La première convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale
L’affaire CARMIGNAC
L'audience publique d'homologation de la première convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale stricto sensu (CJIP) se tenait ce vendredi matin 28 juin au tribunal de grande instance de Paris.
L’intérêt de cette nouvelle procédure, ouverte pour l instant qu’aux personnes morales est très utilisée à l étranger est d’abord budgétaire : favoriser le NIP (net in the pocket)
Par ailleurs, aucun cadre n’a été poursuivi et ce contrairement à l affaire HSBC ce qui évite là aussi des procédures chronophages et souvent financièrement inutiles
Enfin Mme HOULETTE , la cheffe du PNF a quitté ses fonctions .Sa succession hautement politique n’est pas encore désignée
Les interprétations divergent entre la CEDH, la cour de cassation et le conseil constitutionnel
