Transfert de domicile, ISF et abus de droit ????
Une réorganisation patrimoniale après un changement de domicile à Etranger peut elle être un abus de droit?
Séance du 4 avril 2014 :
Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par
l'administration (CADF/AC n° 3/2014).
Affaire n° 2013-02 concernant Mme A (droits d'enregistrement)Ø
CSG et Bruxelles : un point d’étape
Les prélèvements sociaux francais font l’objet d’un double contentieux au niveau européen
Merci à notre ami PASCAL COUSIN de nous avoir aussitôt informé des conclusions pédagogiques de Mme E. Sharpston, avocat général et lues le 21 octobre (lire ci dessous)
Pour aller plus loin lire le remarquable article de Me MATHIEU LE TACON, avocat sur ce sujet (BF 10/14 P 535)
Prélèvements sociaux appliqués aux revenus et gains immobiliers des non-résidents : chronique d’une mort annoncée ?
ATTENTION Ces deux affaires peuvent avoir des conséquences financières considérables sur l’équilibre de nos PO et une remise en cause du principe « cotisations prestations « établi en 1945. Je rappelle que le budget social de ja France géré par nos organisations professionnelles sans vrai contrôle parlementaire représente 26% du PIB
Aide européenne remboursement en cas de mauvaise utilisation CE 23.07.14
Nous mettons en ligne cet arrêt ainsi que les conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS qui sont des chefs d oeuvres pédagogiques sur les conditions de remboursement des aides européennes mal utilisées
En l’espèce les aides provenaient du fonds européen de développement régional (FEDER) et l’enquête de police avait menée oar le très sévère Office européen de répression des fraudes (OLAF
Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 23 juillet 2014, 364466 commune de Vendranges