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La Newsletter de
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8 Novembre
2018
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Dans ce numéro :
Viol par la France des droits fondamentaux protégés par la Charte sociale.
Et le logement n'est pas le seul viol de la Charte !
Des députés ont saisi Le Conseil Constitutionnel
Un logement accessible à tous c'est ...
La démocratie selon ... Sophie Cluzel |
Inclusion , vous avez dit inclusion ?
Le Comité européen des Droits sociaux déclare recevable la réclamation contre l'Etat français pour non respect des Droits fondamentaux |
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Le 16 octobre 2018, le Comité européen des Droits sociaux a déclaré recevable la réclamation collective d’associations représentant les personnes handicapées et leurs familles contre l’Etat français, du fait du non-respect des droits fondamentaux protégés par la Charte sociale de l'Europe.
Le Comité invite le Gouvernement français à lui soumettre par écrit avant le 19 décembre 2018 un mémoire sur le bien-fondé de la réclamation
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Accès aux logements :
En n’assurant pas l’effectivité du droit des personnes handicapées au logement la France viole l'article 31 de la Charte sociale européenne.
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Dans le projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique), les mesures retenues par le gouvernement vont à l’encontre des besoins des personnes handicapées.
En effet, la loi prévoit de réduire à 20% le nombre des logements neufs accessibles, contre 100% aujourd’hui, ce qui constitue une régression sociale.
Nous rappelons que le 100% n'a jamais existé.
Par le jeu des décrets et des dérogations c'est seulement 40% !
Et 20% de 40% cela donne simplement que 8% de logements accessibles qui seront créés
alors que la France manque cruellement de logements
pour les personnes en perte d'autonomie.
L’introduction de ce quota de logements est en outre discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leurs lieux de vie.
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Et le logement n'est pas le seul viol de la Charte ! |
Le Comité observe par ailleurs que, conformément à l’article 4 du Protocole (texte que la France a ratifié le 7 mai 1999 et qui a pris effet pour cet Etat le 1er juillet 1999), l'Etat français ne respecte pas ses engagements concernant également :
L'accès aux soins :
En n’assurant pas un accès égal et effectif des
personnes handicapées aux soins,
la France viole l'article 11 de la Charte sociale européenne.
L'accès aux services sociaux :
En n’assurant pas un accès égal et effectif
aux services sociaux aux personnes
handicapées
la France viole l'article 14 dela Charte sociale européenne.
L'accès aux aides indispensables à l'autonomie :
En n’assurant pas l’effectivité du droit des personnes
à l’autonomie, à l’intégration sociale et
à la participation à la vie de la communauté,
la France viole l'article 15 de la Charte sociale européenne.
L'accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome
et incluse dans la société :
En n’assurant pas un accès effectif des personnes handicapées
à une vie autonome et incluse dans la société, la France place ainsi
de nombreuses familles, comptant un ou plusieurs membres handicapés,
dans un état de fragilité et manque à son devoir de protection
envers ces familles.
La France viole l'article 16 de la Charte Sociale européenne.
L'accès aux services de proximité :
En n’assurant pas un accès effectif des personnes
handicapées à des services de proximité
la France viole l'article 27 de la Charte Sociale européenne.
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Voila la France toujours arrogante et prompte à donner des leçons aux autres,
mais qui ne respecte pas ses engagements
(Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais).
Inclusion, vous avez dit inclusion ?
Comment voulez-vous croire en nos gouvernants ... ils ne sont pas crédibles !
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Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel .. |
Le 24 octobre 2018, le projet de loi Elan, définitivement adopté par le Parlement mardi 16 octobre, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, déposé mercredi 24 octobre 2018..
Des députés, issus notamment des groupes socialiste et apparentés, LFI et GDR, attaquent en particulier l’article 64 (ex. 18) portant sur l’accessibilité des logements collectifs neufs.
Les députés estiment que la fixation à 20 % du taux de logements accessibles dans tout programme de construction de logements collectifs, réduit "très sensiblement la part de logements construits accessibles aux personnes handicapées".
Cette mesure, particulièrement contestée par des parlementaires ainsi que le monde associatif, porte "une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite", mais aussi au principe constitutionnel d’égalité ainsi qu’au Préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier texte prévoit en effet que "la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" et garantit notamment "des moyens convenables d’existence".
Nous rappelons que l'article 64 est contraire à la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adoptée par la majorité UMP de l'époque http://www.assemblee-nationale.fr/12/scrutins/jo0696.aspMais pourquoi les députés issue de la famille UMP ne saissisent-ils pas eux aussi le Conseil Constitutionnel ?
Les Sages ont un mois pour se prononcer.
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Inclusion, vous avez dit inclusion ?
Les personnes en situation de handicap sont la minorité la plus discriminée
en 2018, en France, pays des Droits de l'homme.
Qu'on se le dise !
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Un logement accessible à TOUS c'est ... |
... un logement composé de base de :
- Entrée/dégagement
- Séjour / coin repas
- Cuisine
- UNE chambre (lit 140)
- UNE salle d'eau (douche à l'italienne) / WC
- Et bien entendu accès SANS ressaut au balcon / terrasse / jardin,
si il y a.
Toutes les pièces supplémentaires n'ont pas besoin d'être accessibles.
Voilà le logement du "monde de demain".
Avec l'article 18 de la loi Elan, c'est un plongeon de 43 ans en arrière
dans le "vieux monde".
Une discrimination envers les plus fragiles
L Liberté ? EEgalité ? FFraternité ?
. .ACCESSIBILITE ?... . |
La démocratie selon ... Sophie Cluzel |
Nous sommes très honorés de savoir que @s_cluzel Secrétaire d’état aux personnes handicapées a bloqué notre compte twiteer. En conséquence, nous ne pouvons pas voir ses tweets ni y répondre.
Cela prouve que nous la dérangeons en disant tout haut ce que beaucoup pensent tout bas.
Bel exemple de démocratie.
... la société inclusive ne sera pour demain, hélas !
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