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La lettre d'infos de
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5
février
2026
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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Cette image représente les différentes personnes à mobilité réduite de gauche à droite : un homme en fauteuil, un sourd ou malentendant, une personne âgée avec une canne, une personne valide transportant des valises, une femme enceinte, une femme avec une poussette, une personne avec des cannes anglaises, une femme tirant un caddie, un jeune enfant, un homme avec un bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et marchant avec une canne, une personne aveugle ou malvoyante avec une canne de guidage. |
L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
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Billet d’humeur : Quid du remboursement intégral des fauteuils roulants ?
- Elections municipales 15 et 22 mars 2026 dans six semaines !!
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
- Un grand merci pour votre fidélité !
Merci de faire suivre cette lettre autour de vous ... et sur les réseaux sociaux.
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Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" Beaumarchais |
Quid du remboursment intégral des fauteuils roulants ?
Depuis le 1ᵉʳ décembre 2025, les fauteuils roulants (manuels ou électriques) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie (la Sécurité sociale) sans reste à charge pour l’utilisateur, à condition d’être prescrit par un professionnel de santé (médecin, ergothérapeute) pour répondre à un besoin de compensation du handicap que ce soit poure un achat ou une location ainsi que les frais de réparation du materiel.
Ceci concerne environ 1,3 millions de personnes... Le handicap dépend surtout de l’âge.
Le facteur n°1 du handicap, c’est le vieillissement.
• La population française a augmenté et surtout vieilli.
• Les plus de 65 ans (où les limitations sont plus fréquentes) sont beaucoup plus nombreux qu’il y a 20 ans.
Monsieur bla-bla, le PMR du palais de l'Enlysée, a annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés à 100 % par l’Assurance maladie.
Parfait !
Cette annonce a été faite lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023, avec l’engagement que la mesure serait mise en œuvre dès 2024.
Plus que parfait !
Heureusement que certains veillent au grain. Sébastien Peytavie, député écologiste de Dordogne (membre du groupe Parlementaire Écologie Démocratie Solidarité), lui mêmeen fauteuil roulant, voyant que les délais commençaient à dérapper sérieusement, a lancé une pétition en ligne dès janvier 2024 pour demander au gouvernement de tenir la promesse annoncée.
La pétition a rapidement recueilli des dizaines de milliers de signatures (autour de 60 000 selon des sources de presse), ce qui montre une forte mobilisation citoyenne autour de ce sujet. Et l'exécutif a fait le nécessaire pour être dans les clous ... avec un an de retard certes, mais dans les clous quand même.
Mais, me direz-vous, à quoi cela sert d'avoir un fauteauil roulant si l'on ne peut pas circuler correctement, dans son logement, dans l'espace public, et accéder au transports publics et aux établissements recevant du public ??..
Çà, c'est une autre histoire mes bons amis.
Société inclusive ?
Hélas, pas encore...
On en est loin, très loin... même très ,très vloin.
Il manque des maillons...
Le chemin est long, très long, trop long, beaucoup trop long...
Affaire à suivre.
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Elections municipales 15 et 22 mars 2026 dans six semaines !! |
Constitution et agencement matériel des lieux de vote.
- Accessibilité : Les locaux de vote doivent
être accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap,
conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cela inclut
l’aménagement d’isoloirs et d’urnes accessibles aux personnes en fauteuil
roulant, ainsi que l’accès par la même entrée que les autres
électeursat.
- Isoloirs : Chaque bureau de vote doit
comporter au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l’accès et
l’usage par une personne en fauteuil roulant. L’urne doit également être
accessible, éventuellement en abaissant sa hauteur pour permettre un dépôt
autonome du bulletin.
- Signalétique et information : Les lieux de vote doivent
être clairement signalés et les informations nécessaires aux électeurs
(liste des candidats, modalités de vote, etc.) doivent être affichées de
manière visible.
Organisation des bureaux de vote
- Périmètre et localisation : Les bureaux de vote sont
définis selon un critère géographique. Le préfet est compétent pour
arrêter leur périmètre, mais les maires peuvent proposer des ajustements
en fonction des circonstances locales.
- Matériel obligatoire : Chaque bureau doit être
équipé d’isoloirs, d’urnes, de tables pour les assesseurs, de sièges, et
de tout matériel nécessaire au bon déroulement du vote (listes
électorales, bulletins, enveloppes, etc.).
- Sécurité et confidentialité : L’agencement doit garantir
la confidentialité du vote et la sécurité des opérations (espace dédié
pour le dépouillement, séparation des flux d’électeurs, etc.).
Points de vigilance
- Respect des règles d’urbanisme
et de sécurité : Les
lieux de vote doivent respecter les normes de sécurité (incendie, accès
sécurisé) et d’urbanisme en vigueur.
- Adaptation aux spécificités
locales : Les
maires peuvent adapter l’agencement en fonction des contraintes locales,
sous réserve de respecter les principes généraux d’accessibilité, de
transparence et de sécurité.
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Vous avez besoin d'une petite piqure de rappel ?? |
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Voici les liens vers sites :
Et là, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas !!
Accessibilité ? A vous de jouer !
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Et que dire de l’accessibilité des permanences des élus et des candidats ? |
En janvier 2026, l’accessibilité des candidats aux élections et des permanences des élus pour les personnes en situation de handicap reste un enjeu majeur, marqué par des obligations légales mais aussi par des lacunes persistantes sur le terrain.
Malgré ces obligations, des associations comme l’APHPP ou le Collectif Handicaps soulignent que l’accessibilité reste souvent théorique, dépendante du volontarisme local et insuffisante pour garantir une réelle autonomie des électeurs handicapés. Un manifeste publié en 2025 appelle à faire des municipales de mars 2026 un "tournant concret pour l’accessibilité universelle".
Accessibilité des permanences des élus
- Les
permanences des élus, en tant qu’établissements recevant du public (ERP),
doivent être accessibles à tous les types de handicap selon la loi de
2005. Cela inclut l’accès physique, la signalétique adaptée, et l’accueil
des personnes sourdes ou malvoyantes. Totale obligation d'accessibilité depuis le 31 décembre 2024.
- En
pratique, l’accessibilité des permanences reste inégale, souvent limitée
par le manque de moyens, de contrôles ou de sanctions effectives. Des
outils et guides sont mis à disposition des élus pour les accompagner,
mais leur application dépend fortement de la volonté politique.
En résumé, si le cadre légal existe, sa mise en œuvre reste inégale et dépendante de la mobilisation des élus et des citoyens. Depuis plus de 50 ans et plus particulièrement ces 20 dernières années, la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique reste un défi de société, notamment pour les élections de 2026 et 2027.
Société inclusive ?
Oupss !
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Cette image représente les différentes personnes à mobilité réduite de gauche à droite : un homme en fauteuil, un sourd ou malentendant, une personne âgée avec une canne, une personne valide transportant des valises, une femme enceinte, une femme avec une poussette, une personne avec des cannes anglaises, une femme tirant un caddie, un jeune enfant, un homme avec un bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et marchant avec une canne, une personne aveugle ou malvoyante avec une canne de guidage. |
Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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