l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel 2
QPC du 21.09.17. 2
Etablissement stable l’affaire MECATRONIC
Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?
la QPC est posée ????
Par un arrêt en date du 21 septembre 2017, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes contractées par une personne au profit de son héritier, dans la mesure où ce prêt n’a pas été constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine et ne peut ainsi être inclus au passif cependant qu’il est dans le même temps soumis au même impôt du chef du créancier.
Les sociétés SOFINA, REBELCO et SIDRO, sociétés de droit belge et résidentes de Belgique, ont perçu de 2008 à 2011 des dividendes de plusieurs sociétés françaises, dans lesquelles elles détenaient des participations n'ouvrant pas droit au bénéfice du régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts.
NOTE EFI cette future jurisprudence pourra s’appliquer la RAS sur les prestations de services de
l’article 182 B du CGI , pratique de plus en plus utilisée par nos vérificateurs gardiens de nos fiances publiques (
lire étude EFI de 2008)
Les sociétés ont demandés le remboursement de ces RAS contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux posé aux articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
e conseil d état a décide de saisir la CJUE
En effet, pour les sociétés….
VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???
Le souvenir des perquisitions fiscales fondées sur l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 revient dans nos mémoires
Dans l affaire de la saisie des comptes du crédit suisse, le précédent ministre des finances a confirmé le rôle des douanes dans la recherche de la preuve de comptes étrangers non déclarés et en utilisant leur droit de communication de l’article 65 du code des douanes
Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissances d'utilisation de comptes non déclarés ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales. Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain
L objectif ministériel était de permettre aux douanes d’utiliser leur droit spécifique de communication afin de donner à la DGFIP les renseignements recueillis et de dans le cadre et ce dans la cadre d’accord entre administration et de partage de renseignements (
cliquez )Cette procédure est elle légale dans le cadre de la recherche de preuves à fin fiscale ?
Or depuis la suppression du contrôle des changes « strico sensu », le fait de posséder un compte non déclaré à l étranger n’est plus en soi une infraction pénale
Etablissement stable l’affaire MECATRONIC
Une convention fiscale s’applique uniquement dans les relations « mère succursale »
mais pas dans les relations succursale sous succursale .l’affaire Mecatronic
Par une décision en date du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat rappelle d'abord par une motivation d’ ordre public que, pour qu'une convention fiscale soit invocable par une société, celle-ci doit être résidente de l'un des deux Etats parties à la convention si elle y est assujettie en raison de sa résidence, de son siège de direction ou d'un critère analogue. La société américaine ne détenant en Suisse qu'une succursale, et non son siège social, elle ne pouvait donc se prévaloir en France de la convention fiscale franco-suisse.
Nous savons tous que les frais financiers versés à par une fille à sa mere sont déductibles sous certaines conditions
Mais qu’en est il lorsque de la situation d’une fille française d’une mère américaine , fille qui a emprunté auprès d’une sœur néerlandaise (note EFI nous ne savons pas si la mère a opté pour le régime «
check the box » que
notre ami Adrien nous a fait parvenir
Cliquez pour lire et comprendreL’administration a soulevé l’abus de droit sur le traite fiscal France US et ce en vertu du droit interne français
Le conseil a renvoyé a la CAA de Versailles pour
« Il résulte des stipulations du b du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention fiscale franco-américaine qu'elles font obstacle à l'application par l'administration fiscale de l'article 212 du code général des impôts lorsque celle-ci conduit à attribuer à l'emprunteur des bénéfices supérieurs à ceux qui, compte tenu des conditions de l'emprunt, notamment de son taux d'intérêt et de son montant, auraient été réalisés dans une situation de pleine concurrence.
Pour caractériser l'existence d'un abus de droit, il convenait donc de rechercher si ces conditions étaient ou non remplies.
Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous) contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction.
