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La lettre d'infos de
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30
avril
2026
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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Cette image représente les différentes personnes à mobilité réduite de gauche à droite : un homme en fauteuil, un sourd ou malentendant, une personne âgée avec une canne, une personne valide transportant des valises, une femme enceinte, une femme avec une poussette, une personne avec des cannes anglaises, une femme tirant un caddie, un jeune enfant, un homme avec un bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et marchant avec une canne, une personne aveugle ou malvoyante avec une canne de guidage. |
L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
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Billet (de mauvaise) humeur : Diantre quelle mouche les a piqué ?
- Semaine européenne de la vaccination
- L'heure des commissions communales pour l'accessibilité
- Journée HANDI- KART
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
- Un grand merci pour votre fidélité !
Merci de faire suivre cette lettre autour de vous ... et sur les réseaux sociaux.
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Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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Billet (de très mauvaise) humeur |
"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" Beaumarchais |
Diantre, quelle mouche les a piqués ?
Depuis quelques semaines, c’est l’agitation générale dans le landerneau : relances en cascade, appels pressants à participer à la « concertation » pour la Conférence Nationale du Handicap 2026.
Du jamais vu en 10 ans de présence au Conseil Départemental Citoyenneté Autonomie.
Mais où étaient-ils avant ?
Sur le terrain : rien.
Aucun échange. Aucune concertation réelle.
En trois ans, nous n’avons pas vu l’ombre du dixième du début d’une présence de ce fameux sous-préfet dans notre secteur. Un illustre inconnu. Un fantôme — et pas seulement chez nous.
Même constat du côté de la direction de l’ARS locale : une présence invisible, qui semble soudain sortir de sa léthargie.
École, logement, loisirs, transports, soins médicaux, accès à l'emploi, citoyenneté, autonomie, vie sociale, ... rien, rien, rien ! Strictement rien de la part des référends ..
Inclusion ? Égalité des chances ? Non !
Foutaises ? oui !
Et tout à coup, tout s’accélère.
Cela en dit long sur l’implication des administrations de l’État.
Le doute demeure : y a-t-il seulement des résultats à communiquer ?
À ce stade, le constat est clair : encore une fois, beaucoup d’annonces, peu d’actions.
Ras-le-bol.
Ras-le-bol des valides qui vivent en valide, respirent en valide, pensent en valide, se concertent en valide et décident en valide pour ceux qui ne le sont pas !
L’accessibilité universelle n’est pas une option. C’est une condition indispensable d’une société réellement inclusive, une véritable égalité des chances.
Il serait temps que cela devienne une réalité.
Cela résoudrait bien des problèmes que ce questionnaire prétend aujourd’hui découvrir.
Pour mémoire, en 2025 et pour la 9ᵉ année consécutive, le handicap reste le premier motif de saisine du Défenseur des droits.
Un vrai scandale dans le pays des droits de l'homme.
L'accessibilité Universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement.
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Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Semaine mondiale de la vaccination par :
La Semaine Européenne de la Vaccination (SEV) se déroule en France
du 27 avril au 3 mai 2026.
Retour sur une époque (presque) révolue :
Merci de partager autour de vous. |
L'heure des commissions communales pour l'accessibilité !
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Au niveau des communes il doit y avoir DEUX commissions pour l'accessibilité :
1/ La commission comunale pour procéder aux visites de réception préalables à l'ouverture d'un ERP conformément au code du CCH R122-6, puis, par un arrêté du préfet du département
Article 1 : Il est créé dans chacune des communes du département une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 2 : La commission communale est compétente pour procéder aux visites de réception préalables à l’ouverture au public des établissements recevant du public des 2ème, 3ème, 4ème catégories et les locaux à sommeil de 5ème catégorie (dossiers soumis à autorisation de travaux). Ces visites ont pour but de vérifier si les prescriptions émises par la commission d'arrondissement d'accessibilité ont été respectées…
Article 3 : La commission communale est présidée par le maire ou l’adjoint désigné par lui.
3.1 – Sont membres avec voix délibérative :
- l'agent de la direction départementale de l’équipement et
de l'agriculture qui a siégé en commission d'arrondissement pour
l'accessibilité.
- un représentant des associations de personnes handicapées.
3.2 – Peut être membre à titre consultatif :
- toute personne qualifiée désignée par arrêté du maire,
- un représentant du service instructeur ADS compétent,
- un représentant du service déconcentré de l’Etat, assurant
la tutelle de l’établissement qui est visité,
- tout spécialiste ou expert dont le concours paraîtrait nécessaire
(maître d’ouvrage, maître d’oeuvre, organisme agréé, représentant
d’association des handicapés…),
- un représentant des collectivités territoriales compétentes, selon
la nature de l’établissement.
3.3 – Le secrétariat de la commission communale d'accessibilité est
assuré par un agent de la commune.
2/ La commission communale pour l'acessibilité selon lArticle L2143-3 du CGCT et avec un arrêté publié au registre des actes administratifs de la commune et sur son site internet.
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité doit être créée. Elle est présidée par le maire et composée de représentants de la commune, d’associations de personnes handicapées, de personnes âgées, d’acteurs économiques et d’autres usagers.
Sa mission principale est de constater le niveau d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, puis de proposer des améliorations. Elle établit aussi un rapport annuel présenté au conseil municipal.
La commission est également destinataire des projets et documents de suivi relatifs aux agendas d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public situés sur la commune. Elle tient à jour une liste des établissements accessibles et de ceux engagés dans une démarche d’accessibilité, et organise enfin un recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Enfin, elle met obligatoirement en place un PAVE (plan d'accessibilité de la voire et des espaces publics) qui doit être actualisé périodiquement.
IMPORTANT
Il est important, dès le départ, que toutes les personnes qui participent à ces commissions, y compris la commission intercommunale, connaissent les règles légales à appliquer.
Cela permet de garantir une bonne accessibilité pour tous et d’éviter des échanges inutiles ou difficiles à comprendre.
Cela évite également d’avoir à refaire des travaux qui n’auraient pas respecté les règles, et donc de gaspiller de l’argent public.
Voici les règles à connaître :
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Cette image représente les différentes personnes à mobilité réduite de gauche à droite : un homme en fauteuil, un sourd ou malentendant, une personne âgée avec une canne, une personne valide transportant des valises, une femme enceinte, une femme avec une poussette, une personne avec des cannes anglaises, une femme tirant un caddie, un jeune enfant, un homme avec un bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et marchant avec une canne, une personne aveugle ou malvoyante avec une canne de guidage. |
Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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