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La lettre d'infos de
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19
février
2026
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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Cette image représente les différentes personnes à mobilité réduite de gauche à droite : un homme en fauteuil, un sourd ou malentendant, une personne âgée avec une canne, une personne valide transportant des valises, une femme enceinte, une femme avec une poussette, une personne avec des cannes anglaises, une femme tirant un caddie, un jeune enfant, un homme avec un bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et marchant avec une canne, une personne aveugle ou malvoyante avec une canne de guidage. |
L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
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Billet d’humeur : Quid de la société inclusive?
- Accessibilité universelle : des outils à votre disposition.
- Accessibilité universelle : où en est-on ?
- Elections municipales 15 et 22 mars 2026 dans trois semaines !!
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
- Un grand merci pour votre fidélité !
Merci de faire suivre cette lettre autour de vous ... et sur les réseaux sociaux.
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Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" Beaumarchais |
Quid de la société inclusive ??
Ah, la société inclusive ! Ce doux mirage qu’on nous agite depuis plus de vingt ans, un peu comme un vendeur de tapis qui jure que si, si, celui-ci est vraiment volant.
Commençons par le logement : sur le papier, tout est magnifique. Dans la réalité, l’accessibilité est tellement rare qu’on devrait la classer au patrimoine immatériel de l'humanité. Quant aux logements “évolutifs”, ils évoluent surtout vers une idée amusante : on vous vend de l’accessibilité… mais plus tard, promis.
Les transports ? Exemple parfait du paradoxe français : tout est accessible dans les brochures, mais absolument pas dans la vie. Le métro parisien est d’ailleurs un chef-d’œuvre : c’est un musée vivant du XXᵉ siècle, où l’on peut admirer des escaliers d’époque, dans leur jus, sans qu’un ascenseur ne vienne gâcher l’authenticité.
Sur la voirie et espaces publics, l’inclusion progresse à vue d’œil : il suffit de regarder ces trottoirs transformés en jungles urbaines, où bandes podotactiles, trottinettes en liberté et terrasses privatisées cohabitent vaillamment sans oublier les poubelles. L’espace public n’est plus “accessible”, il est “immersif”.
Et les Établissements Recevant du Public ? Ah, ceux-là reçoivent du public avec enthousiasme – à condition qu’il puisse franchir la marche de 17 cm à l’entrée. Sinon, tant pis. L’inclusion s’arrête là où commence la réalité physique. Pas étonnant que l'on soit toujours à moins d'un établissement sur deux accessible.
Quant à l’emploi, on se félicite des progrès. On adore les chiffres, surtout quand ils brillent de loin.
De près, c’est moins lumineux : discriminations, logiciels non accessibles, réunions en étage sans ascenseur… L’entreprise inclusive, aujourd’hui, c’est comme un slogan de pub : ça sonne bien, mais ça ne se pratique pas beaucoup. et discrimination perdure.
Et l'accessibilité numérique ? la CATA ! il suffit de parcourir les sites internet de l'état et des collectivités territoriales le RGAA est loin d'être respécté. Le bon exemple n'est pas donné. Mais que fait l'Arcom ?
Et le(s) premier(s) ministre(s) BARNIER-BAYROU-LECORNU, c'est la triade satanique dont l'un a repassé la patate chaude aux prefets (circulaire ministérielle) et depuis quels résultats ? Quelles sanctions ? Quelles réunions avec les associations concernées ? D'ailleurs qu'est devenue cette fameuse circulaire ? Fouillez dans les poubelles des préfectures...
Sans oublier bien entendu, que les sous préfets référend accessibilité handicap nommés par l'exécutif dans chaque département ne sont que des fantômes...
Quand à notre ministre de tutelle, elle ne fait que du hachis... et un bon dessert.
Et monsieur blabla, alias Pinocchio, qui dit tout et son contraire, le PMR 1 du palais de l'Enlysée, il s'enferme dans sa tour d'Ivoire "cachez ce désastre que je ne saurais voir"... Car c'est un vrai sésatre. La rampe PMR "Fleuves de France" n'étant même pas aux normes.. un comble !
Bref, l’accessibilité universelle, c’est un peu comme les résolutions du Nouvel An : on y croit très fort, surtout avant de commencer.
Mais réjouissons-nous : chaque année qui passe offre un nouvel anniversaire à célébrer. Et ça, au moins, c’est régulier. Sauf cette année !
Au fait, mercredi dernier nous étions bien le 11 février ?
Vous en êtes sûr ?
Cette date ne vous dit rien ?
Y a-t-il eu quoique ce soit de la part de l'exécutif et autres personnalités ?
Rien ! Nada ! Nichts ! Nothing ! Niets ! 没有什么 ! Tiada apa-apa ! Nenio ! Nihil !.....
Ceci démontre bien que nos dirigeants, à commencer par le plus haut, ont tourné la page une bonne fois pour toutes.
Et la discrimination perdure. En 2024, le handicap reste, pour la huitième année consécutive (2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024) le PREMIER motif de discriminations !
Et 2025 sera vraisemblablement du même tonneau (tristes quinquennats).
Société inclusive ? Que nenni !
Nous aurons l'occasion d'en reparler en détails d'ici mai 2027.
On ne le dira jamais assez, l'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive, il ne peut en être autrement.
1 PMR : Petit Monarque Républicain
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Accessibilité universelle : des outils à votre disposition !
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Spécial éléctions municipales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale - mars 2026
PRESCRIPTIONS LÉGALES
à destination des élus et décideurs, cabinets d’études, architectes, entreprises de bâtiment, et de tous citoyens soucieux du bon respect de l’accessibilité universelle pour une société encore plus inclusive !
À vous de jouer,
vous ne pourrez pas dire que vous n'êtes pas au courant ! |
Accessibilité universelle : où en est-on ? |
1. Logement : une accessibilité incomplète
Points positifs :
• Les logements neufs doivent respecter des normes
d’accessibilité de base.
• Des aides existent pour adapter les logements (ANAH, MDPH,
caisses de retraite).
Limites persistantes :
• L’accessibilité complète n’est plus obligatoire dans tous les
logements neufs (évolution de la réglementation en 2018 au
profit des “logements évolutifs”).
• Le parc ancien est très insuffisamment accessible.
• Les délais pour les travaux financés par les MDPH sont parfois
longs.
2. Transports : des progrès… mais de fortes disparités
Avancées :
• Accessibilité croissante des bus urbains et cars interurbains.
• Amélioration dans certaines gares SNCF et stations de
métro/réseaux modernes.
• Déploiement progressif de services d’assistance en gare.
Freins :
• Métro parisien très majoritairement inaccessible.
• Gares moyennes et petites encore non conformes.
• Réservations d’assistance trop contraignantes.
• Peu de taxis accessibles, flotte insuffisante.
3. Voirie et espaces publics : un enjeu majeur du quotidien trop poussif
Progrès :
• Généralisation des bandes podotactiles et abaissés de
trottoirs.
• Déploiement (lent) des plans de mise en accessibilité (PAVE)
par les communes.
Difficultés :
• Travaux inaboutis dans de nombreuses collectivités. Travaux
non conformes = gaspillages d'argent public.
• Encombrements variés (terrasses, trottinettes, mobilier
urbain, poubelles, ).
• Aucun contrôle.
• Signalétique et continuités de cheminements encore
insuffisantes.
4. Emploi : inclusion en progrès mais encore fragile
Points positifs :
• Taux d’emploi des travailleurs handicapés en légère hausse.
• Développement de l’alternance et des accompagnements (Cap
emploi, AGEFIPH).
• L’entreprise inclusive progresse doucement, tout doucement.
Constats critiques :
• Le taux de chômage reste deux fois supérieur à la moyenne
nationale.
• Discriminations persistantes à l’embauche.
• Maintien dans l’emploi difficile sans aménagements.
• Manque d’accessibilité des logiciels et environnements
numériques internes.
5. ERP (établissements recevant du public) : de fortes inégalités
Avancées :
• Les grands équipements (administrations, centres commerciaux,
musées) sont mieux adaptés.
• Les Ad’AP (Agendas d’accessibilité programmée) ont permis des
progrès trop légés.
Problèmes :
• Beaucoup de petits commerces restent non accessibles.
• Délais d’Ad’AP prolongés, travaux reportés. Travaux non
conformes générant du gaspillage d'argent public.
• Sanctions inexistantes ou faibles, contrôles trop rares.
• Accessibilité souvent partielle (seulement l’entrée, mais pas les
toilettes, les circulations, la signalétique). Registre
Public d'Accessibilité obligatoire depuis octobre 2017 top souvent
absent.
6. Accessibilité numérique : un retard inacceptable
Dans tous les cas absence de formation ou information des intervenants (élus, décideurs, architectes, bureaux d'études, entreprises de BTP et même de certains diagnostiqueurs et cerise sur le gâteau de certains contrôleurs techniques agréés par le ministère concerné. Un comble !
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Elections municipales 15 et 22 mars 2026 dans quatre semaines !! |
Constitution et agencement matériel des lieux de vote.
- Accessibilité : Les locaux de vote doivent
être accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap,
conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cela inclut
l’aménagement d’isoloirs et d’urnes accessibles aux personnes en fauteuil
roulant, ainsi que l’accès par la même entrée que les autres
électeursat.
- Isoloirs : Chaque bureau de vote doit
comporter au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l’accès et
l’usage par une personne en fauteuil roulant. L’urne doit également être
accessible, éventuellement en abaissant sa hauteur pour permettre un dépôt
autonome du bulletin.
- Signalétique et information : Les lieux de vote doivent
être clairement signalés et les informations nécessaires aux électeurs
(liste des candidats, modalités de vote, etc.) doivent être affichées de
manière visible.
Organisation des bureaux de vote
- Périmètre et localisation : Les bureaux de vote sont
définis selon un critère géographique. Le préfet est compétent pour
arrêter leur périmètre, mais les maires peuvent proposer des ajustements
en fonction des circonstances locales.
- Matériel obligatoire : Chaque bureau doit être
équipé d’isoloirs, d’urnes, de tables pour les assesseurs, de sièges, et
de tout matériel nécessaire au bon déroulement du vote (listes
électorales, bulletins, enveloppes, etc.).
- Sécurité et confidentialité : L’agencement doit garantir
la confidentialité du vote et la sécurité des opérations (espace dédié
pour le dépouillement, séparation des flux d’électeurs, etc.).
Points de vigilance
- Respect des règles d’urbanisme
et de sécurité : Les
lieux de vote doivent respecter les normes de sécurité (incendie, accès
sécurisé) et d’urbanisme en vigueur.
- Adaptation aux spécificités
locales : Les
maires peuvent adapter l’agencement en fonction des contraintes locales,
sous réserve de respecter les principes généraux d’accessibilité, de
transparence et de sécurité.
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Vous avez besoin d'une petite piqure de rappel ?? |
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Voici les liens vers sites :
Et là, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas !!
Accessibilité ? A vous de jouer !
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Et que dire de l’accessibilité des permanences des élus et des candidats ? |
En janvier 2026, l’accessibilité des candidats aux élections et des permanences des élus pour les personnes en situation de handicap reste un enjeu majeur, marqué par des obligations légales mais aussi par des lacunes persistantes sur le terrain.
Malgré ces obligations, des associations comme l’APHPP ou le Collectif Handicaps soulignent que l’accessibilité reste souvent théorique, dépendante du volontarisme local et insuffisante pour garantir une réelle autonomie des électeurs handicapés. Un manifeste publié en 2025 appelle à faire des municipales de mars 2026 un "tournant concret pour l’accessibilité universelle".
Accessibilité des permanences des élus
- Les
permanences des élus, en tant qu’établissements recevant du public (ERP),
doivent être accessibles à tous les types de handicap selon la loi de
2005. Cela inclut l’accès physique, la signalétique adaptée, et l’accueil
des personnes sourdes ou malvoyantes. Totale obligation d'accessibilité depuis le 31 décembre 2024.
- En
pratique, l’accessibilité des permanences reste inégale, souvent limitée
par le manque de moyens, de contrôles ou de sanctions effectives. Des
outils et guides sont mis à disposition des élus pour les accompagner,
mais leur application dépend fortement de la volonté politique.
En résumé, si le cadre légal existe, sa mise en œuvre reste inégale et dépendante de la mobilisation des élus et des citoyens. Depuis plus de 50 ans et plus particulièrement ces 20 dernières années, la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique reste un défi de société, notamment pour les élections de 2026 et 2027.
Société inclusive ?
Oupss !
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Cette image représente les différentes personnes à mobilité réduite de gauche à droite : un homme en fauteuil, un sourd ou malentendant, une personne âgée avec une canne, une personne valide transportant des valises, une femme enceinte, une femme avec une poussette, une personne avec des cannes anglaises, une femme tirant un caddie, un jeune enfant, un homme avec un bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et marchant avec une canne, une personne aveugle ou malvoyante avec une canne de guidage. |
Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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