Le Mercredi 18 décembre 2019, le Conseil d’État a organisé, les premières assises nationales de la médiation administrative. Cet événement, qui a réuni près de 300 participants malgré les difficultés de transport, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation dans le règlement des litiges administratifs
L’intervention d’avenir de Mr Edouard Marcus
devant le conseil d etat le 18 décembre 2019
« Il faut prévenir les litiges / le meilleur litige est quand il n a pas lieu »
L avenir c’est le choix de la conciliation par l administration
Dans le rapport 2018, institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 le Médiateur Christophe BAULINET, inspecteur général des finances fait état d'une augmentation sensible des demandes de médiation recevables notamment celles émanant des entreprises, indiquant par ailleurs que les sujets fiscaux restent prépondérants.
Le rapport 2018 du médiateur des ministères économiques et financiers
COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR FISCAL
ATTENTION
en état des textes (art 3 du decret de 2002 ), la saisine du médiateur fiscal ne suspend pas les délais de procédure et de prescription tant pour le contribuable que pour l administration avec toutes les conséquences chronophages que cela implique !!!!!
il convient donc de continuer la procédure notamment devant les tribunaux .???...
L’affaire ABUS DE DROIT CHEZ WENDEL ?!
va-t-elle devenir un contentieux historique pour l histoire de la procédure fiscale ‘et nos étudiants en droit fiscal
( CE 20.12.19 ET 27.06.19)
NEUF AFFAIRES ONT FAIT L OBJET D’ARRET D ANNULATION
AVEC RENVOI
PAR LE CONSEIL D ETAT LE 20 DECEMBFE2019
le 20 décembre le CE a annulé pour vice de forme neufs affaires (WENDEL) d'abus de droit
qui sont renvoyées devant la CAA de Paris
"La cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire
et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière."
HISTORIQUE
Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni
et ou une plus value et ou bien des salaires?
TROIS AFFAIRES SE S’ONT TERMINEES PAR UN ACCORD
S AGIT IL
OU
Sans oublier l instruction pénale en cours
DEUX AFFAIRES ONT FAIT L OBJET D ARRET D ANNULATION
AVEC RENVOI
PAR LE CONSEIL D ETAT LE 27 JUIN
Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise, obligation prévue par l’article L76B du LPF
Quelles sont les conditions d’application de l’article L76 B du LPF tant en droit interne qu’en droit fiscal international dans le cadre de l’assistance administrative sur demande
Le BOFIP du 30 octobre 2019
Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements
et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification
