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" Pour que vive la liberté, il faudra toujours que des hommes se lèvent
et secouent l’indifférence ou la résignation" La Fayette.
Echange automatique :
la suisse accélère mais avec quelles contreparties???
Apres avoir signé le 27 mai 2015 un accord avec l’UE et auparavant un accord avec l’Australie, Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 5 juin 2015 ses projets relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale.
Mais Pour quelles raisons, Jacques de Watteville, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, avec son expérience diplomatique reconnue par tous -a-t-il été d’une clarté de jus de pipe vendredi 5 juin devant l’association des banques de gestion
«Si un pays adopte un standard international, il ne peut pas demander de contreparties»,
a fait valoir Jacques de Watteville.
Note EFI ; il existe un non dit qui est un gros mot : être placé dans la liste 2 du Forum fiscal en octobre prochain
ou une seule voix peut faire "kaput"
Alors que les trois principales priorités - de bon sens !-des professionnels suisses sont
- L’accès au marché,
- Le refus d’excès de réglementation par rapport aux standards internationaux (Swiss finish),
- le principe de règles du jeu équitables (level playing field), en particulier à propos de l’échange automatique d’informations.
Lire la position de Nicolas Pictet en juin 2013 et de Y Mirabaud en avril 2015
Position de l’Association des Banquiers Privés Suisse
SUISSE: Blanchiment de fraude fiscale :
application à compter du 1er juillet 2015
La SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal
Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012. Le délai référendaire a expiré le 2 avril 2015, sans qu'un référendum ait été demandé..
Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations
du Groupe d’action financière,
La synthèse par
Dr Riccardo Sansonetti Chef de la section criminalité financière
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne
La loi entrera en vigueur par étapes (communiqué du 29 avril) les 1er juillet 2015 et 1er janvier 2016
Question sans réponse ?
Les agents des douanes demandent de plus en plus fréquemment des renseignements sur des comptes non déclarés / le contribuable n’a pas l’obligation d’y répondre. En tout cas l’enquête est toujours transmise à la DGFIP
Au niveau de l’opportunité n’y a-t-il pas intérêt pour éviter la sanction des 60% de transmettre directement lesdits comptes .La solution Gardette de février 2013 semble t elle adaptée avec le BOFIP du 22 mai sur le contrôle des comptes a l étranger
Mr A Gardette, ancien directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous avait précisé
que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .
Cet article ne s’appliquait pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée
Le Luxembourg , quant à lui, recule
Vider sa nouvelle fille de sa substance peut être un abus
CAA PARIS 28 mai 2015
Un procédé d’optimisation fréquemment utilise était d’acquérir une participation dans une société, participation toujours supérieure à 5% pour bénéficier du régime des sociétés mères c'est-à-dire d’une exonération d’imposition des dividendes distribués après l’acquisition
la fille continuait juridiquement à exister et sa mère n’était pas considérée comme une coquillarde puisque la société fille n’était pas immédiatement liquidée.
L’affaire est ici différente la fille, qui possède plusieurs associés n’est pas liquidée mais n’a plus aucune substance économique –terme utilisé par le comité- et sous-jacent dans le raisonnement de nos conseillers et de l’administration
L’administration soutenait en effet «qu’à la date à laquelle les titres de participation de la société Courbet ont été acquis, cette société n’exerçait plus aucune activité et était dépourvue de moyens techniques et humains pour poursuivre une telle fin, ses actifs étant essentiellement constitués de liquidités ;
UE la commission exige la communication des rescrits individuels
La Commission européenne demande à 15 Etats membres de lui communiquer des décisions fiscales individuelles
Le 8 juin 2015, la Commission européenne a demandé à 15 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède) de lui communiquer un grand nombre de décisions fiscales individuelles (cinq à dix par pays selon une dépêche de l’agence Europe), appelés encore rescrits fiscaux ou "tax rulings".
Cette décision a été prise à la lumière des informations transmises par ces pays à la Commission dans le cadre d’une enquête sur les pratiques nationales en matière de décisions fiscales réclamées à tous les États membres en décembre 2014.
La Commission enquête depuis juin 2013 sur les pratiques des États membres en matière de décisions fiscales. Elle a étendu son enquête à l'ensemble des États membres en décembre 2014.
La solidarité fiscale devant le conseil constitutionnel
(CE 5 juin 2015 aff GECOP)
Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état demande au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale - en principal et en pénalités - des maitres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution
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La décision du conseil constitutionnel sera d’une grande importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité – en cours de votation- dans le cadre de la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non
Quelle sera cette responsabilité tant au nouveau des droits en principal que des pénalités ??
Une responsabilité pénale est elle transmissible ??
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OCDE BEPS 13 Vers une obligation de déclaration de répartition des résultats
Au titre des obligations découlant des déclarations pays par pays, les entreprises multinationales devront chaque année fournir des informations consolidées, dans chacun des pays où elles exercent leurs activités, comprenant la répartition mondiale des revenus et des impôts payés ainsi que d’autres indicateurs de la localisation de l’activité économique au sein du groupe d’entreprises multinationales.
Il leur sera également demandé de communiquer des informations permettant de savoir quelles entités opèrent dans quels territoires et quelles sont les opérations qu’elles y effectuent.
