Le secret de l’avocat sur la sellette ??
(QPC du 27/07/15)
Dans sa décision du 24 juillet 2015 –rendue 7 semaines après avoir été saisi par le CE, le conseil constitutionnel a clairement précisé que
« aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement
un droit au secret des échanges et correspondances des avocats
et un droit au secret des sources des journalistes « ;
Cette décision a été prise par ricochet dans une affaire dans laquelle les avocats n’étaient pas directement demandeurs, et sans leur demander leur position alors même que la profession n’avait pas déposé des conclusions en intervention comme elle en avait le droit
Cette décision pourrait à mon avis permettre aux pouvoirs publics -certainement par amendement de nos khmers - de modifier l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui définit très largement le champ d’application du secret de l’avocat alors que la cour de cassation (ch criminelle ) protège d’abord le secret en matière judiciaire et que la chambre civile est beaucoup moins restrictive (Cour de cassation, civile, Ch com 3 mai 2012, 11-14.008, )
Elle pourrait aussi remettre en cause l’arrêt CE 24 juin 2015 qui annulait une vérification fondée sur une violation du secret professionnel cliquez
De même le revirement de la jurisprudence de la CE du 15 avril sur l’impossibilité d’utiliser comme preuve des pièces jugées illégales pourrait être aussi remis en cause par nos kmers dont un certain nombre sont des avocats
Un nouveau projet de texte –sur la responsabilité civile des conseils –banques, avocats notaires experts comptables pourrait revoir le jour dans le cadre de la loi sur la transparence, le cadre de cette responsabilité aura comme socle notamment les travaux de l OCDE et l’expérience des autres membres de l’OCDE
Mais dans le cadre de cette responsabilité -au sens de l'article 1382 du Code civil-,limitée à certaines situations , le droit de se défendre sera reconnu aux conseils
dans la cadre de la QPC GECOP du 30 juillet 2015
Obligation de communication au contribuable
conclusions libres V Daumas (CE 02.02.2015 )
Dans un arrêt de principe du 2 février, la conseil réaffirme à nouveau l'obligation stricte de communiquer au contribuable les renseignements qu'elle a obtenus des tiers.
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/02/2015, 371929,
CONCLUSIONS LIBRES M. Vincent DAUMAS, rapporteur public.pdf
Le présent décret encadre l’exercice de ce droit de communication, en prévoyant notamment que cette procédure doit porter sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères objectifs. Ces conditions sont codifiées à l’article R.* 81-3 du LPF.
Provisions comptables v. provisions fiscales!
Conclusions LIBRES E Crepey 23.12.13
Règles fiscales et règles comptables : Le Conseil d’Etat juge que, lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes de l’exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision.
Il précise les modalités de redressement du bénéfice imposable par l’administration dans l’hypothèse où une entreprise, qui avait comptabilisé une provision au titre d’un exercice antérieur, sans avoir tenu compte de la constitution de cette provision comptable pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice, constate ultérieurement, lors d’un exercice faisant l’objet d’une procédure de vérification, une perte tout en procédant à la reprise de la provision.
Revirement à 180 degré
Il y a 4 ans, en 2011, le CE avait jugé que la CSG était une imposition
et non d’une cotisation de sécurité sociale
De RUYTER le conseil d état confirme la CJUE
CE 27 JUILLET 2015)
Dans un arrêt du 27 juillet, le conseil d état confirme la jurisprudence de la CJUE
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 334551n
Note EFI attention cet arrêt doit être lu avec les précautions d’usage et ne vise que l’application du règlement CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( liberté de circulation des personnes )
Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971
Quid de la liberté de circulation des capitaux ??? Vers un prochain arrêt
Mise à jour 2 aout 2015
La position du pouvoir politique
Vers une application limitée réservée aux ressortissants de l'UE sous conditions de présentation d'une affiliation à une secu européenne et éventuellement une imposition locale; on se dirigerait (?) vers un principe de non double cotisation ??
En ce qui concerne les nombreux et lourds contentieux RSI des professionnels de cabinets étrangers mais domiciliés en France ne pas oublier les termes sibyllins de
l’arrêt CJUE obtenu par Phillipe Derouin en 2008 CLIQUER « but « le traite fiscal franco britannique est ,à ma connaissance ,le seul qui mentionne la CSG .BRAVO pour le génie de la city
SUISSE: Blanchiment de fraude fiscale :
application non rétroactive à compter du 1er janvier 2016
L’examen – qui serait difficile- de la Suisse mené en octobre à Istanbul par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales requiert une entrée en vigueur rapide des dispositions en matière de transparence concernant les personnes morales et les actions au porteur, raison pour laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.
Les autres modifications de lois, qui nécessitent soit la prise de dispositions d'exécution par voie d'ordonnance soit des travaux de mise en œuvre, entreront en vigueur au 1er janvier 2016 ce qui doit notamment permettre aux intermédiaires financiers et aux organismes d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent de procéder en temps utile aux préparatifs nécessaires à la mise en œuvre.
Mise à jour août 2015
La synthèse par
