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La lettre d'infos de
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29 février 2024
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et Accessibilité universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Billet d'humeur
- C'est nouveau, c'est tout chaud !!
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Indicateur d'accessibilité "Administrative" 2023
- Mains courantes dans les escaliers : quelles sont les normes d’accessibilité ?
- Retour sur : le 12eme mensonge de ...
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Ni l’exécutif, ni les collectivités territoriales, ni les fameux Sous Préfets « handicap et accessibilité » ont levé le petit doigt ou montré le bout de leur nez.
Rien, nada !
Faut dire qu’au bout de 19 ans, la situation n’est pas fameuse, surtout en ce qui concerne l’accessibilité… Mais également le remboursement des fauteuils roulants et tutti quanti et tutti frutti et j’en passe et des meilleurs.
Bref, les années passent et les belles promesses, mêmes les plus récentes, s’envolent… à tire-d’ailes !
Elles s’envolent tellement que nous sommes dans la dernière ligne droite (31 décembre 2024) pour que TOUS les établissements recevant du public soient accessibles selon l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par LOI n° 2015-988 du 5 août 2015. Ouf !
Alors silence sur le passé et les déconvenues, et cap sur 2028.
L'occupant du Palais de l’Enlysée sort de son chapeau le F.T.A. avec un chèque de 300 millions d'euros pour une période de cinq ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028) afin "d'accélérer" la mise en accessibilité des établissements recevant du public de catégorie 5 (Voir ci-après)
Un peu de calcul :
1975 à 2005 = 30 ans
2005 à 2015 = 10 ans
2016 à 2024 = 9 ans
2024 à 2028 = 5 ans
Soit 54 ans, record battu !
Elle n’est pas belle la vie ?
Cherchez l’erreur !
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Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
C'est nouveau, c'est tout chaud !
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C'est nouveau, c'est tout chaud : Le Fonds Territorial d'Accessibilité s'élargit.
En effet, le décret du 14 février 2024 étend l'éligibilité aux établissements de type U, c'est-à-dire aux établissements de santé, dont notamment les établissements et services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de moins de 3 ans (pouponnières).
Mais pas que ! Le décret élargit aussi le dispositif aux associations inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations.
Doté de 300 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds territorial d'accessibilité (FTA) permet à l'État de subventionner à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité de certains établissements recevant du public (ERP).
Sont visés les petits ERP du « de proximité journalière », dits de 5e catégorie, dont l'accessibilité facilite la vie quotidienne des personnes handicapées. Dont notamment les magasins de vente (type M), les restaurants ou débits de boissons (type N), les hôtels et pensions de famille (type O), les établissements bancaires (type W), les administrations, bureaux, etc...
Mais attention, la priorité est donné aux établissements qui sont situés dans les territoires où se dérouleront les Jeux de Paris 2024. Pour les autres on verra plus tard .. si il reste de sous.
Pour rappel :
Le Fonds Territorial d’Accessibilité est ni plus ni moins que la "résurrection" du Fonds National d’Accessibilité Universelle (FNAU(FNAU) qui a été rayé d’un trait de plume en novembre 2018 par Sophie CLUZEL ex Secrétaire d'État auprès du Premier ministre Edouard PHILIPPE, chargée des personnes handicapées de France (2017-2022) avec l’accord du Président de la République Emmanuel MACRON…
Cinq ans de perdus !
Cherchez l’erreur
C'est nouveau, tout chaud ? ... Euh, plutôt du réchauffé !
D'autant, il n'y a rien d'obligatoire. C'est donc au "bon vouloir" des proriétaires et/ou exploitants des établissements qui ne sont pas accessibles à ce jour.
Tant qu'il n'y aura pas de sanctions à la clé,
il n'y aura pas d'accessibilité !
Pourtant les moyens de DROIT existent.
Cherchez l’erreur
Il faut donc AGIR.
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir auxresponsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Indicateur d'accessibilité "administrative"
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En ce jour anniversaire de la Loi du 11 février 2005, nous publions notre 4eme INDICATEUR D’ACCESSIBILITÉ « ADMINISTRATIVE » des Établissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public France métropolitaine pour l'Année 2023
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Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Le Service Pour Aider à la Mobilité
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Le service PAM est un service public de transport à la demande spécialisé et collectif de qui a pour but de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite, handicapées ou dépendantes dans les sept départements de la Région Ile de France.
Le service Pam réalise les transports entre 2 lieux situés sur la voie publique. Le conducteur-accompagnateur vient chercher, prend en charge, et dépose l'usager sur l'espace public.
Le service Pam francilien est disponible :
- Tous les jours de la semaine
- Toute l’année
- De 6h à minuit
- De 6h à 00h30 les vendredis et samedis
Les transports se font dans toute l'Île-de-France (dept 75,77, 78, 91,92,93,94 et 95) pour un trajet de plus de 500 mètres.
Le service Pam francilien n'assure pas :
- Les déplacements scolaires ;
- Les trajets dont le coût est totalement pris en charge par une aide sociale spécifique ;
- Les transports financés par l’Assurance Maladie ;
- Les trajets vers certains établissements médico-sociaux.
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AVIS DE RECHERCHE
Nous sommes à la recherche des personnes ayant séjourné au centre
de rééducation fonctionnelle à HERAURITZ dans les PyrénéesAtlantiques
entre 1952 et 1972 (Polio, accident de la route, du travail, polyhandicap etc...). But : Création d'un lieu de mémoire sur la Poliomyélite et autres maladies handicapantes.
Infos et contact : https://centre-de-herauritz.jimdosite.com/ |
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Mains courantes dans les escaliers : quelles sont les normes ?
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Les mains courantes sont obligatoires dans tous les escaliers à partir de 3 marches. Cette obligation est valable aussi bien en extérieur qu’en intérieur. Elle se retrouve dans tous les textes réglementaires sur l’accessibilité, que ce soit pour les établissements recevant du public (ERP), les immeubles d’habitation, les locaux de travail, la voirie ou les espaces publics.
Faut-il une main courante de chaque côté ?
Oui, dans la grande majorité des situations, une main courante est exigée de chaque côté de l’escalier. Et ceci pour deux raisons : d’une part pour permettre à deux personnes de se croiser sans lâcher la main courante, d’autre part pour laisser le choix du côté qu’elles préfèrent aux personnes qui empruntent l’escalier.
A quelle hauteur doivent être situées les mains courantes ?
Les mains courantes doivent être installées à une hauteur allant de 80 centimètres à 1 mètre. Cependant, si c’est le garde-corps qui sert de main courante, il doit mesurer 90 centimètres au minimum. Enfin, si le garde-corps a une hauteur supérieure à 1 mètre, il faut ajouter une main courante à la bonne hauteur le long de celui-ci.
Des mains courantes rigides, préhensibles et contrastées
Vous avez peut-être déjà rencontré des mains courantes en corde, par exemple dans certains monuments historiques. Eh bien c’est interdit ! Une main courante doit être rigide pour garantir un bon appui. Seuls des matériaux durs comme le bois, le métal ou certains plastiques sont autorisés.
Les mains courantes doivent aussi être facilement préhensibles. En clair, il faut pouvoir s’y agripper solidement. Elles ne doivent donc être ni trop grosses ni trop petites. L’idéal, c’est un diamètre de 3 à 4 centimètres
De la signalétique sur les mains courantes ?
Eh oui, ne l’oublions pas, les mains courantes peuvent être un excellent support pour de la signalétique. La SNCF l’a bien compris. De nombreuses gares sont équipées de manchons braille qui indiquent la destination de chaque escalier.
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Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose !
Mais le plus souvent les menteurs mentent pour cacher leurs bétises quand ils sont petits et leurs incompétences quand ils sont grands... le 12eme mensonge de ...
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Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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