La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
FEVRIER  2017    
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 4 FEVRIER 2017 
 
 
 
 
"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être
le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne
et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, 
président de la République
 
 
 
 
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Le rapport Mazetier  Warsmann sur la fraude fiscale et les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation publiés  in extenso dans la dernière tribune  ont soulevé de nombreuses réflexions d’une part sur la définition de la fraude fiscale grave – au sens du conseil constitutionnel-qui devrait être poursuivie d’abord au lieu et place de la fraude simple « dite du maçon turc  et d’autre part sur la responsabilité fiscale des personnes morales dont l’imputation d’une infraction pénale est très difficile à déterminer  surtout dans la situation des groupes internationaux ( à titre d’exemple comment poursuivre GOOGLE devant des tribunaux français , alors que comme nous signale le rapport Mazetier (page 16) un enquête préliminaire pour fraude fiscale par le PNF  est toujours en cours  ont amené certains à imaginer une responsabilité pour intérêt à la fraude  similaire à celle qui existe déjà dans le code des douanes  (article 399 du CD )  telle qu’elle a été définie par une très nombreuse jurisprudence
 
 
 Selon l'article 399 du code des douanes, est intéressée à la fraude, la personne qui a coopéré d'une manière quelconque
à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude
arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun 
 
L’article 399 CD  de responsabilité collective est il compatible avec la Convention EDH ?
 
 
 
 
 
 
 
en préparation la solidarité fiscale du tiers detenteur 
 
Le conseil d’état rendu un arrêt sur le droit pour une personne solidairement responsable de contester les impositions dues par le débiteur  principal
La question posée était de savoir si le donneur d'ordre  solidaire fiscal de sous traitant POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE DE CELUI CI avait accès à la procédure fiscale de celui-ci pour contester directement l’assiette de l’impôt qui est mis solidairement a sa charge .( attention il ne s'agit pas d'une solidarité de plein droit mais d'une solidarité pour défaut de surveillance ) 
Dans une décision du le conseil constitutionnel  du 31 juillet 2015 dit que le droit de se défendre était une garantie constitutionnel 
  1. Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; , sous cette réserve, les griefs tirés de la méconnaissance de la garantie des droits et du principe d'égalité devant la justice doivent être écartés ; 
Dans son arrêt du 22 février 2017, le conseil d état précise  que  l'administration doit communiquer les documents fiscaux au donneur d'ordre MAIS uniquement à sa demande après la mise en recouvrement et NON PRÉALABLEMENT et ce contrairement à la position de la cour de cassation visée ci dessous
 
La cour de cassation a donné un avis différent fondé sur l’obligation de la loyauté des débats
 
 
Vers une nouvelle assiette fiscale !
Je bloque la position iconoclaste et sans tabou mais de bon sens – du moins pour un grand nombre- du célèbre avocat Xavier Oberson qui n’est ni un kmer ni un libertaire
Conférence du 21 février 2017  à  l’université de Genève
Le développement de l’intelligence artificielle commence à avoir des conséquences fondamentales sur tous les aspects de notre vie et de notre travail.
 Les robots remplacent progressivement certaines activités humaines dans les secteurs des services et de l’industrie.
Ceci n’est pas sans impact sur le marché de l’emploi mais aussi sur les recettes fiscales et de sécurité sociale qui y sont associées.
 
 
The Clearing House vient de diffuser un rapport 
 
Ce rapport analyse l’efficacité  du régime actuel des regles américaines antiblanchiment  AML/CFT,  et identifie les problèmes et propose de des reformes 
Les grandes banques américaines proposent  un assouplissement des règles en matière d'enquêtes et de déclarations d'activités délictueuses, jugeant le système actuel coûteux et inefficace.
 
 
 
Dans quelles situations, l’administration fiscale, après avoir établi l’existence d’un écart injustifié entre la valeur vénale d’un bien et le prix auquel il a été cédé, peut-elle se prévaloir d’une présomption d’intention libérale pour apporter la preuve qui lui incombe d’une distribution occulte imposable sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts ? 
 
Telle était la question posée par Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public au conseil d’état en octobre 2016 et dont les conclusions didactiques sont sur le site du conseil d état
 
 
 
Par un arrêt en date du 26 janvier 2017, la CAA de Paris écarte la méthode transactionnelle de la marge nette proposée par le Service, à l'heure où celle-ci est régulièrement invoquée par le Service dans de nombreux contrôles. 
Le Service tentait ainsi de faire application de la méthode transactionnelle de la marge nette :
 
la société Rottapharm, qui exerce sur le marché français une activité de distribution, en tant qu'acheteur-revendeur, de médicaments et de produits parapharmaceutiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2009 et en 2010  ce qui a entrainé des rectifications sur plusieurs points notamment sur les prix de transfert
 
 
Par une décision de grande portée pratique en date du 10 février 2017, le Conseil d'Etat se prononce sur le cas, d'une part, d'une donation-cession donnant lieu à une quasi-usufruit dépourvu de sûreté et, d'autre part, d'une donation-cession caractérisée par le réinvestissement du produit de cession des titres démembrés (à la suite de la donation préalable) en titres eux-mêmes démembrés d'une société au sein de laquelle l'usufruitier détient des pouvoirs étendus de gestion, notamment en matière de distribution de bénéfices. 
La donation  permet de purger les plus values qui ne seront pas imposées en cas de cession ultérieure des titres donnés
Encore faut il qu’il s’agisse d’une véritable donation et non d’un montage abusif de camouflage  sanctionné par la procédure d’abus de droit, utilisée par l »administration en l’espèce et non soutenue par le conseil 
Le critère retenu est que le donateur se soit effectivement et irrévocablement dessaisi des biens ayant fait l'objet de la donation. 
 
Jurisprudence contraire de la cour de cassation du 8 février 2017
 l’Aff. Arlette La donation camouflée en prêt
 
 
 
Le Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013,relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  présenté par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann  Députés et publié le 13 février 2017 nous a livré les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation  sur les critères de qualification de la fraude fiscale stricto sensu aux sens de l’article 1741 du code des impôts et ce après les décisions du conseil constitutionnel  
 
C’est cette nouvelle analyse de la nécessité de punir pénalement
uniquement  les  cas de fraude fiscale les plus graves qui fait débat
ainsi que le développement des plaintes contre les personnes morales
 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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