C’est l’histoire d’une commune qui souhaite transformer un local associatif inexploité en maison de santé.

Bravo, belle initiative.

Aussitôt dit, aussitôt fait. A la rentrée scolaire, la maison pluridisciplinaire de santé est « inaugurée ».

 

Bien entendu, comme à notre habitude, nous faisons une petite visite des ERP nouveaux pour voir si ils sont bien « dans les clous ».

 

Mais quelle ne fut pas notre surprise !
Pas de cheminement conforme depuis le domaine public jusqu’à l’entrée de la parcelle ; pas de stationnement adapté et réservé aux PMR, et bien  pas de cheminement conforme depuis le stationnement ; éclairage du cheminement non conforme ; accès au bâtiment non conforme : pas d’espace de positionnement pour une personne en fauteuil roulant (terre battue, nid de poule, herbes, cailloux) devant le système de communication (interphone, portier) ;  système de communication qui lui-même n’est pas correctement positionnée entre 0,90 et 1,30 m ; porte d’entrée avec un passage étroit de 0,72 cm ; porte d’entrée difficile à ouvrir (poussé/tiré supérieur au 50 Nw (équivalent de 5,100 kg) ; porte des toilettes qui s’ouvre vers l’intérieur annihilant l’espace de rotation intérieure et empêchant toute fermeture de la porte une fois rentré ; porte qui elle-même ne comporte pas de barre de fermeture ; absence de porte manteau ; impossibilité d’utiliser le lavabo pour cause d’obstacle fixe (caisson) en dessous de ce dernier.

En tout, pas moins d’une bonne DOUZAINE de vices de légalité. Sans compter  l’absence totale de l’affichage administratif du panneau obligatoire concernant le permis d’aménager car les travaux ne sont pas terminés. Bref, la totale.

Bien entendu, devant un tel désastre nous ne sommes pas restés les bras ballants. Un recours gracieux a été expédié au maître d’ouvrage, qui n’est autre que le maire de la commune, pour lui faire part de notre constat  et lui demander de corriger les vices de légalité. Et par la même occasion de nous adresser les documents administratifs afférents à ce chantier.

Après lecture approfondie des éléments qui nous ont été adressés par l'autorité municipale, nous sommes restés interloqué.

En effet, le maire nous précise que les corrections demandées ne seront faites qu’après la fin de la deuxième phase du chantier. Or, dans les documents transmis, rien n’indique que le chantier se déroule en deux phases bien distinctes. Mieux, le permis a été accordé avant que le dossier soit totalement complet  et notamment sans l’avis de la commission sécurité et l’avis de la commission accessibilité … qui ont été délivrées une bonne vingtaine de jours APRES l’accord du maire de la commune.

 

Sans oublier, cerise sur la gâteau, que cet établissement a été ouvert au public sans que les attestations administratives obligatoires aient été transmises dans les temps impartis à qui de droit.

 

Nous avons fait un recours hiérarchique auprès de la préfecture en signalant les faits  et en demandant une fermeture administrative temporaire de cet établissement le temps que le DROIT soit respecté, c'est la moindre des choses.

Que croyez vous qu’il fut advenu ?
Rien du tout !

Circulez, il n’y a rien  à voir !

 

QUINZE vices de légalité ? Broutilles !

Sauf que nous, simples citoyens  que nous sommes, nous aurions déjà été sévèrement verbalisés… voire cloués au pilori depuis belle lurette !

 

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir". Monsieur de Jean de La Fontaine avait bien raison.