Cinq objectifs sont mis en avant :

la création d’un droit à compensation qui permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap (aide humaine et technique). Le texte précise que le versement de cette prestation, dite " universelle ", soumis à des conditions d’âge et de revenu, sera progressivement élargi, dans un délai de 3 à 5 ans, à toute personne handicapée quels que soient son âge et son salaire ;

l’intégration scolaire, en posant le principe de la scolarisation dans l’établissement le plus proche pour les enfants handicapés et la mise en place des aménagements nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés une scolarité continue ainsi que le droit à une évaluation régulière de leurs compétences et de leurs besoins ;

l’insertion professionnelle : la loi prévoit un système d’incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter l’obligation légale de l’emploi d’un quota de 6% de personnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de vingt personnes ;

le renforcement de l’accessibilité, qui concerne l’accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf dont construction de 100% de logements neufs accessibles. Des dispositifs d’incitation et de sanction sont également prévus ;

la simplification administrative, avec la création de maisons départementales des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées en un " guichet unique ", la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

 

Si certains objectifs sont atteints (ou presque atteints), beaucoup d'autres ne le sont pas du tout : Accessibilité des logements, Accessibilité des transports, Ressources (15,8 % des personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté et chez les seuls allocataires de l’AAH, ce taux dépasse 26 %.), Accessibilité de l'enseignement (primaire, secondaire, supérieur,...), Accessibilité des espaces publics, accessibilité des établissements recevant du public, Reconnaissance des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH), Reconnaissance des Aidants familiaux, ...  ), alors que la loi vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possiblité de choisir son projet de vie (sic).

 

L’arrêté du 27 février 2019 (Arr. 27 févr. 2019, NOR : TERL1821808A, JO 2 mai) modifie le 3 de l’annexe 2 précitée, intégrant la jurisprudence du Conseil d’Étatntégrant la jurisprudence du Conseil d’État.

 

Il est donc prévu, à l'intérieur et à l’extérieur du sas, devant chaque porte, que l'espace de manœuvre doit correspondre à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 × 2,20 m. À l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour doit être prévu hors débattements simultanés des portes.

 

L’arrêté apporte également des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 (Arr. 8 déc. 2014, NOR : ETLL1413935A, JO 13 déc.) fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public pour y rétablir une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson prévoyant que certaines allées ont une largeur au moins égale à 0,60 mètre.

 

Il modifie, en outre, les dispositions relatives aux ascenseurs de l'article 7-2 de l’arrêté du 20 avril 2017 (Arr. 20 avr. 2017, NOR : LHAL1704269A, JO 26 avr.)) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

 

Le Journal officiel a publié la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, proposant trois mesures :

Ajout, dans la liste des sujets soumis à la négociation collective au sein des entreprises, de la conciliation du statut d'aidant avec la vie professionnelle des salariés concernés.

Extension de l'expérimentation du "baluchonnage" (ou relayage) aux agents civils de l'État (Pendant quelques jours un « baluchonneur » s'installe au domicile de la personne âgée ou handicapée, afin de permettre au proche aidant de partir avec son « baluchon » se reposer. Le baluchonneur intervient 24h/24, de 4 à 14 jours d'affilée).

Intégration dans le dossier médical partagé de la personne aidée, d'un volet relatif aux éventuels aidants familiaux.

Bref pas grand-chose pour l’heure, il faudra attendre la loi "Grand âge et autonomie", annoncée pour l'automne prochain, pour découvrir, peut-être, de réelles avancées.