L’affaire Wagons lits : la filiale étrangère ayant un siège fiscal français
CE 07.03.2016
"la territorialité se mondialise du moins en cas de bénéfice"
réflexion d'un inspecteur spécialisé
Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d’Etat, confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme déployée depuis la France et constituer une entreprise au sens des dispositions du I de l'article 209 du CGI et un "siège de direction" constitutif d'un "établissement stable" de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge.
: la simple réunion de conseils d'administration dans la filiale à l'étranger ne suffit pas !
la substance prime la forme c'est à dire l’apparence
une filiale étrangère d'une société française peut avoir un établissement stable en France
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/03/2016, 371435
Rappel didactique de la méthode de recherche du lieu d' imposition
Pas d’acte anormal si préservation des actifs
CE 10.02.16 Le Fouquets et
conclusions LIBRES de Madame Bretonneaux
Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat applique la théorie de l'acte anormal de gestion à l'hypothèse dans laquelle la société renonce à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque (en l'occurrence, le Fouquet's):
La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville ( SHCD) est propriétaire de la marque " Le Fouquet's " qu’elle a concédée sans redevance à sa filiale la société d'exploitation du restaurant " Le Fouquet's " (SERF)
L’administration redresse sur la motivation de l’acte anormal de gestion, redressement confirmé par le TA de Montreuil et la CAA de Versailles
Le conseil annule mais renvoie à suivre d onc
CONCLUSIONS LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public
Merci Madame de nous fournir un cours de droit fiscal ce qui va permettre à nos étudiants d'étudier dans le but de diminuer le gap fiscal de la France et à nos fiscalistes privés ou publics de comprendre grâce à vous l’équilibre entre le normal et l’anormal ou entre l’ abus et le non abus .Nous souhaitons tous que votre exemple soit suivi par encore plus de rapporteurs publics de la France
TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux 2015 ;un rapport de l' ue
Notre ami O FOUQUET en avait tiré un signal d'alarme
Conférence prononcée au colloque organisé au Sénat le 15 novembre 2013 par l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques-Fondafip et qui est publiée à la Revue française de finances publiques .
Pour mieux comprendre son étude décapante, EFI vous met en bouche durant les fêtes la délicate question politique du tax gap
L'écart fiscal dit tax gap reflète les pertes fiscales – et non sociales - perdues pour une variété de raisons, y compris des attaques criminelles contre le système fiscal, le non-paiement, la dissimulation de revenus ou d'actifs, l'utilisation de systèmes destinés àéviter le paiement de l'impôt, l'erreur ou le manque de rigueur des contribuables qui simplement ne prennent pas assez soin de leurs déclarations de revenus. Les pertes peuvent également se produire en raison des différentes interprétations des incidences fiscales pour opérations complexes.
L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne et non vers l’efficacité nette budgétaire.
Un certains nombres d'etats ont mis en place une politique d'information pour reduire le tax gap notamment par une politique de formation sur la fiscalité élabotée par les administrations fiscales en collaboration avec les professionnels de la fiscalité
En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analyse du tax gap par nos pouvoirs publics
Au niveau européen la commission vient de diffuser
THE CONCEPT OF TAX GAPS
Report on VAT Gap Estimations by FISCALIS Tax Gap Project Group (FPG/041)
Brussels, March 2016
la grande Bretagne semble etre à la pointe pour le développement de cette information
le rapport annuel des services fiscaux britanniques
Measuring tax gaps 2015 edition
En ce qui concerne l’IRS,la dernière publication du tax gap américain a été diffusée en janvier 2016 avec beaucoup de retard
Fraude à la TVA/
Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne
Le système actuel de lutte contre la fraude transnationale à la TVA n'est pas assez efficace et pâtit du manque de données et d'indicateurs comparables, selon un nouveau rapport
de la Cour des comptes européenne.
UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.15)
Rapport spécial n° 24/2015: Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent
La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée.
Europol estime de 40 à 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés.
US Nationwide Tax Forum par l' IRS
de la véritable formation par et avec les inspecteurs de l’ IRS
Pour comprendre la fiscalité de développement économique des usa
afin de diminuer le tax gap par de la vraie formation notamment sur le formidable outil de dévelppement économque et d'autofinancement pour les PME qu'est l'IS americian
Les Forums fiscaux Nationwide IRS vous proposent trois jours complets de séminaires avec les recommandations des experts IRS dans les domaines du droit fiscal, de la conformité et de l'éthique.
Les nouveaux BOFIP sur les PV d’actions
le report d'imposition des plus value d’apport d’actions à des sociétés contrôlées
