Revirement de jurispridence ?
Dans un arrêt du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres a refuser l application de la directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive,
C-116/16 Arrêt 26/02/2019 T Danmark
Conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott
Lire aussi Affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16
L arret rendu le 26/02/2019 C-116/16 Arrêt T Danmark par la grande chambre de la CJUE a-t-il été autocensure par nos chroniqueurs habituels qui souhaitent le mettre au fond de la boite à oubli !!
Ce n’est pas notre objectif de responsabilité
Cet erret definit en effet une nouvelle orientation de la jurisprudence sur le delicat équilibre entre la nécessaire liberté de circulation des capitaux et l indispensable prévention de l’ evasion fiscale notamment européenne et permet aux administrations fiscales nationales de transpercer avec facilité les montages artificiels
Le dispositif parait être un vademecum pour nos vérificateurs ????
Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement
ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union doit être interprété en ce sens que
le bénéfice de l’exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale
à sa société mère(…..,) doit, en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive, être refusé à un
contribuable par les autorités et les juridictions nationales, même en l’absence de dispositions du
droit national ou conventionnel prévoyant un tel refus.
LE RAPPEL DES PRINCIPES
La CAA de Paris confirme que la société Google Ireland Limited
n’est pas imposable en France au titre des années 2005 à 2010
Les relations entre la société Google Ireland Limited et la SARL Google France sont définies
par un contrat de prestation de services énumérant précisément et limitativement les missions
confiées à la société française, qui est rémunérée par la société irlandaise en fonction des
dépenses qu’elle expose, majorées d’une marge, et imposée en France sur ses bénéfices.
DEUX NOUVEAUS PRINCIPES ???
liberté de circulation des capitaux : OUI évasion fiscale :NON
