Or Les prélèvements sociaux font l’objet d’un double contentieux au niveau européen 

 

 

 

 

La question soumise au conseil d’état qui décidera en dernier ressort est donc la suivante

 

 

Le litige M. de Ruyter,la situation de fait 1 1

 

M. de Ruyter, ressortissant néerlandais est domicilié en France tout en étant  employé par Vermeer Verenigde Bedrijven BV, société néerlandaise.

Au titre des années 1997 à 2004, M. de Ruyter a déclaré en France des revenus de source néerlandaise composés de salaires, de revenus de capitaux mobiliers, de bénéfices industriels et commerciaux ainsi que de rentes viagères à titre onéreux versées par deux sociétés d’assurances néerlandaises.

 

Note EFI sur une optimisation fiscale et sociale en cours 1

La position du conseil constitutionnel du 29 décembre 1990 1

La question préjudicielle posée par le conseil d’état 2

De la pratique de la haute courtoisie judiciaire internationale 2

La réponse de la CJUE du 26 février 2015 3

Les réactions des amis d’EFI 3

La question Politique posée au conseil d’état 3

Comment concilier la libre circulation des capitaux et l’égalité de traitement des contribuables ?

 

•                                          1.       Exceptions visées par le traité 
•                                          2.       Exceptions établies par la jurisprudence de la Cour de justice

 

Mme Eva SAS  députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements CLIQUER 

Qui est Mme Eva SAS ?

Dans ce rapport la rapporteure spéciale  analyse avec détails l évolution des procédures communautaires pouvant avoir un effet significatif sur notre déficit budgétaire c'est-à-dire  sur la vie de nos concitoyens

 

1. Le contentieux « précompte mobilier » 

2. Le contentieux « OPCVM » 32

3. Quelle anticipation des 25  autres contentieux en stock ? 35

Les contentieux sociaux 

Le contentieux sur les PV immobilières  

La question est AUSSI de bien connaitre les exceptions  au principe de la liberté universelle de la circulation des capitaux

 

 

 

La structure fiscale de McDonald’s a permis d’éviter l’impôt sur une partie de ses recettes, coûtant   aux pays européens   plus d’1 milliard € entre 2009 et 2013.

Dans le cadre de cette nouvelle politique, les syndicats défendent non seulement un idéal mais d’abord et surtout les intérêts objectifs des salariés qui perdent des rémunérations indirectes notamment avec leurs droits aux participation qui sont assis sur le résultat fiscal

Le 25 février à Bruxelles, une coalition de syndicats européens et américains, rejoints par le groupe de lutte contre la pauvreté War on Want, a dévoilé un rapport présentant le système mis en place par McDonald’s qui aurait permis d’éviter de payer plus d’1 milliard d’euros en impôt sur les sociétés au cours de la période 2009- 2013.

Fédération syndicale européenne des services publics 

Le sapeur Camenbert  nous appris qu’il était plus rentable de s’attaquer à la fraude des impôts les plus rentables c'est-à-dire pour la France à la TVA ; nos politiciens ont préféré pour des raisons politiciennes s’attarder à la fraude de l’impôt le moins rentable au monde c'est-à-dire à l’IR français mais dont le cout administratif est fort élevé notamment par son absence d'autoliquidation 

La DGFIP vient de reprendre cette affaire en main après les rapports CAHUZAC en créant avec l’accord de la CNIL Délibération n°2014-045 du 30 janvier 2014  un système sophistique de data mining et nous pouvons vous révéler que les deux grandes familles d'algorithmes seront utilisées : les méthodes descriptives et les méthodes prédictives.(sic pour mieux comprendre la complexité de ce système cliquer

Par ailleurs une méthode pour prévenir la fraude souvent involontaire est d’avoir une information claire et compréhensible ce qui est loin d’être le cas avec les textes de Bruxelles