La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE 2013
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                                  N°41 13  du 14  OCTOBRE 2013 
Janvier à Décembre  2012 : 403 563 pages vues  provenant de 170 pays/territoires cliquer
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 
Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage)  est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (futur pdt de la FED) le 11 février 2013 
 
 
 

 

LOI DE FINANCES POUR 2014
 
 
 
Le paradis des paradis fiscaux ??
 Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012.
Ce rapport rejoint les études publiées par  BILAN CH avec la courageuse  journaliste Miret ZAKI dont nous avons diffusé son analys
Ce rapport soulève implicitement la question tabou qui a été posée en terme diplomatique par le Luxembourg et l’Autriche dans le cadre de la mise en pratique de l’échange global de renseignements fiscaux
Qui va DONC faire semblant ?


FMI TAXING TIMES 
La fiscalité à l’heure de choix stratégiques

 Lien permanent

Dans un rapport révolutionnaire et présentée par Mme Lagarde en personne (voir la vidéo)  le mercredi 9 octobre et consacré à la fiscalité intitulé "Taxing times" –, le FMI souligne le creusement des inégalités fiscales avec la crise, et constate que la progressivité des impôts a diminué depuis trois ans. 

" Une possibilité  semble exister dans de nombreuses économies avancées 
pour augmenter les recettes des revenus élevés (et dans certains cas atteindre 
une part non négligeable des besoins d'ajustement)  Et il y a la possibilité  dans la plupart  
des pays avancés ou en développement, d’augmenter  considérablement 
les impôts fonciers (même si cela se fait mieux quand les marchés immobiliers
 sont raisonnablement résistants).
 En principe, l'impôt sur la fortune  offre également 
un potentiel  de revenus importants avec  un coût administratif faible"
 
 
 
Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale
Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale
La Cour des comptes rend public, jeudi 10 octobre 2013, un référé de son Premier président sur les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale. La Cour a mené plusieurs enquêtes sur ce sujet au cours des dernières années. Depuis juin 2012, début de la présente enquête, des évolutions significatives ont été enregistrées en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale, qui doivent être confirmées et prolongées. 
Ces recommandations vont certainement être utiles pour nos députés qui vont voter , en dernière lecture la loi sur la fraude fiscale le 30 octobre prochain  
 
SUISSE une bonne volonté fiscale ???
Le conseil fédéral de la suisse a annoncé le 9 octobre  son intention de coopérer davantage avec les autorités étrangères en matière fiscale
Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat dont le contenu reste confidentiel (sic) concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE). 
Mais les décisions annoncées hier doivent encore être ratifiées –après consultations- des cantons- par le Parlement, lequel s'est opposé il y a quelques mois à l’accord de coopération fiscale avec Washington. 
Le communiqué du conseil fédéral
 
Suisse Guillaume Tell se réveille t il ????
 La Chambre de commerce, d’industrie et ses services de Genève (CCIG) cliquer appelle la population, les cantons et les parlementaires fédéraux, qui doivent se prononcer bientôt, à rejeter la Convention de double imposition sur les successions conclue avec la France
Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions  
Le rapport de la CCI de Genève
 
 
 
 
Les recettes fiscales en baisse. Pourquoi ?
L'été s'est traduit par une remontée des recettes fiscales, a indiqué Bercy. Une amélioration liée aux rentrées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, en raison de l'augmentation de la fiscalité. 
Mais il ne faut pas s'y tromper : l'impôt ne rentre pas bien. Les recettes fiscales du budget de l'Etat s'établiront à 287,8 milliards d'euros cette année, selon les prévisions actualisées du gouvernement. Soit 10 milliards d'euros de moins que ce qu'attendait Bercy il y a un an. A cela s'ajoutent les moins-values du côté des prélèvements sociaux et des collectivités (droits de mutation). Au total, il manquera plus de 15 milliards de recettes.  

Gilles Carrez :  « La pression fiscale est devenue telle qu'elle pèse sur le rendement même des impôts. »


 
Taxes sociales sur les non-résidents: la France en infraction ????
Question préjudicielle posée par le CE à la CJUE
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 334551, 
 
 
Impôt sur les sociétés : Vers une reforme structurante ????
«‚ÄČL’idée initiale défendue par les entreprises était de taxer l’excédent d’exploitation mais en permettant de déduire cet impôt de l’IS afin d’en faire un véritable IS minimum, explique l’avocat Dominique Villemot. Cela pourrait revenir lors des Assises‚ÄČ».
 
 

vers un changement de la civilisation française???
 
ATTENTION
ce  projet n'est pas encore définitivement voté et DOIT faire l'objet
d'un controle du conseil constitutionnel gardien des libertées individuelles, certains points faisant fortement débat notamment la présomption rétroactive (??? !!!) de blanchiment fiscal (sic),la définition de la fraude fiscale dite agravée,le statut du lanceur d'alerte,l'initiative de la plainte pour fraude fiscale-parquet ou DGFIP? etc etc 
 
 
Proposition de loi  visant à rétablir l’égalité de traitement  des expatriés établis hors Europe
percevant des revenus de source française 
Le député des Français d’Amérique du Nord Frédéric Lefebvre a déposé jeudi une proposition de loi visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières  cliquer 
 

 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris  www.etudes fiscales internationales.com
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