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45.000 euros d'amendes...
[En savoir plus sur les sanctions... ].
 
Accessibilité des cabinets médicaux: un syndicat de médecins réclame des aides
 
 
 
Un syndicat de médecins libéraux, la CSMF, a réclamé lundi 13 octobre 2014 une aide financière pour réaliser la mise aux normes pour l’accessibilité des cabinets 
aux personnes handicapées. Il estime que « les médecins libéraux, dont les honoraires n’ont pas été réévalués de longue date, ont besoin d’être soutenus par le gouvernement pour supporterle coût d’une telle mise aux normes ». Il précise que les établissements publics ont obtenu des dotations financières, alors que les professionnels libéraux ont, eux tout, à leur charge, et cela peut représenter jusqu’à 200.000 euros ». La CSMF redoute que le  risque est que « cela entraîne départs en retraite anticipés ou la désertification des centres-villes ».
 
De son côté, l'Association des Paralysés de France souligne que parmi les points négatifs, ce sont encore et toujours les commerces de proximité et les cabinets médicaux et paramédicaux qui continuent d’être des préoccupations plus que prégnantes à moins d’un an de l’échéance de 2015.
Pour les cabinets médicaux et paramédicaux, l’APF déplore que la France possède l’un des meilleurs systèmes de santé au monde, mais que celui-ci demeure inaccessible aux personnes en situation de handicap.
Aujourd’hui en France, le libre choix de son médecin traitant, de son ophtalmologiste, de son gynécologue ou de son dentiste n’existe pas pour les personnes en situation de handicap ! Le critère de choix s’effectue en fonction du degré d’accessibilité du cabinet et non en fonction des compétences du professionnel.

Locaux professionnels de santé : réussir l'accessibilité en 2015 [consulter la brochure]
 
Question / Réponse...
Q. Depuis 2 mois 1 voiture  avec macaron handicapé  stationne devant  la pharmacie ou j'habite. Aucuns autres vehicules eux aussi avec macaron handicapés  ne peut stationner pour aller à la pharmacie. Ma question est la suivante : combien de temps  cette voiture a le droit de stationner ?
 
R. En matière de stationnement sur une place aménagée pour personne handicapée il faut vérifier plusieurs choses : 
  1. la place est-elle sur le.... [Lire la suite... ]
 
Et aussi ...
  • L’association Accès pour tous lance la 5ème édition des trophées de l’accessibilité. Date limite de dépôt de candidatures : 20 décembre 2014.[... ]
  • Chien guie ou d'assistance : Jusqu'à présent,  la liberté d’accès, total et gratuit à tous les transports et les lieux ouverts au public, était juridiquement limitée aux chiens des seules personnes handicapées avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588 : .[... ] 
  • Recul de l’offre de logements accessibles : une association jette un pavé dans la mare [ ... ]
 
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