La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE    2016
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 12 OCTOBRE  2016 
 
 
 
Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)
 
 
 
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 
 
 
 
Holding familiale passive :
 le BOFIP du 5 octobre 2016 sur la clause anti-abus
 
L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant  le régime fiscal des sociétés mères a introduit  avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les règles de l’abus de droit fiscal prévues par l’article L64 du livre des procédures fiscales
Ce nouveau texte dit anti abus ,applicable au niveau européen,  confirmé par le conseil constitutionnel en décembre 2015 repris sous le nouvel article 145 § 6 - k du CGI -lire ci la chronique O Fouquet ci dessous - vise  aussi le droit fiscal interne notamment  des structures patrimoniales fort utilisées : la holding patrimoniale familiale assujettie à l’IS
 
05/10/2016 : IS - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales 
 Mise à jour suite à consultation publique
Le BOFIP du 5 octobre 2016 précise les montages définis par la clause anti abus
 
 
Petite Rétroactivité
 
La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause est applicable: cette dernière s'applique à toutes les distributions incluses dans le résultat des sociétés mères à compter de leurs exercices ouverts au 1er janvier 2016.
 
 
 
L’option à l’IS d’une société civile peut elle être constitutive d’un abus de droit
 
 Affaire n° 2016-11 concernant M. ou Mme X | 
 
 
 
SUISSE renforcement de l’attractivité financière de la suisse
 
Une réponse de la suisse au BREXIT ????
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la modification de lʼordonnance sur lʼimpôt anticipé.
Ce projet est destiné à renforcer les activités de financement des groupes de sociétés sis en Suisse et d'attirer les capitaux extérieurs
Ce texte suit l’exemple des britanniques et des américains
Le communiqué
Projet dʼordonnance sur lʼimpôt anticipé (PDF, 31 kB)
Rapport explicatif sur le projet soumis à consultation (PDF, 202 kB)
 
 
Vente à prix minoré et avantage occulte :l 'important c'est la preuve ( ce 05.10.16)
 
  Dans une décision en date du 5 octobre 2016, le Conseil d'Etat, dans le cadre de sa jurisprudence relative aux cessions à prix majoré, estime que l'intention libérale de la société acquéreuse ne pouvait être présumée compte tenu de la présence à son capital de deux tiers à la transaction (et, en tout état de cause, que le fils du cédant, associé de la société acquéreuse, ne disposait d'aucun pouvoir décisionnelle dans celle-ci). 
Conseil d'État   N° 390700  9ème - 10ème ch r 5 octobre 2016 
 CE mai 2014 versus BOFIP 9 septembre 2014  ??!!
Le Conseil d'Etat rappelle d'abord sa jurisprudence traditionnelle en la matière: .......
 
 
 
 
 
Le génie de la City : Ses interventions (à suivre )
 
Notre génie de la CITY est the first
 
 
 
OCDE la convention d'assistance fiscale : la suisse a signé (mise à jour)
 
Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017
EN CE QUI CONCERNE LA France ……
 
 
 
 
 
 
 
Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016)5
 
 
 
IR : la retenue a la source: les taux "par défaut " ?????!!!!
 
 
Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions ????
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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