La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
AVRIL 2018  
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 3 AVRIL 2018 
 
 
 
 
Encore plus de transparence fiscale
La Commission européenne dévoilera   lundi 23 avril 2018 une directive imposant aux entreprises et aux Etats de garantir le traitement rapide des alertes et la protection des lanceurs qui seront définis d’une manière tres tres large ( lire tribune EFI sous embargo presse)
 
 
 
 
bientot  la recherche de preuves fiscales par des ecoutes telephoniques mais sous controle judiciaire
 
Le parquet pourra requérir du juge des libertés et de la détention des écoutes téléphoniques pour toutes les infractions punies de trois ans d’emprisonnement – NOTE EFI y compris la fraude fiscale dite de quartier ?- et plus uniquement en matière de délinquance et de criminalité rganisée. ATTENTION cette proposition de Vendôme EST IL un piège contre Bercy pour supprimer le verrou de Bercy qui reste une protection citoyenne ?( à suivre)
Le projet de loi prévoit aussi que la composition pénale pourra être proposée pour tous les délits NOTE EFI y compris la fraude fiscale ?
 
 
 
mise à jour d' avril 2018
Le Canard enchaîné  du 18 avril 2018 sème un doute sur la totale indépendance de certains conseillers de la cour de cassation??? 
la CEDH va t elle être chaisie
L'article du Canard
 
le prélèvement à la source l'usine à gaz va t elle fonctionner ??
 
CoLbert : comment plumer l oie sans la faire cacarder
 
 
 
Tableau 219
IR recouvré en 2016 SUR REVENU 2015
(montants en millions d'euros)
 
Revenu imposble Quotient familial (1)
Taux marginal
Nombre de foyers
Répartition
en  %
Montant total de l'impôt net (2)
Répartition
en  %
 
inférieur ou égal à  9 700 €
0%
12 929 805
34,3%
-521
-0,8%
 
supérieur à 9 700 € et inférieur ou égal à 26 791 €
14%
19 579 705
52,0%
15 547
22,5%
 
supérieur à 26 791 € et inférieur ou égal à 71 826 €
30%
4 720 593
12,5%
31 265
45,2%
 
supérieur à 71 826 € et inférieur ou égal à 152 108 €
41%
384 028
1,0%
12 212
17,7%
 
supérieur à 152 108 €
45%
69 464
0,2%
10 599
15,3%
 
TOTAL
 
37683 595
100,0%
69 102
100,0%
 
Source : Ministère de l'Action et des Comptes Publics - DGFiP, données statistiques
 
(1) Le quotient familial se détermine par le rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts.
Cependant, un plafonnement limitant l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est fixé chaque année par la Loi de Finances.
 
 
(2) impôt sur le revenu émis par voie de rôle, après imputation des crédits d'impôt hors crédit d'impôt PFO
 
 
 
 
 
 
 
 
ration des oupçons 
 
 
 
Pour quelles raisons alléger fortement la fiscalité sur le capital mobilier et les revenus du capital  ce qui est contraire à la pensée politique française de ces dernières années 
Pour des raisons de techniques budgétaires apprises dans nos cours de finances publiques à SCIENCES PO
 ; Ces revenus et actifs sont mobiles ils sont soumis à la concurrence internationale des états et peuvent légalement et facilement se délocaliser or l’assiette fiscale doit être stable et non delocalisable
 
 
Patrick Artus / Chef économiste et membre du comité exécutif de Natixis
 
Les classes moyennes supérieures seront les grandes perdantes des réformes Macron, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques. Par  Nathalie Cheysson-Kaplan  
Si les 2 % les plus riches détenant l'essentiel du capital mobilier devraient capter 42 % des gains à attendre des mesures issues du budget 2018 à l'horizon 2019, les classes moyennes supérieures situées «juste au-dessus des classes moyennes mais en dessous des 2 % les plus aisés» devraient, quant à elles, être les principales perdantes de la réforme fiscale engagée par Emmanuel Macron, selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publiée en janvier
« Budget 2018 : pas d’austérité mais des inégalités »,ofce
 Policy Brief N°30, 15 janvier 2018).
■ Les mesures nouvelles pour les ménages seraient en 2018 largement au bénéfice des 2 % de ménages du haut de la distribution des revenus, détenant l'essentiel du capital mobilier. Pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d'année des minima sociaux ne compensent pas les hausses de la fiscalité indirecte pour les ménages qui les subissent. Pour les « classes moyennes », ces mesures devraient avoir un impact net nul. 
Enfin, Les ménages situés au-dessus des « classes moyennes » mais en-dessous des 2 % les plus aisés verraient eux leur niveau de vie se réduire sous l'effet des mesures nouvelles
 
 
MISE A JOUR
Par application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts , sont réputés revenus distribués « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».
BOFIP du 12..09.12
Nos cours et tribunaux  jugent  avec la plus grande constance que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, regardées comme des revenus disponibles pour ce dernier, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux.
 Comme le précise V Daumas, cette jurisprudence se fonde sur une caractéristique essentielle du compte courant d’associé, qui est de permettre à son titulaire de prélever les sommes qui y sont inscrites, à tout moment, sauf convention contraire.
CORRECTION D ERREUR
 
 
 
Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la CAA de Versailles confirme la qualification d'abus de droit s'agissant d'une opération complexe articulée autour de la constitution de deux sociétés de personnes.
"Promesses d'achats et de ventes croisées autour de la clôture de l'exercice d'une société de personnes pour reporter l'imposition des bénéfices correspondant à l'exercice suivant"
L’administration a remis  en cause le montage complexe ayant permis, selon les modalités décrites aux points 9 à 13, l'association artificielle de sociétés en nom collectif appartenant au groupe BNP Paribas et d'investisseurs extérieurs  
 
 
 
 
Mise à jour avril 2018
 ATTENTION  à l'application de principe de la force attractive de l'article 4 B  du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités .
Ne vous fiez pas à la règle des 183 jours complètement obsolète. 
Vous pouvez être considéré comme résident fiscal français mémé en cas d'absence d'un séjour physique 
ATTENTION la preuve d’une « inexacte » domiciliation à l étranger peut faire l’objet 
de la nouvelle procédure du témoignage fiscal ( BOFIP du 07.02.18)
Mise à pour janvier 2018
  Contrôle des non-résidents - Création de la DINR et extension de la compétence aux directions spécialisées de contrôle fiscal et aux directions départementales ou régionales des finances publiques   
 Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise 
en oeuvre de l'assistance administrative (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative 
à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, art. 59)
 
 
 
Dans un arrêt didactique du 30 mars 2018, le conseil d état vient de nous rappeler quelques critères de fait  pour déterminer le domicile fiscal en France au sens du droit interne  mais après 20 ans de procédure et deux années d’enquêtes préalables!!! 
Cet arrêt nous montre les méthodes pour rechercher les faux vrais non résidents 
Les contribuables n’ont par ailleurs fourni aucun élément prouvant leur rattachement à la grande Bretagne  pays dont ils étaient ressortissants ???? 
 
 
 
 
 
 
La loi organique du 19 avril 2011 a publiée les accords fiscaux, comparables aux modèles OCDE , avec les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française :
 
Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011 parue au JO n° 93 du 20 avril 2011
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ,
Rapport n° 3248 de M. Didier QUENTIN,
 
Il s’agit des 4 accords suivants
- La convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010-L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, e
-L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009,  
  -L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique. 
D une manière générale nos vérificateurs nationaux ont compétence pour contrôler sur le territoire de Saint-Martin les revenus et la fortune des personnes dont le domicile, la résidence, le siège de direction effective ou tout autre élément de nature analogue est situé dans un département de la République.
 
ABUSIVES 
 
 
 
 
 
AFFAIRE DE WENDEL CAA PARIS 12 AVRIL 2018
 
Confirmation de l’abus de droit MAIS  2 dégrèvements pour vice de forme
 
 
 
Nouveau régime à compter du 1er janvier 2018
I IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES
II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
efi