Pour quelles raisons alléger fortement la fiscalité sur le capital mobilier et les revenus du capital ce qui est contraire à la pensée politique française de ces dernières années
Pour des raisons de techniques budgétaires apprises dans nos cours de finances publiques à SCIENCES PO
; Ces revenus et actifs sont mobiles ils sont soumis à la concurrence internationale des états et peuvent légalement et facilement se délocaliser or l’assiette fiscale doit être stable et non delocalisable
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Patrick Artus / Chef économiste et membre du comité exécutif de Natixis
Les classes moyennes supérieures seront les grandes perdantes des réformes Macron, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques. Par Nathalie Cheysson-Kaplan
Si les 2 % les plus riches détenant l'essentiel du capital mobilier devraient capter 42 % des gains à attendre des mesures issues du budget 2018 à l'horizon 2019, les classes moyennes supérieures situées «juste au-dessus des classes moyennes mais en dessous des 2 % les plus aisés» devraient, quant à elles, être les principales perdantes de la réforme fiscale engagée par Emmanuel Macron, selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publiée en janvier
■ Les mesures nouvelles pour les ménages seraient en 2018 largement au bénéfice des 2 % de ménages du haut de la distribution des revenus, détenant l'essentiel du capital mobilier. Pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d'année des minima sociaux ne compensent pas les hausses de la fiscalité indirecte pour les ménages qui les subissent. Pour les « classes moyennes », ces mesures devraient avoir un impact net nul.
Enfin, Les ménages situés au-dessus des « classes moyennes » mais en-dessous des 2 % les plus aisés verraient eux leur niveau de vie se réduire sous l'effet des mesures nouvelles
MISE A JOUR
Par application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts , sont réputés revenus distribués « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».
BOFIP du 12..09.12
Nos cours et tribunaux jugent avec la plus grande constance que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, regardées comme des revenus disponibles pour ce dernier, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux.
Comme le précise V Daumas, cette jurisprudence se fonde sur une caractéristique essentielle du compte courant d’associé, qui est de permettre à son titulaire de prélever les sommes qui y sont inscrites, à tout moment, sauf convention contraire.
CORRECTION D ERREUR
Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la CAA de Versailles confirme la qualification d'abus de droit s'agissant d'une opération complexe articulée autour de la constitution de deux sociétés de personnes.
"Promesses d'achats et de ventes croisées autour de la clôture de l'exercice d'une société de personnes pour reporter l'imposition des bénéfices correspondant à l'exercice suivant"
L’administration a remis en cause le montage complexe ayant permis, selon les modalités décrites aux points 9 à 13, l'association artificielle de sociétés en nom collectif appartenant au groupe BNP Paribas et d'investisseurs extérieurs
Mise à jour avril 2018
ATTENTION à l'application de principe de la force attractive de l'article 4 B du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités .
Ne vous fiez pas à la règle des 183 jours complètement obsolète.
Vous pouvez être considéré comme résident fiscal français mémé en cas d'absence d'un séjour physique
ATTENTION la preuve d’une « inexacte » domiciliation à l étranger peut faire l’objet
de la nouvelle procédure du témoignage fiscal ( BOFIP du 07.02.18)
Mise à pour janvier 2018
Contrôle des non-résidents - Création de la DINR et extension de la compétence aux directions spécialisées de contrôle fiscal et aux directions départementales ou régionales des finances publiques
Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise
en oeuvre de l'assistance administrative (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative
à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, art. 59)
Dans un arrêt didactique du 30 mars 2018, le conseil d état vient de nous rappeler quelques critères de fait pour déterminer le domicile fiscal en France au sens du droit interne mais après 20 ans de procédure et deux années d’enquêtes préalables!!!
Cet arrêt nous montre les méthodes pour rechercher les faux vrais non résidents
Les contribuables n’ont par ailleurs fourni aucun élément prouvant leur rattachement à la grande Bretagne pays dont ils étaient ressortissants ????
La loi organique du 19 avril 2011 a publiée les accords fiscaux, comparables aux modèles OCDE , avec les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française :
Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011 parue au JO n° 93 du 20 avril 2011
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ,
Rapport n° 3248 de M. Didier QUENTIN,
Il s’agit des 4 accords suivants
- La convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010-L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, e
-L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009,
-L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
D une manière générale nos vérificateurs nationaux ont compétence pour contrôler sur le territoire de Saint-Martin les revenus et la fortune des personnes dont le domicile, la résidence, le siège de direction effective ou tout autre élément de nature analogue est situé dans un département de la République.
ABUSIVES
