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La lettre d'infos de
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25 avril 2024
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Le PAVE ?? ... Késako ?
- Bientôt fini les tracas de stationnement
- Le savez-vous
- Indicateur d'accessibilité "Administrative" 2023
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Au fait, savez-vous qu’en 2023,
pour la SEPTIEME ANNEE consécutive
2017 -2018 -2019- 2020 -2021, 2022, 2023
les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée en France
Pays des Droits de l'Homme.
MERCI QUI ??
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Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Vous avez très certainement entendu parler du PAVE ?
Mais qu'est-ce donc que le PAVE ?
Toutes les communes de plus de 1000 habitants sont concernées par la réalisation d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE). Mais pas que !
Plus précisément, et selon les compétences attribuées ou transférées, les collectivités territoriales suivantes sont également soumises à cette obligation :
- Les communes de 1000 habitants et plus : elles doivent élaborer un PAVE pour leurs voiries communales et espaces publics.
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : lorsqu'ils ont la compétence voirie et/ou aménagement des espaces publics, ils doivent réaliser un PAVE pour les voiries et espaces publics relevant de leur compétence.
- Les départements : ils sont chargés de réaliser un PAVE pour les routes départementales situées en agglomération et les espaces publics départementaux.
- Les régions : elles peuvent également être concernées si elles gèrent des voiries ou des espaces publics spécifiques (par exemple, les abords des gares ou des lycées).
L'objectif du PAVE est de garantir l'accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes à mobilité réduite, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Voici comment procéder pour élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) :
- Constituer un comité de pilotage : rassembler les élus, les techniciens de la collectivité et les représentants des usagers (associations de personnes handicapées notamment).
- Réaliser un diagnostic initial : recenser et évaluer l'accessibilité des voiries et espaces publics existants. Identifier les obstacles et les points noirs.
- Définir les objectifs et les priorités : en fonction du diagnostic, fixer les objectifs d'accessibilité et hiérarchiser les actions à mener (travaux, aménagements, signalétique...).
- Élaborer un plan d'actions : planifier et chiffrer les interventions à réaliser, en définissant un calendrier et les moyens alloués.
- Adopter le PAVE : le faire valider par l'organe délibérant de la collectivité (conseil municipal, communautaire...).
- Mettre en œuvre le plan d'actions : réaliser les travaux et aménagements prévus selon le calendrier défini.
- Assurer le suivi et l'évaluation : vérifier régulièrement l'avancement du PAVE et ses effets, en associant le comité de pilotage. Adapter si besoin le plan d'actions.
IMPORTANT : Tout au long du processus, il est essentiel d'impliquer et de consulter les associations représentant les personnes handicapées, pour garantir la pertinence et l'efficacité des mesures d'accessibilité mises en place. Et surtout de se référer en permanance au Décret 2006-1657 et au Décret 2006-1658 et à son Arrêté du 15 janvier 2007
Prochainement nous aborderons la pièce maîtresse d'un PAVE :
Le Diagnostic
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Bientôt fini les tracas de stationnement ?
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Depuis le 18 mai 2015, toute personne en situation de handicap disposant d’une carte européenne de stationnement (ou d’une carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI-S))) peut stationner gratuitement sans limitation de durée sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.
Annoncée il y a un an lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la Proposition n°43. pourrait résoudre bien des tracas.
Cette proposition serait-elle en passe d’être tenue ?
Il semble que oui, car à ce jour, il n’existe pas de fichier centralisé recensant toutes les cartes de cartes de Stationnement pour personnes handicapées : Macaron Stationnement pour Personnes Handicapées valable jusqu’en 2027 et Carte Mobilité Inclusion – Stationnement, permettant de vérifier si la personne est en droit de stationner gratuitement ou si il y a usurpation, faux et usages de faux. |
De plus, avec la généralisation de LAPI (Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation), les personnes en situation de handicap sont verbalisées systématiquement car le système ne vérifie pas la carte sur le par brise mais uniquement les plaques d’immatriculation.
Or, il faut savoir que la carte n'est pas attachée à un véhicule mais à son titulaire. Et que le titulaire peut très bien posséder ou pas un véhicule, louer ou emprunter un véhicule ; être transporté par un ami ou un voisin, ...
… Autant de situations que LAPI ne connaît pas.
De plus, les systèmes LAPI se propageant comme des LAPIns, il est urgent que cette proprosition soit bien réalisée, car c'est de plus en plus compliqué pour les titulaires de carte de stationnement de savoir à quel saint se vouer dans telle ou telle commune de France et de Navarre obligeant ainsi les titulaires d'une CMI-S à s'enregistrer dans chaque ville qu'ils sont amenés à se rendre. Un véritable casse tête chinois, pour ne pas dire une usine à gaz comme l'administration sait nous en pondre !
Bref une situation plus qu’Ubuesque qui, en ne respectant pas le DROIT, pénalise, voire discrimine une fois de plus le monde du handicap.
C'est donc avec impatience que nous attendons la mise en place du répertoir national appelé CMI-S Mobilité. Répertoir qui pourra être interrogé par tous les systèmes de contrôle du stationnement automatique afin d'éviter l'envoi de forfaits de post-stationnement (FPS) indus aux personnes en situation de handicap.
Enfin quelque chose de sérieux qui respecte et garanti le DROIT (à vérifier quand même).
Un test grandeur nature est en cours.
Affaire à suivre.
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En ce qui concerne les dévers (pente en travers) d’un cheminement dans un Etablissement Recevant du Public ou une Intallation Ouverte au Public le pourcentage est différent selon que l’on se trouve dans :
- de l’ancien, et dans ce cas c’est l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public qui est applicable.
- ou dans du neuf, et dans cas c’est l'Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement que l'on doit appliquer.
Voir illustration ci-dessous |
Prochainement nous aborderons la différence entre ERP et IOP ainsi que leur catégorie et type.
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Indicateur d'accessibilité "administrative"
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Voici notre 4eme INDICATEUR D’ACCESSIBILITÉ « ADMINISTRATIVE » des Établissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public France métropolitaine pour l'Année 2023 Voir tous les résultats ICI.
Nous sommes loin, très loin et même excessivement loin des ambitions de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 annoncés dans les propositions 27, 28, 29, 30 et 31
Et comme on peut le constater, l'excutif rallonge "en lousdé" le délai fixé par Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées...
Nous ne sommes pas à une fourberie de plus...
Cherchez l'erreur
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir auxresponsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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AVIS DE RECHERCHE
Nous sommes à la recherche des personnes ayant séjourné au centre
de rééducation fonctionnelle à HERAURITZ dans les PyrénéesAtlantiques
entre 1952 et 1972 (Polio, accident de la route, du travail, polyhandicap etc...). But : Création d'un lieu de mémoire sur la Poliomyélite et autres maladies handicapantes.
Infos et contact : https://centre-de-herauritz.jimdosite.com/ |
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Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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