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La Newsletter de
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24 janvier
2019
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L'accessibilité nous concerne TOUS tôt ou tard, qu'on le veuille ou non. |
"Jamais un gouvernement en a fait autant pour les personnes handicapées. C'est un changement de paradigme complet, une politique sociale inédite. " (Sophie Cluzel 20 décembre 2018)
Pour toutes les personnes handicapées ?
Soyons sérieux, il ne faut pas généraliser:
- Le droit de vote concerne moins de 6 % des
personnes handicapées. Certes, c’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Promesse tenue, on coche la case.
- Depuis le 1 er janvier 2019, les droits des 800 000 personnes qui ont un taux d'incapacité de plus de 80% sont rallongés. Elles n'ont désormais plus besoin de prouver tous les deux ou trois ans qu'elles sont toujours handicapées.
Parfait, très bonne initiative mais cela ne concerne PAS toutes les personnes handicapées à 80%. Toutefois, promesse tenue on coche la case.
TOUTEFOIS ...
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- Une progression de
l’Allocation Adulte Handicapée (de 810 à 860 €)
mais pas pour tous.
- Un recul du complément
de ressources car le gouvernement a ainsi
décidé de geler le plafond de ressources y ouvrant droit pour
les 250 000 personnes en couple condamnant ainsi la personne
ayant droit à vivre aux crochets de son conjoint.
Une belle
avancée sociale !
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... Jamais un gouvernement en a fait autant CONTRE toutes les personnes en perte d'autonomie !
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Cependant, le plus important est le fossé qui s’est creusé entre le gouvernement et de nombreux citoyens en situation de handicap et à mobilité réduite car l’adoption de la loi Élan a été perçue comme une trahison.
Cette loi est un recul des droits, dénoncé par plusieurs autorités indépendantes et aussi les associations de personnes handicapées.
En effet, l’article 64 de la loi Elan abaisse de 100 % à 20 % la part des logements devant être entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les immeubles neufs, et contrairement à des idées reçues, cela ne concerne pas que les personnes en fauteuil roulant mais également toutes les personnes en perte d’autonomie momentanée ou définitive (accident de la vie, maladie, vieillissement,..), car nous sommes tous concernés tôt ou tard par l’accessibilité qu’on le veuille ou non.
Alors pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
Comble du ridicule, les 80% restant devront être « évolutifs », c'est-à-dire être accessibles moyennant des travaux « simples ». A ce jour, aucune définition précise de « évolutif » et de « travaux simples ».
Par contre, ce qui est certain, c’est que pour être accessible, un logement dit évolutif (80%) devra obligatoirement avoir la même surface que son semblable qui est dans les 20% accessibles. C.Q.F.D. Chercher l’erreur.
En tous cas, ce n'était pas une promesse de campagne du candicat Emmanuel Macron et encore moins une demande du monde du handicap. Donc, en ce qui concerne la réalisation de ce sujet, il n'y a pas de case à cocher !
Et ce n'était pas également un projet de campagne de la majorité présidentielle, dont l'article 64, ex18, voté poutant sans broncher par 129 députés Voir la liste à ce lien ...Voila un "changement de paradigme complet", une "politique sociale inédite" MAIS surtout catastrophique pour toutes les personnes en perte d'autonomie.
Pour rappel, la France manque cruellement de logements accessibles :
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Bien avant les gilets jaunes !
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Une loi promulguée en "catimini"
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Malgré des avertissements venant de tous les horizons :
Conseil d’Etat, Défenseur des Droits, Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, associations de personnes handicapées, … et également l’ONU et de la Commission de l’Union Européenne, … la loi Elan (et son article 64, ex article 18) a été promulguée le 23 novembre 2018 !
Encore une fois, le Président de la République démontre qu'il n'est pas à l'écoute des français. C'est une preuve de mépris, d'arrogance et de suffisance (Cf. mouvement des Gilets Jaunes).
Vous avez tous les arguments pour le faire.
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Ascenseur dès le 3eme étage ... une réelle avancée ?
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NON, ce n'est qu'une réponse à une demande très légitime depuis de nombres années des associations de personnes handicapées
Cette "concession" vient en contrepartie de la réduction de 80% des logements neufs accessibles (Article 64 de la loi Elan du 23 novembre 2018.
C'est donc un recul important.
Du jamais vu depuis plus de 43 ans !
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Peut-on vendre un logement inaccessible à une personne handicapée ?...
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Oui si ...
Dans cette affaire, la Cour de Cassation prend une décision étonnante quant à l’accessibilité des logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est à dire sur plans.
Les acquéreurs (dont l’un est en fauteuil roulant) se retrouvent avec un appartement inaccessible concernant la largeur du garage et surtout l’accès à la terrasse dont le ressaut est de 21 cm ! Obligeant ainsi à l’achat et l’installation d’une plate-forme élévatrice prenant un espace de plus de 3 m² dans le séjour.
In fine cet arrêt (Voir ici ...) laisse entrevoir de grosses difficultés sur la définition du logement « évolutif » et des travaux « simples » permettant de le rendre « accessible »….
Des lendemains difficiles pour les logements évolutifs que nous dénonçons depuis le début !
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Une VRAIE avancée pour le logement c'est ...
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... un logement neuf accessible, au rez de chaussée et avec ascenseur dès le 3eme étage, comme suit :
- Entrée,
- Dégagement
- Séjour
- Cuisine
- Une chambre (lit en 140 cm)
- Une salle d’eau avec douche à l’italienne ET Wc
- L’accès au balcon (ou terrasse / jardin) SANS ressaut.
Voila ce qu'est un logement accessible, permettant de recevoir un proche en situation de handicap, d'y vivre toute sa vie quelle que soit sa perte d'autonomie (ponctuelle ou définitive).
L'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive
à commencer par le logement.
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