Les aides entre entreprises prennent généralement la forme d’abandons de créances, de subventions, ou encore de renonciation à recettes.
Au regard de l’impôt sur les bénéfices, les aides entre sociétés sont admises si l’opération s’inscrit dans le cadre d’un acte de gestion normal, c’est-à-dire si l’entreprise qui les consent démontre l’existence d’un intérêt propre à agir de la sorte. Le régime fiscal des abandons de créances et des subventions varie selon le caractère commercial ou financier de l’aide.
En matière de TVA, ces aides sont soumises à cette taxe si elles rémunèrent une prestation de services individualisée rendue par le bénéficiaire ou si elles constituent un complément du prix d’une opération taxable
La SARL France Frais est une société holding, contrôlant des sociétés de distribution dont elle détient de 99,5 % à 100 % du capital et auxquelles elle facture diverses prestations. La SARL France Frais a consenti, au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des abandons de créances à certaines de ses filiales.
L'administration fiscale a estimé que ces abandons de créances présentaient un caractère financier et n'a admis la perte correspondante en déduction des résultats de la société requérante que dans la mesure où ils correspondaient à la situation nette négative des filiales concernées et, pour le surplus, dans la proportion du capital de chacune des sociétés concernées détenu par des tiers.
La requérante soutient que ces abandons de créance revêtaient un caractère commercial et que la perte correspondante était, en conséquence, intégralement déductible de ses résultats imposables. Elle se pourvoit en cassation, en tant qu'il lui est défavorable, contre l'arrêt du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses, a rejeté le surplus de sa requête d'appel contre le jugement du 12 février 2013 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande de décharge.
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2016, 14LY01550, Inédit au recueil Lebon
Le conseil d état dans un arrêt didactique infirme la position de l’administration
En droit fiscal interne français, les bénéfices des sociétés soumises à l’IS sont déterminés en tenant compte «
uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (
CGI art. 209, I).C’est ce que les praticiens appellent le principe de la territorialité ,principe posé par le législateur en 1917 pour déterminer le lieu d’imposition des résultats réalisés dans nos anciennes colonies époque durant laquelle les prestations dites immatérielles étaient inexistantes .
Cette définition implique donc la constitution d’un établissement en France dont les définitions sont données tant par la jurisprudence que par les conventions fiscales MAIS avec des exceptions.
Ce sont ces exceptions qui donnent lieu à de nombreux débats tant en France qu’au niveau européen ou de l’OCDE
Par ailleurs la définition de l’établissement stable peut faire l’objet d’une analyse fort différente ,pour une situation de fait identique ,entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires pénales, compétentes en matière de fraude fiscale ce qui peut entrainer de nombreux conflits de juridictions
avec des résultats controversés soit e n faveur soit en défaveur des contribuables ( cliquez) ce qui amplifie le sentiment d’insécurité fiscale
Nous savons tous que les traites fiscaux signés pour éviter les doubles impositions définissent des situations d’exceptions à la constitution d’un établissement stable
Par un arrêt en date du 1er mars 2018, la CAA de Paris nous donne un exemple de l’application de cette disposition et écarte, à la fois en matière d'IS et de TVA, la qualification d'établissement stable en France d'une société contribuable irlandaise (qui bénéficiait de prestations de services fournies par sa filiale française). Elle s'est en particulier fondée, d'une part, sur la circonstance que les termes très généraux du contrat de prestations de service intragroupe ne permettaient pas de considérer que la filiale avait excédé les termes du contrat de sorte qu'elle aurait ainsi constitué un établissement stable de la société irlandaise et, d'autre part, sur les modalités de conclusions des contrats auprès des clients, lesquelles n'engageaient que la société irlandaise.
La question implicite était donc de savoir dans quel état se trouvait le centre de décision :en Irlande ou en France , la cour a jugé qu'il était en Irlande et que la France n'avait qu'une activité préparatoire (à suivre ) ATTENTION cette jurisprudence favorable aux sociétés mères étrangères peut se retourner contre les sociétés mères françaises qui dirigent leurs filiales étrangères de France ..
L'arrêt est à cet égard très riche s'agissant des stipulations contractuelles à insérer pour écarter la qualification d'établissement stable en France (en faisant obstacle à ce que l'administration fiscale puisse considérer que la filiale disposait du pouvoir d'engager sa mère dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette même société mère)
Lire la situation de fait ci dessous
Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis le 9 mars leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général rapport qui sera utilisé pour préparer le projet de loi du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018
Dans le cadre du semestre européen, sa traditionnelle revue annuelle de la situation économique et sociale sur le Vieux Continent, publiée mercredi, la Commission épingle officiellement sept Etats membres pour leur
« planification fiscale agressive » : les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, l'Irlande, la Hongrie, Chypre et Malte (tous membres de la zone euro, sauf la Hongrie)
.cliquezSelon la définition de la commission, la planification fiscale agressive PFA consiste
« à profiter des aspects techniques d’un système fiscal ou de l’inadéquation entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux dans le but de réduire l’obligation fiscale. Il peut en résulter une double déduction (par exemple, le même coût est déduit à la fois dans l’Etat de la source et de résidence) et une double non imposition (par exemple le revenu qui n’est pas imposable dans l’État de la source est exonéré dans l'État de résidence) ».
L'objectif de cette étude uniquement -diffusée en anglais la seule langue officielle de l' europe et d'une lecture pour initiés- diffusée par la commission le 8 mars est de fournir des preuves de la pertinence des structures de planification fiscale agressive ) pour tous les États membres de l'UE.
Depuis la crise des subprimes, le Conseil de stabilité financière (CSF ou Financial stability board, FSB en anglais), un organisme mandaté par le G20, s'est attaché à cartographier méthodiquement cette "finance parallèle" (hors système bancaire traditionnel) plutôt que fantôme ou "de l'ombre", qui est peu ou pas régulée mais pas illégale.
Le septième rapport du CSF, publié lundi 5 février 2018, montre que le phénomène a encore gagné de l'ampleur : à la fin de 2016, le "shadow banking" pesait 45.200 milliards de dollars dans un total de 29 pays (plus de 80% du PIB mondial), en hausse de 7,6% par rapport à l'année précédente. Il représente 13% de l'ensemble des actifs financiers (336.000 milliards de dollars).
Les remises et transactions constituent des instruments que le législateur laisse à l’appréciation de l’administration dans la mise en œuvre de l’impôt afin de procéder à des diminutions voire à des abandons d’impôts (droits et pénalités pour les remises, pénalités seulement pour les transactions). Toutes deux font partie de ce que l’on qualifie de « pouvoir gracieux » de l’administration fiscale.
FLASH DU 08.02.18
MODULATION DES SANCTIONS QPC posée le 8.02.18
La cour de cassation a-t-elle posé cette QPC pour préparer un revirement de sa jurisprudence protectrice ???
Les remises et les transactions en matière fiscale constituent deux outils utiles à la gestion de l’impôt et qui reposent sur le pouvoir d’appréciation des agents de l’administration fiscale. L’enquête de la Cour a mis en évidence l’existence d’écarts entre les pratiques et le cadre juridique applicable aux remises et transactions.
Ces écarts doivent être corrigés. Au-delà des questions de régularité, le principal enjeu qui s’attache à ce pouvoir d’appréciation laissé à l’administration fiscale, aux enjeux budgétaires importants, tient à la nécessité de mieux assurer l’égalité de traitement des contribuables et la transparence.
La marge d’appréciation laissée à l’administration fiscale et l’absence de tout barème doivent, en effet, avoir comme contrepartie un pilotage interne et un suivi irréprochables.Or, la situation relevée est à cet égard, en dépit d’efforts récents, loin d’être satisfaisante.
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :
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