La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
NOVEMBRE   2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N°1 de NOVEMBRE   2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer  (source Minefi°
le lien avec le minefi ayant été brisé !?
nous avons mis ce doc historique sur notre gros serveur 

Qui est TURGOT ?                La disgràce de Turgot par E Faure

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes  anciennes.

 
 
 

Ce document –complet -de source OCDE/Suisse  nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer )  dans le PIB France  e tle poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est  soumise à une auto censure bien élevée 
 
 
Les 4 lois financières fin 2014
 
 

Un Bâton de maréchal pour Pascal Saint Amans  pour son effficacité politique à l'ocde 
Et un coup de balai  pour le commissaire  européén Semeta pour ses échecs à la commission européenne

Nous proposons que Juncker et Moscovici appellent Saint Amans à Bruxelles
et ce dans l’intérêt des citoyens europééens
 
 

Un Bâton de maréchal pour Pascal Saint Amans 
 
qui a su créer un état d’esprit collaboratif au sein des états de l OCDE  en faisant adopter un VRAI modèle de convention de d’échange automatique de renseignements et surtout en proposant une nouvelle réflexion de la fiscalite internationale pensée qui datait de la société de nations il y a une centaine d'années
 
En France le premier succès budgétaire sera un complément de recettes de 2M€  en 2014 et en 2015 grâce aux efficaces et apprécies de tous – du moins presque-  fonctionnaires  du STDR c'est certe faible par rapport à l'évasion TVA mais c'est mieux que rien 
 
de Berlin: L'OCDE et le certificat Edelweiss pour la Suisse et les autres 

Pour lire la note entièrement, cliquer ici

 Quels sont les  intérêts de la blancheur  fiscale internationale ?   Nos sympathiques idéalistes pensent que la pureté permettra à  la morale fiscale internationale de régner sur la terre et bien sur dans les cieux mais l'nejeu est d'abord économique .quelle zone financière va gérer l'épargne mondiale , notamment celle des retraités européens ,dans les 10 prochaines années ,les USA refusant , pour ses banquiers, la réciprocité  de l'échange de renseignements qu'ils ont imposés avec leur "overwhelming power "
 
 
mais le diable est déjà  dans  les détails 
 
 
OECD’s Common Reporting Standard (CRS)   
les 1ères critiques techniques

 
Le diable est déjà dans le détail
 
Les amis d’EFI présents à Berlin m ont signalé en OFF de leurs  identités  bien sur que les responsables étaient parfaitement conscients de l’arrivée prochaine du diable dans les détails mais pour eux le principal avait été fait….et ils ont à mon avis raison.
A notre habitude nous publions les rapports techniques, favorables ou non, au projet de modèle de convention 
 
les 35 premiers détails du diable
 
An Evaluation of OECD’s Common Reporting Standard (CRS) and its alternatives
 par Andres Knobel, Markus Meinzer 
 
 

La vraie fraude fiscale est la TVA :le rapport de l'UE du 23 octobre 

 dont le désastreux bilan de lutte contre la fraude fiscale a été publié vendredi 23 octobre ‘ et soumis à l’omerta de la presse 
 
-  177 MM€ de fraude à la TVA dans l'UE dont 25 MM€ en France en 2012
 
à cause notamment de la rédaction de textes fraudogènes et incompréhensibles tant par les opérateurs que par les fonctionnaires nationaux chargés de la mise en application des textes  et conforté par une jurisprudence souvent libertaire et non responsable ; créatrice de droits certes mais sans obligations
 
Son faire part de départ daté du 30 octobre 2014 ne fait que confirmer son grave échec (lire SON faire part de départ )
 
 
Nous proposons que Juncker et Moscovici appellent Saint Amans à Bruxelles
 
cet homme a eu la confiance des pays de l'OCDE , il aura la confiance des membres de l UE 
et ce dans l'intérêt des citoyens de l' Europe enfin reconnu 
 
 
Monsieur de Saint Amans pourra remettre d''aplomb la directive épargne qui est devenue "a large hole sieve" comme le prétend le génie de la CiTY qui sait l'utiliser pour son propre bon escient, la directive TVA qui elle aussi est une passoire et enfin la directive mere fille qui est devenue un pilier de l'optimisation fiscale forte et quelquefois agressive comme les récentes mais tardives  plaintes de la commission contre des pirates de la fiscalité européenne l'ont montré mais avec quel degré d'efficacité  et comme le montre surtout l'analyse entre la proposition de directive et le texte final de la directive mère fille de juillet 2014
 
Bravo Mr Someta, gràce à vos textes  l'europe est elle entrain de  devenir les caraibes de la flibusterie fiscale ?
 
Selon la dernière étude sur l'écart de TVA publiée le 23 octobre 2014 par la Commission, un montant de recettes de TVA estimé 
à 177 milliards d'euros a été perdu en 2012 
en raison du non-respect des règles ou de la non-perception de la taxe. Ce montant représente 16 % du total des recettes de TVA attendues pour 26 États membres1.
 
LA FRAUDE FISCALE SUR LA TVA EN FRANCE ( le TVA  GAP)
TVA percue en 2012  142,499 €

TVA GAP 25,583 d'euros   soit 15% de la TVA normalement percevable(168,082 €)
 
 
 
Note de P Michaud ce tax gap -mot de courtoisie d'avocat- est en grande partie causé par les textes incomprehensibles càd fraudogénes redigés par Bruxelles MAIS aussi par la jurisprudence libertaire - c'est à dire créatrice de droits sans obligations - de Luxembourg  ( cf l' arrêt antirepondant fiscal)  et nos politiciens soumis  à Bruxelles n'ont pas levé un doigt pour protéger nos finances publiques c'est à dire notre intérêt( cliquer)
 
 
Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux(CE 20:10:14)
 L’imposition des plus values immobilières au taux de 33% est il compatible avec le principe de liberté de circulation des capitaux ??? 
Nos juridictions remettent elles en cause les différences de  taux d’imposition des plus values immobilières réalisées par les non résidents ? 
 Attention à un retour de bâton à une remise en cause des règles d’assiette ?? 
 
 
 
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 367234
Dans le même sens
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30/09/2014, 13PA01631,
 
 
Colloque du 20 novembre 2014
 

 
La suisse dans la grande négociation mondiale : la conférence 2014
ACADEMY &  FINANCE  et L’AGEFI 
Genève, 20 & 21 novembre 2014, Grand hôtel Kempinski 
Avec la participation exceptionnelle de :
 

 

Colloque du 18 novembre 2014
 
 
Mardi 18 novembre 2014
14h30 - 18h
Auditorium du MEDEF
55-59 avenue Bosquet - 75007 PARIS
 
Avec
Olivier Fouquet, et    Claude Lopater,, ancien membre du Collègede l'ANC 

Et la participation attendue et active de  Marie-Pascale Antoni, Directeur des affaires fiscales du MEDEF avec Stéphane Austry, Pascal Coudin, Gauthier Blanluet Charles Ménard avocats

 
 
Transfert de domicile, ISF et abus de droit ????
Une réorganisation patrimoniale après un changement de domicile à Etranger peut elle être un abus de droit?
Séance du 4 avril 2014 :
 Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par
l'administration (CADF/AC n° 3/2014).
Affaire n° 2013-02 concernant Mme A (droits d'enregistrement)Ø
 
 
 
 
CSG et Bruxelles : un point d’étape
 Les prélèvements sociaux francais  font l’objet d’un double contentieux au niveau européen

Merci à notre ami PASCAL COUSIN de nous avoir aussitôt informé des conclusions pédagogiques de Mme E. Sharpston, avocat général et lues le 21 octobre (lire ci dessous) 
Pour aller plus loin lire le remarquable article de  Me MATHIEU LE TACON, avocat sur ce sujet (BF 10/14 P 535)
Prélèvements sociaux appliqués aux revenus et gains immobiliers des non-résidents : chronique d’une mort annoncée ?
ATTENTION Ces deux affaires peuvent avoir des conséquences financières considérables sur l’équilibre de nos PO et une remise en cause du principe «  cotisations prestations «  établi en 1945. Je rappelle que le budget social de ja France géré par nos organisations professionnelles sans vrai contrôle parlementaire représente 26% du PIB 
 
 
 
Aide européenne remboursement en cas de mauvaise utilisation CE 23.07.14
 Nous mettons en ligne cet arrêt ainsi que les conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS qui sont des chefs d oeuvres pédagogiques sur les conditions de remboursement des aides européennes mal utilisées 
En l’espèce les aides provenaient du fonds européen de développement régional (FEDER)  et l’enquête de police avait menée oar le très sévère Office européen de répression des fraudes (OLAF 
Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 23 juillet 2014, 364466 commune de Vendranges
 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065