Nous reprenons le lien que Me LIEB nous a transmis sur sa tribune concernant UNE évolution -envisageable ? -des rapports entre l'administration fiscale et les citoyens anciennement appelés assujettis ?
Les cinq dernières années marqueront rétrospectivement un tournant décisif s’agissant de la nature et de la forme des relations qui unissent administrations fiscales et contribuables. Deux facteurs expliquent ce tournant :
-la conjonction de pouvoir de collecte d’informations sans précédent - issus des travaux BEPS
–pour les administrations ; les effets de la transformation digitale qui affectent les parties prenantes de manière somme toute équivalente, impactant en profondeur la manière dont les uns et les autres interagissent.
La fin de l’asymétrie d’information
Un changement de paradigme majeur
Un impact structurant
Dans l affaire Piaggo , le CE vient de confirmer la position de l administration qui a redresse la société PIAGGO sur le fondement de l’article 57 CGI pour un montant 7 969 529 euros sur le motif que le changement de la nature juridique du contrat avec la societe mere italienne était un transfert de clientele
Les obligations incombant aux avocats dans le cadre de la législation anti blanchiment sont en fait et en droit très limitées et ce d’autant plus que l arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 a officiellement reconnu notre pratique historique du secret partagé avec notre bâtonnier ce qui confirme son rôle de protecteur de l intérêt général et ce pour prévenir la délinquance financière, objectif officiel des directives européennes mais non repris par notre législateur ( ??
