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La lettre d'infos de
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20
novembre
2025
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
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Billet d'humeur : Quid de l'emploi des personnes en situation de handicap?
- Au 107e congrés des maires : accessibilité ? vous avez dit accessibilité ?
- Une jurisprudence importante.
- Acceciaa, assignation par voie de commissaire de justice !
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
- Un grand merci pour votre fidélité !
Merci de faire suivre cette lettre autour de vous ... et sur les réseaux sociaux. |
Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" Beaumarchais |
Quid de l'emploi des personnes en situation de handicap en 2025 ?
Voici un bilan de l’emploi des personnes handicapées en 2025, à l’occasion des 20 ans de la loi du 11 février 2005 et des 50 ans de la loi du 30 juin 1975 :
Points positifs
- Le nombre de personnes en situation de handicap occupant un emploi a doublé en 20 ans : 1,2 million en 2025 contre 600 000 en 2005. Le taux de chômage a baissé de 5 points (passant de 17 % à 12 %), bien qu’il reste supérieur à la moyenne nationale (7 %).
- Dans le secteur privé, le nombre de salariés en situation de handicap a été multiplié par 3 dans les entreprises de 20 salariés et plus. Dans la fonction publique, le taux d’emploi est passé de 3,73 % en 2005 à 5,93 % en 2024, avec un objectif de 6 %.
- Les profils des bénéficiaires ont évolué : plus féminins (51 % en 2023 contre 39 % en 2007), plus âgés (la moitié a plus de 50 ans) et mieux formés.
- Plus de 350 000 personnes ont été maintenues en emploi et 900 000 ont bénéficié de formations, avec 11 milliards d’euros investis par l’Agefiph et le FIPHFP.
Points négatifs
- Le handicap reste le premier motif de discrimination dans l’emploi en France : 1 personne handicapée sur 2 déclare avoir été discriminée, contre 31 % pour les personnes non handicapées.
Ce qui vient d'être confirmé par un testing de grande ampleur sur l’embauche des personnes en situation de handicap qui a été mené en 2025 par APF France handicap et l’Université Claude Bernard Lyon 1. Les résultats sont édifiants : à compétences égales, les candidats mentionnant un handicap reçoivent jusqu’à trois fois moins de réponses positives que les autres En savoir plus ICI.
- Le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois plus élevé que la moyenne nationale, et des disparités importantes persistent entre les secteurs publics et privés, ainsi qu’entre les ministères.
- L’obligation d’emploi de 6 % et son atteinte ne suffisent pas à garantir une réelle égalité de traitement et la non-discrimination. Malgré des progrès chiffrés, les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations persistantes dans l’emploi, qui est d’ailleurs le premier domaine de discrimination.
- L’accessibilité universelle et la pleine inclusion dans le milieu ordinaire ne sont pas au rendez-vous de la Loi de 2005 qui a pourtant renforcé l’obligation d’emploi et introduit des mesures comme l’emploi accompagné.
En résumé :
Des progrès significatifs ont été réalisés, mais la situation actuelle est un point très négatif pour l'exécutif car nous avons célébré cette année les 20 ans de la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" et complètement passé sous silence les 50 ans de la loi nᵒ 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Aujourd'hui une loi méconnue de tous par rapport à celle de 2005 et pourtant une loi très avant-gardiste. Un anniversaire sans tambours ni trompettes ni discours élogieux comme certains savent le faire, car un demi-siècle après il reste encore beaucoup à faire.
Tout simplement HONTEUX !
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Au 107e congrès des maires : Accessibilité ? vous avez dit accessibilité ?
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Voici un résumé des échanges concernant l’accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public), de la voirie et des écoles lors du 107ème Congrès des maires des 18-20 novembre 2025 :
Bilan de l’accessibilité 20 ans après la loi du 11 février 2005
- Perception générale : 77% des communes et 89% des EPCI estiment que des avancées ont eu lieu, mais que des progrès restent nécessaires. Seuls 10% des communes et 3% des EPCI jugent qu’il n’est plus besoin d’aller plus loin.
- Bilan global : Considéré comme "plutôt négatif" par Arnaud de Broca (Collectif handicaps), qui souligne un retard persistant en matière d’accessibilité universelle. Il appelle à en faire un enjeu des prochaines élections municipales.
Accessibilité des ERP
- 93% des communes et 95% des EPCI déclarent leurs ERP "plutôt ou totalement accessibles".
- Disparités : 48% des communes de moins de 2 000 habitants affirment une accessibilité totale, contre seulement 4,76% pour celles de plus de 30 000 habitants.
Voirie est espaces publics
- Grandes communes : 86% des communes de plus de 30 000 habitants et 89% de celles de 10 à 30 000 habitants jugent leur voirie "plutôt accessible".
- Ensemble des communes : 60% estiment leur voirie "plutôt accessible", 16% "totalement accessible" (dont 19% des petites communes), 21% "peu accessible".
- EPCI : 53% "plutôt accessible", 8% "totalement accessible", 38% "peu accessible".
- Difficultés : Adaptation des trottoirs souvent trop étroits ou inexistants, surtout dans les petites communes.
Transports
- Point faible : Majoritairement jugés "insuffisamment accessibles" (23% "pas accessibles", 21% "peu accessibles").
Outils et solutions
- Les communes dotées d’un PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) progressent grâce à des aménagements ciblés (bateaux, bandes podotactiles, passages piétons aux normes).
Rôle des élus
- La ministre Charlotte Parmentier-Lecocq insiste : "Quand il y a une volonté politique, on arrive à lever les barrières et à proposer des solutions variées."
En résumé : des avancées réelles, mais des disparités fortes et un retard persistant, surtout sur les transports et dans les petites communes.
Et notre avis MOBILITE REDUITE :
...
Sans oublier, malheureusement, trop de non-respect à la réglementation lors de travaux d'aménagement, ce qui conduit à des recours gracieux, voire contentieux, ce qui engendre bien entendu du gaspillage d'argent public.
Notre constat : trop peu d'élus et de responsables techniques, tant du bâtiment que de la voirie et des espaces publics, sans oublier les transports, ne connaissent pas ou peu les prescriptions légales en vigueur. C'est là où le bât blesse.
Une formation sérieuse s’impose à TOUS avant tout projet et toute réalisation.
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Une jurisprudence importante !!
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Information de la présidente de l'association CITOYENS A MOBILITE REDUITE membre de la Galaxie Mobilité Réduite :
Je souhaite vous partager une avancée significative obtenue par une requérante devant le Tribunal administratif de Marseille (ordonnance du 30 septembre 2025, n°2507353), concernant l’accessibilité de la cathédrale La Major pour les personnes à mobilité réduite.
La requérante demandait, en urgence, la mise en place d’un dispositif provisoire d’accès (élévateur ou monte-escalier + cheminement PMR) vers la cathédrale.
Le juge des référés a ordonné au préfet de lancer une consultation pour les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux dans un délai de 2 mois, et d’en assurer la réalisation dans les 8 mois suivants.
Ce que le juge a pris en compte :
- L’urgence : aucun accès PMR n’était réalisé malgré un agenda d’accessibilité déposé en 2016 et des travaux promis pour fin 2019.
- L’utilité de la mesure : absence de mise en œuvre concrète des travaux autorisés en août 2025.
- L’absence d’obstacle juridique : la demande ne faisait pas obstacle à une décision administrative existante, ni à des travaux en cours.
En pièce jointe vous trouverez le pdf du jugement.
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Acceciaa, on rentre dans le dur ! suite
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Notre conseil a assigné par voie de commissaire de justice la société Acceciaa afin d'obtenir satisfaction à notre demande. En effet, Acceciaa, qui se dit le "spécialiste de l'accessibilité", est loin de remplir correctement cette mission, plus particulièrement en ce qui concerne l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Il y a un peu plus d'un an, nous avons relevé plus de 55 % d'erreurs dans leurs diagnostics d'accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Ceci engendre, bien entendu, un nombre considérable de non-conformités et, de fait, du gaspillage d'argent public dans la mesure où la collectivité s'est basée sur des diagnostics complètement erronés. Ceci est totalement inadmissible.
C'est pourquoi il est de notre devoir, comme nous l’avons déjà fait en janvier dernier, de vous mettre en garde.
Par contre, en ce qui concerne les diagnostics de la voirie et des espaces publics, vous pouvez leur confier sans problème cette mission.
Affaire à suivre.
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Accessibilité des ERP/IOP
Voici les prescriptions légales à respecter
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AUJOURD'HUI, l'accueil du public et les circulations intérieures horizontales.
Description de l'image ci-dessus : Une personne en fauteuil est installée au bureau d'accueil. Que ce soit dans l'existant ou le neuf, cet endroit doit être utilisable en position "debout" comme en position "assis" et permettre une communication visuelle, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre-jour. La hauteur maxi est de 0,80 m, un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur pour passer les genoux. La largeur de la banque est de 0,60 m et la hauteur minimale est de 0,70 m. IMPORTANT, les accueils des établissements qui remplissent une mission de service public, ainsi que les établissements recevant du public de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégories sont obligatoirement équipés d'une boucle d'induction magnétique.
 Description de l'image ci-dessus : Les dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales sont identiques dans l'existant et dans le neuf. Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome. Les circulations intérieures horizontales répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées au point 2 Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive et il ne peut en être autrement. |
Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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