Lettre d'information sur la règlementation des armes
Février 2019
►La carte de collectionneur
Voulue par les parlementaires avec la loi de 2012, elle est en vigueur depuis le 1er février 2019.
La carte est réservée aux collectionneurs qui justifient «d’un intérêt réel pour la collection » et qui ont « été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes. ». L'UFA et la FPVA délivrent l'attestation qui permet la demande de la carte auprès de sa préfecture.
La carte permet l'acquisition d'armes de catégorie C et la justification de leur transport. Mais elle ne permet pas l'acquisition de munitions actives ni les activités sportives de tireur ou de chasseur. Il faut choisir collectionner ou utiliser.
Il faut être majeur, résident en France quelle que soit sa nationalité, ne plus être ni tireur ni chasseur. Pas d'inscription dans le fichier des interdits d’armes, pas d’antécédent judiciaire etc… Obtenir l’attestation qui prouve sa qualité de collectionneur. Faire la demande à sa préfecture qui a 4 mois pour répondre.
Un détenteur est poursuivi par la justice parcqu'il ne peut pas présenter le récépisé des ses armes de catégorie C. Et la préfecture refuse de lui délivrer ses récépissés parcqu'il est insrit au FINIADA en raison des poursuites.
