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La lettre d'infos de
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6 février
2025
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Billet d'humeur : Notre constat commun : une accessibilité qui est délaissée par l'exécutif.
- La France condamnée à plusieurs reprises
- Accessibilité logement : la cata !
- 200 ans du braille : un outil toujours essentiel à l’inclusion sociale.
- DING-DONG L’heure du bilan est arrivée
- Un grand merci pour votre fidélité
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Bonne lecture
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" - Beaumarchais
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Notre constat commun : une accessibilité qui est délaissée par l'exécutif. |
Réponse à un courrier récent de sympathisants de longue date.
Bonjour Madame et Monsieur C......
C'est avec beaucoup de retard que je viens vers vous pour vous souhaiter personnellement une très bonne et heureuse année 2025 et surtout vous remercier de votre petit mot qui nous a fait chaud au cœur et qui nous encourage à continuer notre combat.
Notre constat commun : une accessibilité qui est délaissée par l'exécutif et, par suite, toutes les parties prenantes à cette obligation : préfectures, régions, départements, agglomérations et intercommunalités, métropoles et communes, et ce, que ce soit pour les établissements du secteur privé et du secteur public.
C'est malheureux, mais c'est ainsi.
En un demi-siècle et malgré quatre lois, l'État français est incapable de respecter ses engagements à tous ses niveaux.
L’État invente des projets jamais suivis ; ne sanctionne surtout pas, et ce malgré la possibilité donnée par les textes de lois ; met en place et cautionne des applis numériques qui ne font que dévoyer la loi qu’il a lui-même promulguée ; promet des subventions sans être sûr d’avoir les ressources nécessaires.
Bref, le foutoir. Une politique de Gribouille.
Doit-on rappeler, encore une fois, que le monde du handicap est la minorité la plus discriminée de nos jours en France Pays des droits de l’homme durant sept années consécutive (de 2017 à 2023). Qu’en sera-t-il en 2024 ?
Malgré toutes les manifestations (et il y en a eu), tous les atermoiements des uns et des autres, les rapports des grandes ou petites associations de personnes handicapées, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du Défenseur des droits, et, bien entendu, les paroles qu’a prononcées et prononcera le chef de l'État, tout ceci ne changera strictement rien à la situation archi déplorable que nous connaissons ce jour.
Le passé et le présent sont là pour nous le confirmer.
Doit-on parler des condamnations de la France de la part …de différentes instances internationales...
Pourtant, la Convention des Nations Unies dispose que les personnes handicapées ont les mêmes droits que toute autre personne.
Elle indique également comment les pays peuvent protéger ces droits (convention signée en 2007 il y a 18 ans... OUI dix-huit ans !)
Cette convention est entrée en vigueur dans l'UE le 22 janvier 2011 (il y a 14 ans,vous avez bien lu quatorze ans !).
Tous les pays de l'UE l'ont signée, ratifiée et respectée.
Tous, vraiment ?
Eh bien, on en connaît un qui n’a pas respecté sa signature. C’est du "parjure" , du "faux et usage de faux", de "l’inexécution contractuelle" ou encore "de la violation de contrat".
Plus simplement du "foutage de gueule".
Alors, il ne faut pas baisser les bras, ce que l'exécutif n'a pas su ou voulu faire. Ce que l’exécutif "ne veut pas faire". Chaque citoyen concerné, ayant intérêt à agir, peut le faire et ajouter sa pierre à l'édifice pour bâtir la société inclusive.
Nous ne devons compter que sur nous-mêmes. Il y a des textes, des obligations légales, et en regard, il y a des vices de légalité "en veux-tu en voilà".
C'est donc à chacun d'agir en conséquence.
Faites passer le mot autour de vous.
Encore un grand merci pour vos vœux, votre soutien moral et financier.
Bien cordialement.
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La France condamnée à plusieurs reprises
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La France a effectivement été condamnée à plusieurs reprises par des instances internationales, notamment par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.
Ces condamnations sont souvent liées à des manquements dans l'application des lois sur l'accessibilité, notamment la loi du 11 février 2005 qui vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.
Il est important de noter que la France a été critiquée pour son incapacité à mettre en œuvre des mesures concrètes et efficaces pour assurer l'accessibilité des établissements recevant rdu public, des espaces publics et des transports collectifs. Le Comité a souligné que malgré l'existence de lois, leur application reste insuffisante, ce qui constitue une violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.
De plus, le Conseil de l'Europe a également exprimé des préoccupations concernant l'accessibilité en France, indiquant que les personnes handicapées continuent de faire face à des obstacles significatifs dans leur vie quotidienne, ce qui va à l'encontre des engagements pris par la France au niveau international.
En résumé, la France a été condamnée pour le non-respect de ses obligations en matière d'accessibilité, et ces condamnations mettent en lumière la nécessité d'une mise en œuvre plus rigoureuse des lois existantes.
Nous rappelons le rapport ONU sur la France du 14 septembre 2021 … dont entre autres :
(a) Abroger les dispositions de la loi 2008-1021 du 23 novembre 2018 réduisant le seuil des exigences d'accessibilité pour les nouveaux logements et adopter une stratégie, en concertation avec les organisations de personnes handicapées, pour garantir que les normes d'accessibilité pour le logement et l'hébergement soient progressivement renforcées dans le but d'une accessibilité totale ;
Voir ci-dessous le manquement au défaut d'abrogation de l'article 64 de la loi ELAN rédusant de 80% les logements neufs accessbles.
Pour infos, cette réduction n'a jamais été une promesse de campagne de de Monsieur Macron, ni de la Rébublique en Marche ni du MODEM qui ont tous voté cette décision inique, dont certains votants ont été très récemment Premier ministre et même ministre déléguée chargée des Personnes handicapées !!!!
Cherchez l'erreur
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Accessibilité logement : la cata !
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Tout ça parce qu'un seul individu a pris une mauvaise décision et ses groupies l'ont suivis comme un seul homme !
EXTRAITS :
"TOUTES LES FACETTES DU MAL-LOGEMENT… EN PIRE
Les personnes en situation de handicap sont confrontées à d’importantes difficultés d’accès au logement. Les difficultés sont principalement liées à une offre incomplète, pour ne pas dire marginale.
Seuls 18 % des logements seraient considérés comme accessibles,
et 6 % accessibles et adaptés (RPLS 2023)."
"Le fait d’être une personne en situation de handicap (demandant un logement adapté) donne 14 % de chances en moins d’obtenir un logement social que pour les autres ménages"
"D’après l’enquête Autonomie de la DREES, en 2022, 300 000 personnes auraient beaucoup de difficultés à sortir seules de chez elles sans aide, pour des raisons de santé (dont 187 000 ont plus de 64 ans). Et 675 000 ne le pourraient pas du tout (dont 500 000 ont plus de 64 ans)."
"Un parc de logements encore très loin d’être accessible et adapté. Cette évolution trouvera sa traduction avec la loi Elan de 2018, qui réduit l’obligation de logements accessibles de 100 % à 20 % dans les nouvelles constructions".
"CONCLUSION : UN PROFOND RETARD À COMBLER À l’issue de ce rapport, de premières préconisations nous semblent urgentes à mettre en débat : Abroger l’article 64 de la loi Elan qui réduit à 20 % la part de logements neufs accessibles au handicap."
Ce que nous ne cessons de dire depuis 7 ans !
NB:l'article 64 est issu de l'article 18 lui-même issu de l'article 17 du projet de loi ELAN..
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200 ans du braille : un outil toujours essentiel à l’inclusion sociale.
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C'est à Louis Braille que l'on doit cet outil extraordinaire qui perdure depuis 2 siècles.
Né en 1809, à Coupvray en Seine-et-Marne, Louis Braille a perdu la vue à l'âge de trois ans à la suite d'un accident.
En 1821, il assiste à la présentation faite par Charles Barbier de La Serre à l'Institution royale des jeunes aveugles de son système de sonographie.
C’est alors qu’immédiatement, il veut y apporter quelques améliorations et développe son propre système d'écriture en s'inspirant du "sonographie" ou "écriture nocturne" de Charles Barbier, un code utilisé par l'armée française pour communiquer silencieusement dans l'obscurité.
En 1825, il y a deux siècles, à seulement 16 ans, Louis Braille met au point l’écriture qui allait bouleverser la vie des personnes aveugles à travers le monde.
Aujourd'hui, le braille est utilisé dans de nombreux domaines, y compris l'éducation, la littérature et les technologies de l'information. Des dispositifs électroniques, comme les afficheurs braille, permettent une lecture plus rapide et plus efficace.
Sans cet outil révolutionnaire, 40 millions d’aveugles dans le monde seraient privées d’éducation, de lecture et de communication écrite. Le braille reste un outil fondamental pour l'inclusion des personnes aveugles et malvoyantes, leur permettant de participer pleinement à la société.
Le braille, est un outil toujours essentiel à l’inclusion sociale.
Bon anniversaire !
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DING-DONG L’heure du bilan est arrivée
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DING-DONG L’heure du bilan est arrivée. En ce qui concerne l’accessibilité des établissements recevant du public, l’heure du bilan est arrivée et il n’est pas bon du tout !
Mais ce n’est guère mieux pour la voirie et les espaces publics ainsi que pour les transports publics et les logements ! Quant à l’école inclusive, n’en parlons pas. Bref, le fiasco.
D’ailleurs, ça grogne dans les associations du monde du handicap, au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, et également dans les collectivités territoriales. Faut dire que l’exécutif n’a pas fait grand-chose… Et surtout, surtout, pas de sanction !
Pourtant, la loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation.Des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles :
1. fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité ;
2. remboursement des subventions publiques ;
3. amende de 45 000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux.
Et qui dit pas de sanction dit pas de réalisation (le principe du fameux ruissellement) et donc pas d'accessibilité.
CHERCHEZ L’ERREUR
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Consultez nos dernières lettres d'infos
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Au fait, savez-vous qu’en 2023,
pour la SEPTIEME ANNEE consécutive
2017 -2018 -2019- 2020 -2021, 2022, 2023
les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée en France
Pays des Droits de l'Homme.
MERCI QUI ??
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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