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La lettre d'infos de
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4
décembre
2025
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
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Billet d'humeur : Quid du handisport ?
- Une jurisprudence importante.
- Acceciaa, assignation par voie de commissaire de justice !
- Accessibilité des ERP/IOP Voici les prescriptions légales à respecter
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
- Un grand merci pour votre fidélité !
Merci de faire suivre cette lettre autour de vous ... et sur les réseaux sociaux. |
Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" Beaumarchais |
Quid du handisport ?
Un an après les Jeux paralympiques de Paris 2024, l’image de l’inclusion dans les médias présente des avancées notables, mais aussi des limites persistantes.
Les Jeux ont marqué un tournant médiatique : pour la première fois, toutes les disciplines paralympiques ont été diffusées à l’international, avec un total de 763 millions d’heures de visionnage.
En France, 80 % de la population a suivi les Jeux, ce qui a contribué à une meilleure visibilité du parasport et des athlètes en situation de handicap.
Malgré ces avancées, la place du parasport ou handisport reste marginale dans les grilles de programmes. Les athlètes et fédérations regrettent que le handisport n’occupe pas encore une place plus importante à la télévision et dans les médias, en dehors des grands événements.
Les Jeux ont indéniablement boosté la visibilité et l’image de l’inclusion dans les médias, mais la pérennité de cette dynamique dépendra de la capacité des médias à intégrer durablement le handisport et les questions de handicap dans leur programmation quotidienne. Et la boucle sera bouclée.
Car le sport c'est l'affaire de tous sans exception, valides et non valides.
Combien d'équipements sportifs accessibles tant aux parasportifs qu'à leurs supporteurs et au public ?
Pas beaucoup hélas !
Amies lectrices, amis lecteurs, depuis un an, combien de compétitions handisport avez-vous vues à la TV aux heures de grandes écoutes ?
Combien de résultats de matchs avez-vous lus dans la presse spécialisée ou générale ?
En avez-vous entendu parler sur les ondes ?
Combien ? Où ? Quand ?
Je n’ai pas entendu ! Combien ? Où ? Quand ?
Un silence qui en dit long.
CQFD.
Sports inclusifs ? Non! Pas encore ! Peut beaucoup mieux faire.
Société inclusive ? On en est très (trop) loin hélas.
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive, il ne peut en être autrement.
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Une jurisprudence importante !!
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Information de la présidente de l'association CITOYENS A MOBILITE REDUITE membre de la Galaxie Mobilité Réduite :
Je souhaite vous partager une avancée significative obtenue par une requérante devant le Tribunal administratif de Marseille (ordonnance du 30 septembre 2025, n°2507353), concernant l’accessibilité de la cathédrale La Major pour les personnes à mobilité réduite.
La requérante demandait, en urgence, la mise en place d’un dispositif provisoire d’accès (élévateur ou monte-escalier + cheminement PMR) vers la cathédrale.
Le juge des référés a ordonné au préfet de lancer une consultation pour les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux dans un délai de 2 mois, et d’en assurer la réalisation dans les 8 mois suivants.
Ce que le juge a pris en compte :
- L’urgence : aucun accès PMR n’était réalisé malgré un agenda d’accessibilité déposé en 2016 et des travaux promis pour fin 2019.
- L’utilité de la mesure : absence de mise en œuvre concrète des travaux autorisés en août 2025.
- L’absence d’obstacle juridique : la demande ne faisait pas obstacle à une décision administrative existante, ni à des travaux en cours.
En pièce jointe vous trouverez le pdf du jugement.
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Acceciaa, on rentre dans le dur ! suite
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Notre conseil a assigné par voie de commissaire de justice la société Acceciaa afin d'obtenir satisfaction à notre demande. Assignation faite le 2 décembre 2025.
En effet, Acceciaa, qui se dit le "spécialiste de l'accessibilité", est loin de remplir correctement cette mission, plus particulièrement en ce qui concerne l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Il y a un peu plus d'un an, nous avons relevé plus de 55 % d'erreurs dans leurs diagnostics d'accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Ceci engendre, bien entendu, un nombre considérable de non-conformités et, de fait, du gaspillage d'argent public dans la mesure où la collectivité s'est basée sur des diagnostics complètement erronés. Ceci est totalement inadmissible.
C'est pourquoi il est de notre devoir de vous mettre en garde, comme nous l’avons déjà fait en janvier dernier.
Par contre, en ce qui concerne les diagnostics de la voirie et des espaces publics, vous pouvez leur confier sans problème cette mission, ils ont de bons professionnels compétants que nous avons vu à l'oeuvre et que nous apprécions.
Affaire à suivre.
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Accessibilité des ERP/IOP
Voici les prescriptions légales à respecter
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AUJOURD'HUI, l'accueil les circulations intérieures verticales.
Description de l'image ci-dessus : Dans l'existant comme dans l'ancien, toute dénivellation des ciruclations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desserviss. Lorsque l'ascenseur, l'escalier ou l'équipement mobile n'est pas visible depuis l'entrée ou le hall du niveau principal d'accès au bâtiment, il y est repéré apr une signalisation adpatée.
Description de l'image ci-dessus : La largeur minimale entre deux mains courante est de 1 m dans l'existant et 1,20 m dans le neuf. La hauteur des marches doit-être de 17 cm dans l'existant et 16 cm dans le neuf. Enfin, la largeur du giron doit être suppérieure ou égale à 28 cm dans l'existant et dans l'ancien.
Description de l'image ci-dessus : En bas à droite de l'image il y a une illustation d'un escalier avec d'une part le positionnement de la BEV à 50 cm du nez de la marche du haut de l'escalier et sur chaque palier intermédiaire. Cette distance peut-être réduite à un giron de la première amrche de l'escalier lorsque les dimensions de celui-ci ne permettent pas une installation efficace du dispositiff à 0,50 m ; tous les nez de marche doivent être contratés visuellment par rapport au reste de l'escalier sur au moins 3 cm en horizontal et être non glissants. Enfin, la première et dernière contre marche contastée sur au moins 10 cm de hauteur.
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive et il ne peut en être autrement. |
Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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