Intervention de Mr Lemaire au Forum OCDE du 26.11 à 9 h 15
"L‘Optimisation fiscale c’est de l évasion fiscale déguisée "
Le principe de liberté de gestion serait-t-il remis en cause ???
Quid de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres
Dans un arrêt très didactique du 22 novembre le Conseil d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA sur des frais de conseils afférant à une opération de cession d’actions par une holding mixte c’ esrà dire sur le lancinant problème de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres
RAPPEL une opération de cession de titres est exonérée de tva de sorte qu’il n’y a pas de droit à déduction des dépenses en lien direct et immédiat avec la cession sauf si
Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place.
l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining) La DGFiP développe également le recours au traitement de données non structurées (text-mining),
L’arrêté publié au JO du 30 novembre 2019autorise à titre permanent l’utilisation de l’outil de data-mining a l’égard des particuliers.
Une nouvlle jurisprudence en cours de developpement
Le conseil d état vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prévention de l évasion fiscale au sein de l UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE et ce en se fondant sur le principe de la liberté de prestation de service au sein de l UE et ce sans se référer à l’ application ou non d’une convention fiscale bilatérale.
En clair le traité de LUE a une force légale supérieure à celle d'une convention fiscale bilatérale ??!!
le rapport GIBAULT un vrai cours de fiscakité internationale
Nous savons tous que la TVA intracommunautaire est un impôt dont l écart fiscal (tax gap) non forcement frauduleux est immense ( 12 MM€ pour la France en 2017 dans l attente du 4ème rapport de la cour des comptes sur la fraude fiscale incessamment sous peU ?????
Dans un arrêt didactique de principe du 15 novembre 2019 le conseil dd etat nous livre les recommandations de bons sens pour
1 ) assurer le droit à l équivalence fiscale entre contribuables
MAIS AUSSI
2)l’obligation de protéger nos finances publiques contre soit des erreurs soit des fraudes
