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La lettre d'infos de
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6 mars
2025
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- "Et Bla-bla-bli, et Bla-bla-bla"
- liste des Comités Interministériels du Handicap
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Consultez nos dernières lettres d'infos
- Un grand merci pour votre fidélité !
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Bonne lecture
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" - Beaumarchais
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"Et Bla-bla-bli, et Bla-bla-bla"
Aujourd’hui se tient le 12ᵉ Comité Intermistériel du Handicap.
Le Comité interministériel du handicap (CIH), prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été créé par décret du 6 novembre 2009. Il est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ». Sous la présidence du Premier ministre, le CIH réunit annuellement l’ensemble des membres du Gouvernement (tous valides).
Dans son dernier rapport, de 2024, on peut lire : « Depuis 2017, le Gouvernement a fait du respect des droits des personnes en situation de handicap une des priorités de son action avec une série de mesures comme la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH), le déploiement de 50 000 nouvelles solutions, la création d’un fonds territorial d’accessibilité, le remboursement intégral de tous les fauteuils roulants ou encore l’intervention des professionnels du médico-social dans l’école de la République. »
- Sauf qu'en ce qui concerne la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH), le gouvernement s'y est opposé à plusieurs reprises. Par exemple, en juin 2021, le gouvernement a utilisé le vote bloqué pour empêcher l'adoption de la déconjugalisation de l'AAH par l'Assemblée nationale. Cette procédure permet au gouvernement de contraindre l'Assemblée à voter en bloc tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui ! (Vive la démocratie)
Cependant, en juillet 2022, la situation a changé lorsque l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité moins une voix en faveur de la déconjugalisation de l'AAH, marquant un tournant dans la position du gouvernement sur cette question.
Donc un gros mensonge de l’exécutif, encore un !
- Sauf qu'en ce qui concerne le remboursement des fauteuils : devant l’inertie de l’exécutif et suite à une pétition nationale « Remboursement des fauteuils roulants : respectez votre promesse Monsieur le Président » qui a recueilli plus de 70.000 signatures, la proposition de loi pour le remboursement intégral des fauteuils roulants a été portée par Sébastien Peytavie (à l’origine de la pétition), député écologiste et social de Dordogne, lui-même paraplégique depuis l'âge de 3 ans. Il a défendu cette mesure pour garantir une prise en charge complète des fauteuils roulants par l'Assurance maladie, sans plafond maximal de prix de vente.
Le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie a été approuvé à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la nuit du 3 au 4 décembre 2024. La proposition de loi stipule que les fauteuils roulants feront l'objet d'une prise en charge intégrale sans plafond maximal de prix de vente. Ce vote intervient alors que le gouvernement avait annoncé un décret pour mettre en œuvre ce remboursement intégral avant la fin de l'année, une promesse d'Emmanuel Macron remontant à avril 2023.
« Les fauteuils roulants seront remboursés à 100 % par la Sécurité sociale à compter du 1er décembre 2025 », a annoncé Emmanuel Macron jeudi 6 février 2025.
C’est donc encore une fois, les élus de la nation, et non l’exécutif, qui ont proposé et adopté la loi qu’Emmanuel Macron avait promise en avril 2023 mais jamais programmée.
Donc, encore un gros mensonge de l’exécutif, un de plus !
Et c’est sans compter « le déploiement de 50 000 nouvelles solutions, la création d’un fonds territorial d’accessibilité ». 50.000 nouvelles solutions ! La vache, 50.000, ils font très fort, très très fort.
Comme par exemple :
« La création d’un fonds territorial d’accessibilité » …. Une solution magnifique à leurs yeux qui, souvenez-vous, n'est ni plus ni moins que la résurrection du Fonds National Accessibilité Universelle qui n’a jamais vu le jour, car l’exécutif lui-même l’avait jeté à la poubelle en 2018… Se privant ainsi d’un levier pour "accélérer" la mise en accessibilité des ERP. C'est balot non ?
Alors, aujourd'hui, que va-t-on nous proposer ?
- Une série de mesures visant à accélérer, simplifier et homogénéiser les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées ?
Il serait temps, dans bon nombre de dossiers les demandes des MDPH sont totalement ubuesques et les délais de réponses inadmissibles ("Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?").
- Le déploiement de milliers d’ambassadeurs de l’accessibilité dans le cadre du service civique ?
Solution qui existe depuis 10 ans et n’a jamais donné de bons résultats. Mais peu importe, il faut frapper les esprits en faisant de l'agitation.
- Des sous-préfets référents handicap accessibilité dans chaque département ?
Une idée d’il y a deux ans et qui n’a pas été suivie correctement. Ces référents devaient réunir les acteurs de l’accessibilité ….
Dans 70% des départements métropolitains, nous n’en avons jamais vu le moindre bout de leur nez. D’après notre enquête, seuls 27 sous préfets référents existent, c’est-à-dire sont identifiables facilement et joignables par le public.
- Une évaluation de la loi ELAN de 2018 ?
Qui, rappelons-le, a réduit de 80% l'obligation d'accessibilité des logements neufs.
Au passage et pour info, une loi votée entre autres par le MODEM (présidé par un certain François BAYROU, premier ministre actuel et ex-HAUT-COMMISSAIRE au plan) ; mais également par Gabriel ATTAL ancien premier ministre, Aurore BERGÉ actuelle Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations (oupss), et Fadia KHATTABI, ancienne ministre en charge des personnes handicapées (Faut le faire ! ! !). CHERCHEZ L'ERREUR !!
- Une amplification du Fonds territorial d’accessibilité ?
Ah oui, mais avec quel argent ? Depuis 50 ans, l’État vit au-dessus de ses moyens et c’est pire aujourd'hui. Où va-t-il trouver l’argent nécessaire pour faire ce qu’il n’a pas fait depuis des lustres et plus particulièrement ces 7 dernières années ?
- "Il faut accélérer" !?
La ministre du Handicap Charlotte Parmentier-Lecocq, estime qu'il faut "accélérer" sur la question de l'accessibilité 20 ans après la loi de 2005. Bigre, quel beau réveil !
Nous sommes gouvernés par des rêveurs et des incapables, voire des incompétents, des "Et Bla-bla-bli, et Bla-bla-bla" et nous le vérifions tous les jours. Et la meilleure des preuves, il faut "accélérer" parce que l'on a piétiné pendant plus de 20 ans..
Mais patatras, v'la-ti pas que depuis le week-end dernier, les cartes géopolitiques mondiales sont totalement rebattues.
Les priorités ont changé.
après avoir entendu l'intevention du président de la république hier à 20h, je doute fortement que l’on ait les moyens financiers d’"accélérer" pour les quatre années à venir...
« Il y a des décennies où rien ne se passe,
et il y a des semaines où des décennies se produisent »
Vladimir Ilitch Lénine
Affaire à suivre.
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Le Comité interministériel du handicap (CIH),
prévu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
a été créé par décret du 6 novembre 2009.
Voici la liste des Comités Interministériels du Handicap (CIH) depuis leur création :
- 25 septembre 2013 : Premier CIH depuis son installation en 2010.
- 02 décembre 2016 : 2ème CIH.
- 20 septembre 2017 : 3ème CIH
- 25 octobre 2018 : 4ème CIH.
- 03 décembre 2019 : 5ème CIH.
- 16 novembre 2020 : 6ème CIH.
- 05 juillet 2021 : 7ème CIH.
- 03 février 2022 : 8ème CIH.
- 06 octobre 2022 : 9ème CIH de méthode (Accessibilité un retard abyssal).
- 20 septembre 2023 : 10ème CIH.
- 16 mai 2024 : 11ème CIH.
Tant que, ces braves gens qui ne se sentent pas concernés, qui n’ont aucune expérience du handicap et de la mobilité réduite, et surtout de la réglementation obligatoire, qui pensent en valides, respirent en valides, planifient en valides et décident en valides pour ceux qui ne le sont pas, la société inclusive n’existera pas !
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive.
Il ne peut en être autrement.
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Consultez nos dernières lettres d'infos
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Au fait, savez-vous qu’en 2023,
pour la SEPTIEME ANNEE consécutive
2017 -2018 -2019- 2020 -2021, 2022, 2023
les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée en France
Pays des Droits de l'Homme.
MERCI QUI ??
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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